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MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — DORS/2019-240, art. 106

  • — DORS/2019-240, art. 107

    • 107 L’alinéa 3d) du même règlement est abrogé.

  • — DORS/2019-240, art. 108

    • 108 Le paragraphe 4(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

        • 4 (1) La nature de chaque violation — mineure, grave ou très grave — est prévue à la colonne 3 de la partie 1 de l’annexe et à la colonne 4 des parties 2 et 3 de l’annexe.

  • — DORS/2019-240, art. 109

  • — DORS/2019-240, art. 110

    • 110 L’article 10 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

  • — DORS/2019-240, art. 111

    • 111 L’article 1 de la partie 1 de l’annexe du même règlement devient l’article 1.6.

  • — DORS/2019-240, art. 112

    • 112 La partie 1 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, avant l’article 1.6, de ce qui suit :

      ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
      Disposition de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristesDescription abrégéeNature de la violation
      17Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas faire la déclaration requiseTrès grave
      1.19(3)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas dresser et maintenir la liste viséeGrave
      1.29.2Fait, pour la personne ou entité visée, d’ouvrir, dans les cas prévus, un compte pour lequel elle ne peut vérifier l’identité du client en conformité avec les mesures réglementairesGrave
      1.39.31(1)Fait, pour l’entité visée, d’ouvrir ou de maintenir un compte pour une personne ou entité visée ou d’avoir une relation de correspondant bancaire avec elleGrave
      1.49.4(1)c)Fait, pour l’entité visée, de ne pas obtenir l’agrément de la haute direction à l’égard des services de correspondant bancaireGrave
      1.59.4(1)d)Fait, pour l’entité visée, de ne pas consigner ses obligations et celles de l’entité étrangère à l’égard des services de correspondant bancaireGrave
  • — DORS/2019-240, art. 113

    • 113 La partie 1 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 1.6, de ce qui suit :

      ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
      Disposition de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristesDescription abrégéeNature de la violation
      1.79.5a)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas inclure avec le télévirement les renseignements requisMineure
      1.89.5b)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour veiller à ce que les renseignements requis accompagnent le télévirement qu’elle reçoitMineure
      1.99.6(3)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas prendre les mesures spéciales viséesGrave
  • — DORS/2019-240, art. 114

    • 114 La partie 1 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :

      ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
      Disposition de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristesDescription abrégéeNature de la violation
      5.0111.12(1)Fait, pour le demandeur, de ne pas transmettre, par la voie réglementaire, la demande d’inscription visée accompagnée des renseignements réglementairesGrave
      5.0211.13(1)Fait, pour le demandeur ou l’inscrit, de ne pas communiquer, par la voie réglementaire, les renseignements modifiés ou nouveauxGrave
      5.0311.14(1)Fait, pour le demandeur, de ne pas transmettre, dans le délai prévu et par la voie réglementaire, les précisions requises accompagnées des renseignements réglementairesGrave
      5.0411.17(1)Fait, pour l’inscrit, de ne pas transmettre, dans le délai prévu et par la voie réglementaire, les précisions requises accompagnées des renseignements réglementairesGrave
      5.0511.19Fait, pour l’inscrit, de ne pas renouveler son inscription, selon les modalités réglementaires, dans le délai prévuGrave
      5.0611.2Fait, pour l’inscrit qui cesse une activité pour laquelle il est inscrit, de ne pas transmettre, dans le délai prévu et par la voie réglementaire, l’avis de cessation accompagnée des renseignements réglementairesGrave
  • — DORS/2019-240, art. 115

    • 115 La partie 2 de l’annexe du même règlement est remplacée par ce qui suit :

      PARTIE 2

      Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

      ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4
      Disposition de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristesDisposition du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristesDescription abrégéeNature de la violation
      19(1)7(1)a)Fait, pour l’entité financière, de ne pas déclarer la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      29(1)7(1)b)Fait, pour l’entité financière, de ne pas déclarer qu’elle a amorcé un télévirement de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      39(1)7(1)c)Fait, pour l’entité financière, de ne pas déclarer la réception à titre de destinataire d’un télévirement de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      49(1)7(1)d)Fait, pour l’entité financière, de ne pas déclarer la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      59(1)8(3)a)Fait, pour l’entité financière, de ne pas déclarer, dans le délai prévu, tout changement aux renseignements requisMineure
      69(1)8(3)b)(i)Fait, pour l’entité financière, de ne pas vérifier, selon la fréquence prévue, si les conditions réglementaires sont toujours rempliesMineure
      79(1)8(3)b)(ii)Fait, pour l’entité financière, de ne pas veiller, selon la fréquence prévue, à ce qu’un de ses cadres dirigeants confirme que les conditions sont toujours rempliesMineure
      89(1)8(3)b)(iii)Fait, pour l’entité financière, de ne pas envoyer, selon la fréquence prévue, un rapport comportant les renseignements requisMineure
      99(3)9a)Fait, pour l’entité financière, de ne pas verser les nom et adresse de chaque client dans la liste requiseMineure
      109(3)9b)Fait, pour l’entité financière, de ne pas conserver la liste visée de la façon requiseMineure
      11610Fait, pour l’entité financière, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces à l’égard de la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plusMineure
      12611Fait, pour l’entité financière, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en monnaie virtuelle à l’égard de la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plusMineure
      13612Fait, pour l’entité financière, de ne pas tenir les documents requis à l’égard de tout compte qu’elle ouvre et de toute opération qui est effectuée avec elleMineure
      14613Fait, pour l’entité financière, de ne pas tenir les documents requis à l’égard de tout compte de carte de crédit qu’elle ouvre et de toute opération liée à ce compteMineure
      15614Fait, pour l’entité financière, de ne pas tenir les documents requis à l’égard de tout compte de produit de paiement prépayé qu’elle ouvre et de toute opération faite à l’aide d’un produit de paiement prépayé lié à ce compteMineure
      16615(1)Fait, pour la société de fiducie, de ne pas tenir les documents requis à l’égard de la fiducie dont elle est la fiduciaireMineure
      179.4(1)a)16(2)Fait, pour l’entité financière visée, de ne pas tenir les documents requisMineure
      189.4(1)e)16(3)Fait, pour l’entité financière visée, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour vérifier si l’institution financière étrangère visée s’est dotée des principes et des mesures réglementaires et, à défaut, de ne pas prendre les mesures requisesGrave
      199(1)18Fait, pour la société d’assurance-vie ou le représentant d’assurance-vie visé, de ne pas déclarer la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      209(1)19Fait, pour la société d’assurance-vie ou le représentant d’assurance-vie visé, de ne pas déclarer la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      21620Fait, pour la société d’assurance-vie ou le représentant d’assurance-vie visé, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces à l’égard de la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plusMineure
      22621Fait, pour la société d’assurance-vie ou le représentant d’assurance-vie, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en monnaie virtuelle à l’égard de la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plusMineure
      23622Fait, pour la société d’assurance-vie ou le représentant d’assurance-vie, de ne pas tenir un dossier de renseignements lié à la vente visée au moment prévuMineure
      24623Fait, pour la société d’assurance-vie ou le représentant d’assurance-vie visé, de ne pas tenir le document requis à l’égard d’une personne moraleMineure
      259(1)25Fait, pour le courtier en valeurs mobilières visé, de ne pas déclarer la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      269(1)26Fait, pour le courtier en valeurs mobilières visé, de ne pas déclarer la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      27627Fait, pour le courtier en valeurs mobilières, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces à l’égard de la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plusMineure
      28628Fait, pour le courtier en valeurs mobilières, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en monnaie virtuelle à l’égard de la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plusMineure
      29629Fait, pour le courtier en valeurs mobilières, de ne pas tenir les documents requis à l’égard de tout compte qu’il ouvreMineure
      309(1)30(1)a)Fait, pour l’entreprise de services monétaires, de ne pas déclarer la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      319(1)30(1)b)Fait, pour l’entreprise de services monétaires, de ne pas déclarer qu’elle a amorcé un télévirement de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      329(1)30(1)c)Fait, pour l’entreprise de services monétaires, de ne pas déclarer la réception à titre de destinataire d’un télévirement de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      339(1)30(1)d)Fait, pour l’entreprise de services monétaires, de ne pas déclarer qu’elle a amorcé un télévirement de 10 000 $ ou plus, dont elle est également la destinataire et les renseignements requisMineure
      349(1)30(1)e)Fait, pour l’entreprise de services monétaires, de ne pas déclarer la réception à titre de destinataire d’un télévirement de 10 000 $ ou plus qu’elle a amorcé et les renseignements requisMineure
      359(1)30(1)f)Fait, pour l’entreprise de services monétaires, de ne pas déclarer la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      36631Fait, pour l’entreprise de services monétaires, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces à l’égard de la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plusMineure
      37632Fait, pour l’entreprise de services monétaires, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en monnaie virtuelle à l’égard de la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plusMineure
      389(1)33(1)a)Fait, pour l’entreprise de services monétaires étrangère, de ne pas déclarer la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      399(1)33(1)b)Fait, pour l’entreprise de services monétaires étrangère, de ne pas déclarer qu’elle a amorcé un télévirement de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      409(1)33(1)c)Fait, pour l’entreprise de services monétaires étrangère, de ne pas déclarer la réception à titre de destinataire d’un télévirement de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      419(1)33(1)d)Fait, pour l’entreprise de services monétaires étrangère, de ne pas déclarer qu’elle a amorcé un télévirement de 10 000 $ ou plus dont elle est également la destinataire et les renseignements requisMineure
      429(1)33(1)e)Fait, pour l’entreprise de services monétaires étrangère, de ne pas déclarer la réception à titre de destinataire d’un télévirement de 10 000 $ ou plus qu’elle a amorcé et les renseignements requisMineure
      439(1)33(1)f)Fait, pour l’entreprise de services monétaires étrangère, de ne pas déclarer la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      44634Fait, pour l’entreprise de services monétaires étrangère, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces à l’égard de la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plusMineure
      45635Fait, pour l’entreprise de services monétaires étrangère, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en monnaie virtuelle à l’égard de la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plusMineure
      46636Fait, pour l’entreprise de services monétaires ou l’entreprise de services monétaires étrangère, de ne pas tenir les documents requisMineure
      47637Fait, pour l’entreprise de services monétaires ou l’entreprise de services monétaires étrangère visée, de ne pas tenir les documents requisMineure
      489(1)39Fait, pour le notaire public de la Colombie-Britannique ou la société de notaires de la Colombie-Britannique, de ne pas déclarer la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      499(1)40Fait, pour le notaire public de la Colombie-Britannique ou la société de notaires de la Colombie-Britannique, de ne pas déclarer la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      50641Fait, pour le notaire public de la Colombie-Britannique ou la société de notaires de la Colombie-Britannique, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces à l’égard de la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plusMineure
      51642Fait, pour le notaire public de la Colombie-Britannique ou la société de notaires de la Colombie-Britannique, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en monnaie virtuelle à l’égard de la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plusMineure
      52643Fait, pour le notaire public de la Colombie-Britannique ou la société de notaires de la Colombie-Britannique, de ne pas tenir les documents requisMineure
      539(1)48Fait, pour le comptable ou le cabinet d’expertise comptable visé, de ne pas déclarer la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      549(1)49Fait, pour le comptable ou le cabinet d’expertise comptable visé, de ne pas déclarer la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      55650Fait, pour le comptable ou le cabinet d’expertise comptable, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces à l’égard de la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plusMineure
      56651Fait, pour le comptable ou le cabinet d’expertise comptable, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en monnaie virtuelle à l’égard de la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plusMineure
      57652Fait, pour le comptable ou le cabinet d’expertise comptable, de ne pas tenir les documents requisMineure
      589(1)54Fait, pour le courtier ou agent immobilier visé, de ne pas déclarer la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      599(1)55Fait, pour le courtier ou agent immobilier visé, de ne pas déclarer la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      60656Fait, pour le courtier ou agent immobilier, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces à l’égard de la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plusMineure
      61657Fait, pour le courtier ou agent immobilier, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en monnaie virtuelle à l’égard de la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plusMineure
      62658(1)Fait, pour le courtier ou agent immobilier, de ne pas tenir les documents requisMineure
      639(1)60Fait, pour le promoteur immobilier visé, de ne pas déclarer la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      649(1)61Fait, pour le promoteur immobilier visé, de ne pas déclarer la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      65662Fait, pour le promoteur immobilier, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces à l’égard de la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plusMineure
      66663Fait, pour le promoteur immobilier, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en monnaie virtuelle à l’égard de la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plusMineure
      67664Fait, pour le promoteur immobilier, de ne pas tenir les documents requisMineure
      689(1)66Fait, pour le négociant en métaux précieux et pierres précieuses visé, de ne pas déclarer la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      699(1)67Fait, pour le négociant en métaux précieux et pierres précieuses visé, de ne pas déclarer la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      70668Fait, pour le négociant en métaux précieux et pierres précieuses, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces à l’égard de la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plusMineure
      71669Fait, pour le négociant en métaux précieux et pierres précieuses, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en monnaie virtuelle à l’égard de la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plusMineure
      729(1)70(1)a)Fait, pour le casino, de ne pas déclarer la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      739(1)70(1)b)Fait, pour le casino, de ne pas déclarer qu’il a amorcé un télévirement de 10 000$ ou plus et les renseignements requisMineure
      749(1)70(1)c)Fait, pour le casino, de ne pas déclarer la réception à titre de destinataire d’un télévirement de 10 000$ ou plus et les renseignements requisMineure
      759(1)70(1)d)Fait, pour le casino, de ne pas déclarer la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000$ ou plus et les renseignements requisMineure
      769(1)71Fait, pour le casino, de ne pas déclarer le déboursement visé d’une somme de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      77672(1)Fait, pour le casino, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces à l’égard de la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plusMineure
      78673Fait, pour le casino, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en monnaie virtuelle à l’égard de la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plusMineure
      79674Fait, pour le casino, de ne pas tenir les documents requisMineure
      809(1)78Fait, pour le ministère ou le mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province visé, de ne pas déclarer la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      819(1)79Fait, pour le ministère ou le mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province visé, de ne pas déclarer la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      82680Fait, pour le ministère ou le mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces à l’égard de la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plusMineure
      83681Fait, pour le ministère ou le mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en monnaie virtuelle à l’égard de la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plusMineure
      84682Fait, pour le ministère ou le mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, de ne pas tenir les documents requisMineure
      856.184Fait, pour la personne ou entité, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai prévus, l’identité de la personne ou de l’entité viséeMineure
      866.185(1)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour vérifier, de la manière et dans le délai prévus, l’identité de la personne ou de l’entité viséeMineure
      87685(2)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas tenir le document requisMineure
      886.186Fait, pour l’entité financière, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai prévus, l’identité de la personne ou de l’entité viséeMineure
      896.187Fait, pour l’entité financière, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai prévus, l’identité de la personne ou de l’entité viséeMineure
      906.188Fait, pour l’entité financière, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai prévus, l’identité de la personne ou de l’entité viséeMineure
      916.189Fait, pour la société de fiducie, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai prévus, l’identité de la personne ou de l’entité viséeMineure
      929.4(1)a)90a)Fait, pour l’entité financière visée, de ne pas vérifier, de la manière prévue, les renseignements requisMineure
      939.4(1)a)90b)Fait, pour l’entité financière visée, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour vérifier, de la manière prévue, les renseignements requis et de ne pas assurer le contrôle requisMineure
      949.4(1)a)91a)Fait, pour l’entité financière visée, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour vérifier si l’institution financière étrangère satisfait aux exigences réglementairesMineure
      959.4(1)a)91b)Fait, pour l’entité financière visée, de ne pas prendre de mesures raisonnables pour vérifier si l’institution financière étrangère a accepté de fournir les renseignements pertinents relatifs à l’identité des clientsMineure
      966.192Fait, pour la société d’assurance-vie ou le représentant d’assurance-vie, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai prévus, l’identité de la personne ou de l’entité viséeMineure
      976.194Fait, pour le courtier en valeurs mobilières, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai prévus, l’identité de la personne ou de l’entité viséeMineure
      986.195(1), (3) ou (4)Fait, pour l’entreprise de services monétaires ou l’entreprise de services monétaires étrangère, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai prévus, l’identité de la personne ou de l’entité viséeMineure
      996.196Fait, pour le notaire public de la Colombie-Britannique ou la société de notaires de la Colombie-Britannique, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai prévus, l’identité de la personne ou de l’entité viséeMineure
      1006.1100Fait, pour le comptable ou le cabinet d’expertise comptable, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai prévus, l’identité de la personne ou de l’entité viséeMineure
      1016.1101(1)Fait, pour le courtier ou agent immobilier, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai prévus, l’identité de la personne ou de l’entité viséeMineure
      1026.1101(3)Fait, pour le courtier ou agent immobilier, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour vérifier l’identité d’une partie non représentéeMineure
      1036101(4)Fait, pour le courtier ou agent immobilier, de ne pas tenir le document requisMineure
      1046.1102Fait, pour le promoteur immobilier, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai prévus, l’identité de la personne ou de l’entité viséeMineure
      1056.1103Fait, pour le casino, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai prévus, l’identité de la personne ou de l’entité viséeMineure
      1066.1104Fait, pour le ministère ou le mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai prévus, l’identité de la personne ou de l’entité viséeMineure
      1076108Fait, pour la personne ou entité qui vérifie l’identité d’une personne, de ne pas tenir le document requisMineure
      1086109(5)Fait, pour la personne ou entité qui vérifie l’identité d’une personne morale de ne pas tenir le document requisMineure
      1096.1111(2)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas vérifier aussitôt que possible l’identité de la personne moraleMineure
      1106112(4)Fait, pour la personne ou entité qui vérifie l’identité d’une entité qui n’est pas une personne morale, de ne pas tenir le document requisMineure
      1116.1114(2)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas vérifier aussitôt que possible l’identité de l’entité qui n’est pas une personne moraleMineure
      1129.3(1)116(1)a)Fait, pour l’entité financière, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne visée est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à un étranger politiquement vulnérableMineure
      1139.3(1)116(1)b)Fait, pour l’entité financière, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne visée est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autreMineure
      1149.3(1)116(2)Fait, pour l’entité financière, de ne pas prendre périodiquement des mesures raisonnables pour établir si la personne visée est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à un étranger politiquement vulnérableMineure
      1159.3(1)116(3)Fait, pour l’entité financière, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne visée est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autreMineure
      1169.3(1)117Fait, pour la société d’assurance-vie ou le représentant d’assurance-vie, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne visée est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autreMineure
      1179.3(1)119(1)Fait, pour le courtier en valeurs mobilières, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne pour laquelle il ouvre un compte est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à un étranger politiquement vulnérableMineure
      1189.3(1)119(2)Fait, pour le courtier en valeurs mobilières, de ne pas prendre périodiquement des mesures raisonnables pour établir si le titulaire d’un compte est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à un étranger politiquement vulnérableMineure
      1199.3(1)119(3)Fait, pour le courtier en valeurs mobilières, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour établir si le titulaire d’un compte est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autreMineure
      1209.3(1)120(1)Fait, pour l’entreprise de services monétaires, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne visée est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autreMineure
      1219.3(1)120(2)Fait, pour l’entreprise de services monétaires étrangère, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne visée est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autreMineure
      1229.3(2)121(1)a)Fait, pour l’entité financière ou le courtier en valeurs mobilières visé, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour établir l’origine des fonds ou de la monnaie virtuelle qui ont été versés, qui sont à verser ou dont le versement au compte est prévu et l’origine de la richesse de la personneMineure
      1239.3(2)121(1)b)Fait, pour l’entité financière ou le courtier en valeurs mobilières visé, de ne pas obtenir l’autorisation requiseMineure
      1249.3(2)121(1)c)Fait, pour l’entité financière ou le courtier en valeurs mobilières visé, de ne pas prendre les mesures spécialesMineure
      1259.3(2.1)121(2)Fait, pour l’entité financière ou le courtier en valeurs mobilières visé, de ne pas prendre les mesures requisesMineure
      1269.3121(3)Fait, pour l’entité financière ou le courtier en valeurs mobilières visé, de ne pas prendre les mesures requises dans le délai prévuMineure
      1279.3(2)122(1)a)Fait, pour l’entité financière, la société d’assurance-vie, le représentant d’assurance-vie, l’entreprise de services monétaires ou l’entreprise de services monétaires étrangère visé, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour établir l’origine des fonds ou de la monnaie virtuelle ayant servi à l’opération visée et l’origine de la richesse de la personneMineure
      1289.3(2)122(1)b)Fait, pour l’entité financière, la société d’assurance-vie, le représentant d’assurance-vie, l’entreprise de services monétaires ou l’entreprise de services monétaires étrangère visé, de ne pas veiller à ce qu’un membre de sa haute direction examine l’opération viséeMineure
      1299.3(2)122(2)a)Fait, pour l’entité financière, l’entreprise de services monétaires ou l’entreprise de services monétaires étrangère visée, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour établir l’origine de la monnaie virtuelle ayant servi à l’opération visée et l’origine de la richesse de la personneMineure
      1309.3(2)122(2)b)Fait, pour l’entité financière, l’entreprise de services monétaires ou l’entreprise de services monétaires étrangère visée, de ne pas veiller à ce qu’un membre de sa haute direction examine l’opération viséeMineure
      1319.3(2)122(3)Fait, pour l’entité financière, l’entreprise de services monétaires ou l’entreprise de services monétaires étrangère visée, de ne pas veiller à ce qu’un membre de sa haute direction examine l’opération viséeMineure
      1329.3(2)122(4)a)Fait, pour la société d’assurance-vie ou le représentant d’assurance-vie visé, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour établir l’origine des fonds ou de la monnaie virtuelle reçus de la personne visée et l’origine de la richesse du bénéficiaireMineure
      1339.3(2)122(4)b)Fait, pour la société d’assurance-vie ou le représentant d’assurance-vie visé, de ne pas veiller à ce qu’un membre de sa haute direction examine l’opération viséeMineure
      1349.3 (2) et (2.1)122(5)Fait, pour l’entité financière, la société d’assurance-vie, le représentant d’assurance-vie, l’entreprise de services monétaires ou l’entreprise de services monétaires étrangère visé, de ne pas prendre les mesures requisesMineure
      1359.3(2.1)122(6)Fait, pour l’entité financière, l’entreprise de services monétaires ou l’entreprise de services monétaires étrangère visée, de ne pas prendre les mesures requisesMineure
      1369.3(2.1)122(7)Fait, pour l’entité financière, l’entreprise de services monétaires ou l’entreprise de services monétaires étrangère visée, de ne pas veiller à ce qu’un membre de sa haute direction examine l’opération viséeMineure
      1379.3(2.1)122(8)Fait, pour la société d’assurance-vie ou le représentant d’assurance-vie visé, de ne pas prendre les mesures requisesMineure
      1389.3122(9)Fait, pour l’entité financière, la société d’assurance-vie, le représentant d’assurance-vie, l’entreprise de services monétaires ou l’entreprise de services monétaires étrangère, de ne pas prendre les mesures raisonnables requises dans le délai prévuMineure
      1399.3122(10)Fait, pour la société d’assurance-vie ou le représentant d’assurance-vie, de ne pas prendre les mesures raisonnables requises dans le délai prévuMineure
      1406123(1)Fait, pour l’entité financière ou le courtier en valeurs mobilières visé, de ne pas tenir le document requisMineure
      1416123(2)Fait, pour l’entité financière, l’entreprise de services monétaires ou l’entreprise de services monétaires étrangère visée, de ne pas tenir le document requisMineure
      1426123(3)Fait, pour la société d’assurance-vie ou le représentant d’assurance-vie visé, de ne pas tenir le document requisMineure
      1439(1)125Fait de ne pas convertir le montant d’une opération effectuée en devises ou en monnaie virtuelle en dollars canadiens selon le taux prévuMineure
      1449(1)131(1)Fait de ne pas transmettre la déclaration par voie électronique selon les directives établies par le Centre, si le déclarant a les moyens techniques de le faireMineure
      1459(1)131(2)Fait de ne pas transmettre la déclaration sur support papier selon les directives établies par le Centre, si le déclarant n’a pas les moyens techniques de le faire par voie électroniqueMineure
      1469(1)132(1)Fait de ne pas déclarer au Centre le télévirement dans le délai prévuMineure
      1479(1)132(2)Fait de ne pas déclarer au Centre, dans le délai prévu, la réception d’une somme en monnaie virtuelleMineure
      1489(1)132(3)Fait de ne pas déclarer au Centre, dans le délai prévu, la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus ou le déboursement viséMineure
      1496.1134(1)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne visée agit pour le compte d’un tiersMineure
      1506134(2)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour obtenir les renseignements requis et de ne pas tenir le document requisMineure
      1516134(3)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas tenir le document requisMineure
      1526.1135(1)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas prendre des mesures raisonnables, lorsqu’elle ouvre un compte, pour établir s’il sera utilisé par un tiers ou pour le compte d’un tiersMineure
      1536135(2)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour obtenir les renseignements requis et de ne pas tenir le document requisMineure
      1546135(3)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas tenir le document requisMineure
      1556.1136(1)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne ou entité visée agit pour le compte d’un tiersMineure
      1566136(2)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour obtenir les renseignements requis et de ne pas tenir le document requisMineure
      1576136(3)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas tenir le document requisMineure
      1586.1137(1)Fait, pour le casino visé, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne ou entité visée agit pour le compte d’un tiersMineure
      1596137(2)Fait, pour le casino visé, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour obtenir les renseignements requis et de ne pas tenir le document requisMineure
      1606137(3)Fait, pour le casino visé, de ne pas tenir le document requisMineure
      1616.1138(1) et (1.1)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas obtenir les renseignements requisMineure
      1626.1138(2)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour confirmer l’exactitude des renseignements visésMineure
      1636138(3)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas tenir le document requisMineure
      1646.1138(4)a)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour vérifier l’identité de la personne viséeGrave
      1659.6(3)138(4)b)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas prendre les mesures spécialesGrave
      1666138(5)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas établir si un organisme sans but lucratif appartient à un type d’organisme réglementaire et de ne pas tenir le document requisMineure
      1676139Fait, pour la société de fiducie visée, de ne pas tenir le document requis relativement à une fiducie entre vifsMineure
      1686144Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas tenir une copie de la déclaration transmise au CentreMineure
      1696145Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas tenir le document requisMineure
      1706146(1)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas tenir le document requisMineure
      1716148(1)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas tenir un document requis pendant la période prévueMineure
      1726149Fait de ne pas tenir un document de la manière prévueMineure
      1739.6(1)156(1)a)Fait, pour l’entité visée, de ne pas charger une personne de la mise en oeuvre d’un programme de conformité, ou, pour une personne, de ne pas s’en charger elle-mêmeGrave
      1749.6(1)156(1)b)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas élaborer et appliquer des principes et des mesures de conformité visésGrave
      1759.6(1)156(1)c) et (2)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas évaluer et consigner les risques visés au paragraphe 9.6(2) de la Loi en tenant compte des critères réglementairesGrave
      1769.6(1)156(1)d) et (1)e)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas élaborer et mettre à jour un programme visé et de ne pas donner la formationGrave
      1779.6(1)156(1)f) et (3)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas élaborer et consigner le plan visé dans le délai prévuGrave
      1789.6(1)156(4)Fait, pour l’entité visée, de ne pas faire rapport dans le délai prévuGrave
  • — DORS/2019-240, art. 116

    • 116 Le titre de la partie 3 de l’annexe de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

  • — DORS/2019-240, art. 117

  • — DORS/2019-240, art. 118

    • 118 La partie 4 de l’annexe du même règlement est abrogée.

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