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Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

DORS/2007-292

LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES

Enregistrement 2007-12-13

Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

C.P. 2007-1921 2007-12-13

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 73.1(1)Note de bas de page a de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes, ci-après.

Définition et interprétation

 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

 Les descriptions abrégées figurant à la colonne 2 de la partie 1 de l’annexe et à la colonne 3 des parties 2, 3 et 4 de l’annexe ne font pas partie du présent règlement et n’y sont insérées que pour des raisons de commodité.

  • DORS/2008-194, art. 1

Violations

 Constitue une violation à sanctionner au titre des articles 73.11 à 73.5 de la Loi toute contravention :

  • DORS/2008-194, art. 2

Nature de la violation

  •  (1) La nature de chaque violation — mineure, grave ou très grave — est prévue à la colonne 3 de la partie 1 de l’annexe et à la colonne 4 des parties 2, 3 et 4 de l’annexe.

  • (2) Pour l’application de l’article 73.21 de la Loi, une série de violations mineures mentionnées dans un procès-verbal et à l’égard desquelles la somme des pénalités indiquées dans celui-ci est égale ou supérieure à 10 000 $ est assimilée à une violation grave.

  • DORS/2008-194, art. 3

Pénalités

 Sous réserve du paragraphe 73.1(2) de la Loi, les barèmes de pénalités applicables aux violations sont les suivants :

  • a) s’agissant d’une violation mineure, de 1 $ à 1 000 $;

  • b) s’agissant d’une violation grave, de 1 $ à 100 000 $;

  • c) s’agissant d’une violation très grave, de 1 $ à 500 000 $.

Autres critères

 Pour l’application de l’article 73.11 de la Loi, le montant de la pénalité est déterminé compte tenu des antécédents de conformité de la personne ou de l’entité avec la Loi — à l’exception de la partie 2 —, le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, le Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes et le Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

  • DORS/2008-194, art. 4

Signification des documents

  •  (1) La signification de tout document visé par la partie 4.1 de la Loi peut se faire :

    • a) s’agissant d’une personne :

      • (i) par remise du document en mains propres,

      • (ii) par remise du document à quiconque semble être un adulte membre du même ménage à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne,

      • (iii) par envoi du document par courrier recommandé, par messagerie, par télécopieur ou autre moyen électronique, à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne;

    • b) s’agissant d’une entité :

      • (i) par remise du document au siège social, ou à l’établissement de l’entité, à un dirigeant ou à toute autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège social ou l’établissement,

      • (ii) par envoi du document, par courrier recommandé, par messagerie ou par télécopieur au siège social ou à l’établissement de l’entité,

      • (iii) par envoi du document par un moyen électronique autre qu’un télécopieur à toute personne visée au sous-alinéa (i).

  • (2) Lorsqu’un document est envoyé par télécopieur ou autre moyen électronique, une copie en est aussi envoyée par courrier recommandé à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne, ou à l’établissement de l’entité.

 Le document — autre qu’un document signifié en mains propres — est présumé avoir été signifié :

  • a) à la date de remise du document, s’il est remis à l’adulte visé au sous-alinéa 7(1)a)(ii);

  • b) le dixième jour suivant la date indiquée sur le récépissé du bureau de poste ou du service de messagerie, si le document est envoyé par courrier recommandé ou par messagerie;

  • c) à la date de transmission du document, s’il est envoyé par télécopieur ou autre moyen électronique.

Calcul du taux d’intérêt

  •  (1) Pour l’application de l’article 73.28 de la Loi, le taux d’intérêt applicable en tout temps au cours d’un trimestre donné est le total des taux suivants :

    • a) la moyenne arithmétique simple, exprimée en pourcentage annuel et arrondie au point de pourcentage supérieur, des pourcentages dont chacun représente le taux de rendement moyen, exprimé en pourcentage annuel, des bons du Trésor du gouvernement du Canada qui arrivent à échéance environ trois mois après la date de leur émission et qui sont vendus par adjudication pendant le premier mois du trimestre qui précède le trimestre en cause;

    • b) quatre pour cent.

  • (2) L’intérêt est calculé et composé mensuellement.

  • (3) Pour l’application du paragraphe (1), trimestre s’entend de toute période de trois mois consécutifs se terminant à l’une des dates suivantes : le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre ou le 31 décembre.

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 30 décembre 2008.

ANNEXE(articles 2, 3 et 4)

PARTIE 1

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
ArticleDisposition de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristesDescription abrégéeNature de la violation
19.4(2)Fait d’avoir une relation de correspondant bancaire avec une banque fictiveGrave
29.7(1)Ne pas élaborer des principes prévoyant des obligations similaires à celles prévues aux articles 6, 6.1 et 9.6 de la Loi et ne pas veiller à ce que les succursales étrangères et les filiales étrangères mettent en application ces principesGrave
39.7(2)Fait de mettre en application des principes prévoyant des obligations similaires à celles prévues aux articles 6, 6.1 et 9.6 de la Loi avant leur approbation par le conseil d’administrationGrave
49.7(4)Ne pas tenir ni conserver un document sur les cas où l’une de ses succursales étrangères ou filiales étrangères ne peut pas mettre en application un principe et sur les raisons pour lesquelles elle ne peut le faire, ou ne pas signaler ces cas au Centre et à l’autorité ou à l’organisme principal de surveillance ou de réglementation dans un délai raisonnableMineure
4.19.8(1)Fait, pour une entité, de ne pas élaborer ni de mettre en application des principes et des mesures liés au partage de renseignements entre elle et une autre entité du même groupeGrave
511.1Ne pas être inscrite auprès du CentreGrave
5.111.43Ne pas se conformer à une directive ministérielleTrès grave
5.211.44(1)Ne pas veiller à ce que ses succursales étrangères et ses filiales étrangères se conforment à une directive ministérielleTrès grave
5.311.44(2)Ne pas tenir ni conserver un document sur les cas où l’une de ses succursales étrangères ou filiales étrangères ne peut pas se conformer à une directive ministérielle et les raisons pour lesquelles elle ne peut le faire ou ne pas signaler ces cas au Centre et à l’autorité ou à l’organisme principal de surveillance ou de réglementation dans un délai raisonnableGrave
662(2)Ne pas prêter à la personne autorisée toute l’assistance possible et ne pas lui donner les renseignements qu’elle peut valablement exigerGrave
763.1(2)Ne pas fournir, en conformité avec l’avis, les documents ou autre information que la personne autorisée peut valablement exigerGrave

PARTIE 2

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4
ArticleDisposition de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristesDisposition du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristesDescription abrégéeNature de la violation
19(1)2Ne pas convertir le montant d’une opération effectuée en devises en dollars canadiens selon le taux réglementaireMineure
29(1)4(1)Ne pas transmettre une déclaration par voie électronique selon les directives établies par le Centre, si le déclarant a les moyens techniques de le faireMineure
39(1)4(2)Ne pas transmettre une déclaration sur support papier selon les directives établies par le Centre, si le déclarant n’a pas les moyens techniques de le faire par voie électroniqueMineure
49(1)5(1)Ne pas faire une déclaration à l’égard d’un télévirement dans les cinq jours ouvrables suivant celui-ciMineure
59(1)5(2)Ne pas faire une déclaration relative à un déboursement de casino important ou à une opération pour laquelle un relevé d’opération importante en espèces doit être conservé, dans les quinze jours suivant le déboursement ou l’opérationMineure
668(1)Ne pas prendre de mesures raisonnables pour établir si l’individu qui remet de fait les espèces agit pour le compte d’un tiersMineure
768(2)Ne pas conserver un document où sont consignés les renseignements réglementaires concernant les tiersMineure
868(3)Ne pas conserver un document où sont consignés les renseignements réglementaires concernant les tiers soupçonnésMineure
969(1)Ne pas prendre des mesures raisonnables à l’ouverture d’un compte pour établir s’il est destiné à être utilisé par un tiers ou en son nomMineure
1069(2)Ne pas conserver un document où sont consignés les renseignements réglementaires concernant les tiersMineure
1169(3)Ne pas conserver un document où sont consignés les renseignements réglementaires concernant les tiers soupçonnés concernant les tiers soupçonnésMineure
12610(1)Ne pas prendre de mesures raisonnables au moment où un dossier-client est constitué pour établir si le client agit pour le compte d’un tiersMineure
13610(2)Ne pas conserver un document où sont consignés les renseignements réglementaires si la personne ou l’entité conclut que le client agit pour le compte d’un tiersMineure
14610(3)Ne pas conserver un document où sont consignés les renseignements réglementaires s’il y a des motifs raisonnables de soupçonner que le client agit pour le compte d’un tiersMineure
15611Fait, pour une société de fiducie, de ne pas conserver un document où sont consignés les renseignements réglementaires relativement à une fiducie entre vifsMineure
15.1611.1(1)Ne pas obtenir les renseignements réglementairesMineure
15.2611.1(2)Ne pas prendre des mesures raisonnables pour confirmer l’exactitude des renseignements réglementairesMineure
15.3611.1(3)Ne pas conserver un document faisant état des renseignements réglementaires et des mesures prises pour en confirmer l’exactitudeMineure
15.4611.1(4)a)Ne pas prendre des mesures raisonnables pour vérifier l’identité du premier dirigeant de l’entitéGrave
15.5611.1(4)b)Ne pas considérer que les activités relatives à l’entité représentent un risque élevé et ne pas prendre les mesures spécialesGrave
15.6611.1(5)Ne pas déterminer si un organisme sans but lucratif est un type d’organisme réglementaire ni conserver ce renseignement dans un documentMineure
169(1)12(1)a)Fait, pour toute entité financière, de ne pas déclarer la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévusMineure
179(1)12(1)b)Fait, pour toute entité financière, de ne pas déclarer le télévirement à l’étranger de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévusMineure
189(1)12(1)c)Fait, pour toute entité financière, de ne pas déclarer le télévirement de l’étranger de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévusMineure
19613Fait, pour toute entité financière, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsqu’elle reçoit d’un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opérationMineure
20614Fait, pour toute entité financière, de ne pas tenir les documents réglementairesMineure
20.1614.1Fait, pour toute entité financière, de ne pas, pour chaque compte de carte de crédit qu’elle ouvre, tenir les documents et renseignements réglementairesMineure
21615Fait, pour toute société de fiducie, de ne pas tenir les documents réglementaires à l’égard de chaque fiducie dont elle est la fiduciaireMineure
21.19.4(1)a)15.1(1) et (2)Fait, pour toute entité visée qui noue une relation de correspondant bancaire avec une entité étrangère réglementaire, de ne pas tenir les documents et renseignements réglementairesMineure
21.29.4(1)c)15.1(1)Fait, pour toute entité visée qui noue une relation de correspondant bancaire avec une entité étrangère réglementaire, de ne pas tenir l’agrément de la haute directionMineure
21.39.4(1)d)15.1(1)Fait, pour toute entité visée qui noue une relation de correspondant bancaire avec une entité étrangère réglementaire, de ne pas consigner leurs obligations et celles de l’entité étrangère à l’égard des services de correspondant bancaireMineure
21.49.4(1)e)15.1(1) et (3)Fait, pour toute entité visée, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour vérifier si l’institution financière étrangère avec laquelle elle noue une relation de correspondant bancaire dispose de principes et de mesures réglementaires et, à défaut, de ne pas prendre des mesures réglementairesMineure
229(1)17Fait, pour toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie qui reçoit d’un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération, de ne pas déclarer cette opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévusMineure
23618Fait, pour toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsqu’il reçoit d’un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opérationMineure
24619(1)Fait, pour toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie, de ne pas tenir un dossier-client pour chaque achat d’une rente ou d’une police à l’égard de laquelle le client peut verser 10 000 $ ou plusMineure
25620Fait, pour toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie, de ne pas tenir le registre réglementaire d’un client qui est une personne moraleMineure
25.1620.1Fait, pour toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie, de ne pas tenir un document comportant les renseignements réglementaires lorsqu’une opération fait l’objet d’un examenMineure
269(1)21Fait, pour tout courtier en valeurs mobilières qui reçoit d’un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération, de ne pas déclarer cette opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévusMineure
27622Fait, pour tout courtier en valeurs mobilières, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsqu’il reçoit d’un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opérationMineure
28623Fait, pour tout courtier en valeurs mobilières, de ne pas tenir les documents réglementairesMineure
299(1)28(1)a)Fait, pour toute entreprise de services monétaires, de ne pas déclarer la réception d’un client d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévusMineure
309(1)28(1)b)Fait, pour toute entreprise de services monétaires, de ne pas déclarer le télévirement à l’étranger de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévusMineure
319(1)28(1)c)Fait, pour toute entreprise de services monétaires, de ne pas déclarer le télévirement de l’étranger, de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévusMineure
32629Fait, pour toute entreprise de services monétaires, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsqu’elle reçoit d’un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opérationMineure
33630Fait, pour toute entreprise de services monétaires, de ne pas tenir les documents réglementairesMineure
33.1631Fait, pour toute entreprise de services monétaires visée, de ne pas tenir un document comportant les renseignements réglementaires lorsqu’une opération fait l’objet d’un examenMineure
33.2632Fait, pour toute entreprise de services monétaires visée, de ne pas tenir un document où sont consignés les renseignements réglementairesMineure
33.3933.1Fait, pour tout notaire public de la Colombie-Britannique ou toute société de notaires de la Colombie-Britannique, de ne pas déclarer la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements réglementairesMineure
33.4633.2(1)Fait, pour tout notaire public de la Colombie-Britannique ou toute société de notaires de la Colombie-Britannique, de ne pas tenir les documents réglementairesMineure
33.5633.2(2)Fait, pour tout notaire public de la Colombie-Britannique ou toute société de notaires de la Colombie-Britannique, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsqu’il reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opérationMineure
33.6633.4Fait, pour tout conseiller juridique ou cabinet d’avocats, de ne pas tenir les documents réglementairesMineure
33.7633.5a)Fait, pour tout conseiller juridique ou cabinet d’avocats, de ne pas tenir les documents réglementairesMineure
349(1)35Fait, pour tout comptable ou cabinet d’expertise comptable qui reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération, de ne pas déclarer cette opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévusMineure
35636(1)Fait, pour tout comptable ou cabinet d’expertise comptable, de ne pas tenir les documents réglementairesMineure
36636(2)Fait, pour tout comptable ou cabinet d’expertise comptable, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces, lorsqu’il reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opérationMineure
379(1)38Fait, pour tout courtier ou agent immobilier qui reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération, de ne pas déclarer cette opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévusMineure
38639(1)Fait, pour tout courtier ou agent immobilier, de ne pas tenir les documents réglementairesMineure
39639(2)Fait, pour tout courtier ou agent immobilier, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces, lorsqu’il reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opérationMineure
39.19(1)39.2Fait, pour tout négociant en métaux précieux et pierres précieuses, de ne pas déclarer la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements réglementairesMineure
39.2639.3Fait, pour tout négociant en métaux précieux et pierres précieuses, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsqu’il reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opérationMineure
39.39(1)39.6Fait, pour tout promoteur immobilier, de ne pas déclarer la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à cette déclaration les renseignements réglementairesMineure
39.4639.7(1)Fait, pour tout promoteur immobilier, de ne pas tenir les documents réglementaires dans l’exercice d’une activité viséeMineure
39.5639.7(2)Fait, pour tout promoteur immobilier, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsqu’il reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération dans l’exercice d’une activité viséeMineure
409(1)40(1)a)Fait, pour tout casino qui reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération, de ne pas déclarer cette opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévusMineure
419(1)40(1)b)Fait, pour tout casino, de ne pas déclarer le télévirement à l’étranger de 10 000$ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévusMineure
429(1)40(1)c)Fait, pour tout casino, de ne pas déclarer le télévirement de l’étranger de 10 000$ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévusMineure
43641(1)Fait, pour tout casino, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsqu’il reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opérationMineure
449(1)42(1)Fait, pour tout casino, de ne pas déclarer les opérations réglementaires au cours desquelles une somme de 10 000 $ ou plus est déboursée et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements réglementairesMineure
45643Fait, pour tout casino, de ne pas tenir les documents réglementairesMineure
45.1644(1)Fait, pour tout casino, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne qui reçoit la somme visée agit pour le compte d’un tiersMineure
45.2644(2)Fait, pour tout casino, de ne pas tenir un document où sont consignés les renseignements réglementaires s’il est établi que la personne agit pour le compte d’un tiersMineure
45.3644(3)Fait, pour tout casino, de ne pas tenir un document où sont consignés les renseignements réglementaires s’il est établi que la personne agit pour le compte d’un tiersMineure
469(1)47Fait, pour tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province qui reçoit d’un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération, de ne pas déclarer cette opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévusMineure
47648Fait, pour tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsqu’il reçoit d’un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opérationMineure
48649Fait, pour tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, de ne pas tenir les documents réglementairesMineure
499(1)50(3)Fait, pour toute entité financière visée, de ne pas déclarer tout changement dans les renseignements réglementaires dans les quinze jours suivant le changementMineure
509(1)50(4)a)Fait, pour toute entité financière visée, de ne pas, au moins une fois tous les douze mois, vérifier si les conditions prévues sont toujours réunies à l’égard de chaque clientMineure
519(1)50(4)b)Fait, pour toute entité financière visée, de ne pas, au moins une fois tous les douze mois, envoyer un rapport comportant les renseignements réglementairesMineure
51.1652.1Ne pas conserver un document sur l’objet et la nature projetée d’une relation d’affairesMineure
526.153, 64(1) et 64(2)b)Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de tout individu qui effectue avec elle une opération pour laquelle un relevé est exigéMineure
52.16.153.1, 64(1) et 64(2)b.1)Ne pas prendre des mesures raisonnables pour vérifier, de la manière et dans le délai réglementaire, l’identité de toute personne avec qui l’on effectue ou tente d’effectuer une opération devant être déclarée au CentreMineure
52.29.253.2, 64, 65 et 66Fait, pour toute personne ou entité visée, d’ouvrir, dans les cas prévus, un compte pour lequel elle ne peut établir l’identité du client en conformité avec les mesures réglementairesGrave
536.154a), 64(1) et 64(2)a)Fait, pour toute entité financière, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaire, l’identité de toute personne pour qui une fiche-signature est crééeMineure
546.154b), 64(1) et 64(2)b)Fait, pour toute entité financière, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui effectue une opération viséeMineure
556.154d), 65(1) et 65(2)a)Fait, pour toute entité financière, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale pour laquelle elle ouvre un compte ainsi que les renseignements réglementaires applicablesMineure
566.154e), 66(1) et 66(2)a)Fait, pour toute entité financière, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité — autre qu’une personne morale — pour laquelle elle ouvre un compteMineure
56.16.154.1a), 64(1) et 64(2)b.2)Fait, pour toute entité financière, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne pour laquelle elle ouvre un compte de carte de créditMineure
56.26.154.1b), 65(1) et 65(2)a.1)Fait, pour toute entité financière, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale pour laquelle elle ouvre un compte de carte de crédit ainsi que les renseignements réglementairesMineure
56.36.154.1c), 66(1) et 66(2)a.1)Fait, pour toute entité financière, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité — autre qu’une personne morale — pour laquelle elle ouvre un compte de carte de créditMineure
56.49.3(1)54.2(1)a) et 67.1(3)Fait, pour toute entité financière, de ne pas prendre, dans le délai réglementaire, des mesures raisonnables pour établir si la personne pour qui elle ouvre un compte est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autreMineure
56.59.3(1)54.2(1)b) et 67.2(5)Fait, pour toute entité financière, de ne pas prendre, dans le délai réglementaire, des mesures raisonnables pour établir si la personne qui demande qu’un télévirement de 100 000 $ ou plus soit amorcé, ou pour le compte de qui une telle demande est faite, est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autreMineure
56.69.3(1)54.2(1)c) et 67.2(5)Fait, pour toute entité financière, de ne pas prendre, dans le délai réglementaire, des mesures raisonnables pour établir si le bénéficiaire d’un télévirement de 100 000 $ ou plus est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autreMineure
56.79.3(1)54.2(2)Fait, pour toute entité financière, de ne pas prendre périodiquement des mesures raisonnables pour établir si la personne qui est un titulaire de compte est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autreMineure
56.71654.2(3) et 67.1(3)Fait, pour toute entité financière, de ne pas prendre des mesures raisonnables dans le délai réglementaire pour établir si le titulaire d’un compte est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre lorsqu’elle prend connaissance d’un fait qui donne naissance à un motif raisonnable de soupçonner que le titulaire du compte est une telle personneMineure
56.8654.3, 56.3, 57.2, 59.01, 59.11, 59.21, 59.31, 59.51, 60.1 et 61.1Ne pas assurer le contrôle continu d’une relation d’affaires et ne pas conserver un document établissant les mesures prises et les renseignements obtenusMineure
56.9654.4, 56.4, 57.3, 59.02, 59.12, 59.22, 59.32, 59.52, 60.2 et 61.2Ne pas considérer les activités relatives à une personne comme représentant un risque élevé et ne pas prendre les mesures réglementaires spécialesGrave
576.155a), 64(1) et 64(2)c)Fait, pour toute société de fiducie, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui constitue une fiducie entre vifsMineure
586.155b), 65(1) et 65(2)b)Fait, pour toute société de fiducie, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale qui constitue une fiducie institutionnelle ainsi que les renseignements réglementaires applicablesMineure
596.155c), 66(1) et 66(2)b)Fait, pour toute société de fiducie, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité, autre qu’une personne morale, qui constitue une fiducie institutionnelleMineure
606.155d)(i), 65(1) et 65(2)b) ou 55d)(i), 66(1) et 66(2)b)Fait, pour toute société de fiducie, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité habilitée à agir comme cofiduciaire ainsi que, s’agissant d’une personne morale, les renseignements réglementaires applicablesMineure
616.155d)(ii), 64(1) et 64(2)c)Fait, pour toute société de fiducie, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité des personnes qui sont habilitées à donner des instructions relativement aux activités de toute entité habilitée à agir comme cofiduciaireMineure
626.155e), 64(1) et 64(2)c)Fait, pour toute société de fiducie, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne habilitée à agir comme cofiduciaireMineure
62.19.4(1)a)55.1a)Fait, pour toute entité financière qui noue une relation de correspondant bancaire avec une institution financière étrangère, de ne pas vérifier, de la manière réglementaire, les renseignements réglementaires concernant celle-ciMineure
62.29.4(1)a)55.1b)Fait, pour toute entité financière qui noue une relation de correspondant bancaire avec une institution financière étrangère, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour vérifier, de la manière réglementaire, les renseignements réglementaires concernant celle-ci et de ne pas assurer un contrôle réglementaireMineure
62.39.4(1)a)55.2a)Fait, pour l’entité financière qui noue une relation de correspondant bancaire avec une institution financière, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour vérifier si l’institution financière étrangère satisfait aux exigences réglementairesMineure
62.49.4(1)a)55.2b)Fait, pour l’entité financière qui noue une relation de correspondant bancaire avec une institution financière étrangère, de ne pas prendre de mesures raisonnables pour vérifier si l’institution a accepté de fournir les données d’identification sur ses clientsMineure
636.156(1), 64(1) et 64(2)d)Fait, pour toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui effectue une opération pour laquelle la société ou le représentant doit tenir un dossier-clientMineure
646.156(3), 65(1) et 65(2)c)Fait, pour toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale à l’égard de laquelle il doit tenir un dossier-client ainsi que les renseignements réglementaires applicablesMineure
656.156(4), 66(1) et 66(2)c)Fait, pour toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité — autre qu’une personne morale — à l’égard de laquelle il doit tenir un dossier-clientMineure
65.19.3(1)56.1 et 67.2(5)Fait, pour toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie, de ne pas prendre des mesures raisonnables, dans le délai réglementaire, pour établir si la personne qui effectue un versement forfaitaire de 100 000 $ ou plus à l’égard d’une rente immédiate ou différée ou d’une police d’assurance-vie pour son propre compte ou pour celui d’un tiers est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autreMineure
666.157(1), 64(1) et 64(2)a)Fait, pour tout courtier en valeurs mobilières, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne habilitée à donner des instructions relativement à un compte à l’égard duquel il tient des documentsMineure
676.157(3), 65(1) et 65(2)d)Fait, pour tout courtier en valeurs mobilières, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale pour laquelle il ouvre un compte ainsi que les renseignements réglementaires applicablesMineure
686.157(4), 66(1) et 66(2)d)Fait, pour tout courtier en valeurs mobilières, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité, autre qu’une personne morale, pour laquelle il ouvre un compteMineure
68.19.3(1)57.1(1) et 67.1(3)Fait, pour tout courtier en valeurs mobilières, de ne pas prendre des mesures raisonnables, dans le délai réglementaire, pour établir si la personne pour laquelle il ouvre un compte est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à un étranger politiquement vulnérableMineure
68.29.3(1)57.1(2)Fait, pour tout courtier en valeurs mobilières, de ne pas prendre périodiquement des mesures raisonnables pour établir si le titulaire d’un compte est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à un étranger politiquement vulnérableMineure
68.39.3(1)57.1(3) et 67.1(3)Fait, pour tout courtier en valeur mobilière, de ne pas prendre des mesures raisonnables dans le délai réglementaire pour établir si le titulaire d’un compte est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre lorsqu’il prend connaissance d’un fait qui donne naissance à un motif raisonnable de soupçonner que le titulaire du compte est une telle personneMineure
696.159(1)a), 64(1) et 64(2)b)Fait, pour toute entreprise de services monétaires, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui effectue avec elle une opération de 3 000 $ ou plus pour l’émission ou le rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou de titres négociablesMineure
706.159(1)b), 64(1) et 64(2)b)Fait, pour toute entreprise de services monétaires, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui effectue avec elle la remise ou la transmission de 1 000 $ ou plusMineure
716.159(1)c), 64(1) et 64(2)b)Fait, pour toute entreprise de services monétaires, de ne pas vérifier l’identité, de la manière et dans le délai réglementaires, de toute personne qui effectue avec elle une opération de change de 3 000 $ ou plusMineure
726.159(2), 65(1) et 65(2)c)Fait, pour toute entreprise de services monétaires, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale à l’égard de laquelle elle doit tenir un dossier-client ainsi que les renseignements réglementaires applicablesMineure
736.159(3), 66(1) et 66(2)c)Fait, pour toute entreprise de services monétaires, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité, autre qu’une personne morale, à l’égard de laquelle elle doit tenir un dossier-clientMineure
73.19.3(1)59(5)a) et 67.2(5)Fait, pour toute entreprise de services monétaires, de ne pas prendre, dans le délai réglementaire, des mesures raisonnables pour établir si la personne qui demande qu’un télévirement de 100 000 $ ou plus soit amorcé, ou pour le compte de qui une telle demande est faite, est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autreMineure
73.119.3(1)59(5)b) et 67.2(5)Fait, pour toute entreprise de services monétaires, de ne pas prendre, dans le délai réglementaire, des mesures raisonnables pour établir si le bénéficiaire d’un télévirement de 100 000 $ ou plus est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autreMineure
73.126.159.1a), 64(1) et 64(2)e)Fait, pour tout comptable ou tout cabinet d’expertise comptable, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui effectue l’opération viséeMineure
73.136.159.1b), 65(1) et 65(2)e)Fait, pour tout comptable ou tout cabinet d’expertise comptable, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale pour le compte de laquelle l’opération visée est effectuée, ainsi que les renseignements réglementaires concernant la personne moraleMineure
73.146.159.1c), 66(1) et 66(2)e)Fait, pour tout comptable ou tout cabinet d’expertise comptable, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité autre qu’une personne morale pour le compte de laquelle l’opération visée est effectuéeMineure
73.156.159.2(1)a), 64(1) et 64(2)e)Fait, pour tout courtier ou agent immobilier, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui effectue l’opération viséeMineure
73.166.159.2(1)b), 65(1) et 65(2)e)Fait, pour tout courtier ou agent immobilier, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale pour le compte de laquelle l’opération visée est effectuée, ainsi que les renseignements réglementairesMineure
73.176.159.2(1)c), 66(1) et 66(2)e)Fait, pour tout courtier ou agent immobilier, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité autre qu’une personne morale pour le compte de laquelle l’opération visée est effectuéeMineure
73.186.159.2(3)Fait, pour un courtier ou un agent immobilier représentant une partie à l’opération visée qui est effectuée, de ne pas vérifier l’identité ou l’existence, selon le cas, des parties qui ne sont pas représentées par un courtier ou un agent immobilierMineure
73.196.159.3a), 64(1) et 64(2)b)Fait, pour tout notaire public de la Colombie-Britannique ou toute société de notaires de la Colombie-Britannique, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui effectue avec lui une opération viséeMineure
73.26.159.3b), 65(1) et 65(2)e)Fait, pour tout notaire public de la Colombie-Britannique ou toute société de notaires de la Colombie-Britannique, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale pour le compte de laquelle l’opération visée est effectuée, ainsi que les renseignements réglementairesMineure
73.216.159.3c), 66(1) et 66(2)e)Fait, pour tout notaire public de la Colombie-Britannique ou toute société de notaires de la Colombie-Britannique, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité autre qu’une personne morale pour le compte de laquelle l’opération visée est effectuéeMineure
73.226.159.4(1)a), 64(1) et 64(2)b)Fait, pour tout conseiller juridique ou cabinet d’avocats, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui effectue avec lui l’opération viséeMineure
73.236.159.4(1)b), 65(1) et 65(2)e)Fait, pour tout conseiller juridique ou cabinet d’avocats, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale pour le compte de laquelle l’opération visée est effectuée, ainsi que les renseignements réglementairesMineure
73.246.159.4(1)c), 66(1) et 66(2)e)Fait, pour tout conseiller juridique ou cabinet d’avocats, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité autre qu’une personne morale pour le compte de laquelle l’opération visée est effectuéeMineure
73.256.159.5a), 64(1) et 64(2)b)Fait, pour tout promoteur immobilier, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui effectue l’opération viséeMineure
73.266.159.5b), 65(1) et 65(2)e)Fait, pour tout promoteur immobilier, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale pour le compte de laquelle l’opération visée est effectuée, ainsi que les renseignements réglementairesMineure
73.276.159.5c), 66(1) et 66(2)e)Fait, pour tout promoteur immobilier, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité autre qu’une personne morale pour le compte de laquelle l’opération visée est effectuéeMineure
746.160a), 64(1) et 64(2)e.1)Fait, pour tout casino, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaire, l’identité de toute personne pour qui une fiche-signature est créée à l’égard de tout compte qu’il ouvreMineure
756.160b)(i), 64(1) et 64(2)b)Fait, pour tout casino, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui reçoit de lui une somme viséeMineure
766.160b)(ii), 64(1) et 64(2)b)Fait, pour tout casino, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui effectue avec lui une opération de 3 000 $ ou plus pour laquelle il doit tenir un relevé de créditMineure
776.160b)(iii), 64(1) et 64(2)b)Fait, pour tout casino, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui effectue avec lui une opération de change de 3 000 $ ou plus pour laquelle il doit tenir une fiche d’opérationMineure
786.160b)(iv), 64(1) et 64(2)b)Fait, pour tout casino, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui lui demande la remise ou la transmission de 1 000 $ ou plusMineure
796.160e), 65(1) et 65(2)a)Fait, pour tout casino, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale pour laquelle il ouvre un compte ainsi que les renseignements réglementaires applicablesMineure
806.160f), 66(1) et 66(2)a)Fait, pour tout casino, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité, autre qu’une personne morale, pour laquelle il ouvre un compteMineure
816.161a), 64(1) et 64(2)d)Fait, pour tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne à l’égard de laquelle il doit tenir un dossier-clientMineure
826.161b), 64(1) et 64(2)b)Fait, pour tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne à l’égard de laquelle il n’est pas tenu de conserver un dossier-client et qui effectue une opération de 3 000 $ ou plus pour l’émission ou le rachat de mandats-poste ou de titres négociables semblablesMineure
836.161c), 65(1) et 65(2)c)Fait, pour tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale à l’égard de laquelle il tient un dossier-client ainsi que les renseignements réglementaires applicablesMineure
846.161d), 66(1) et 66(2)c)Fait, pour tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité, autre qu’une personne morale, à l’égard de laquelle il tient un dossier-clientMineure
84.1664.1(3)Ne pas avoir conclu une entente ou un accord écrit avec un mandataire, ne pas obtenir de lui tous les renseignements auxquels il s’est référé pour vérifier l’identité et les renseignements que le mandataire a vérifiés comme étant ceux de la personne et ne pas être convaincue que les renseignements sont valides et à jour et que l’identité a été vérifiée selon les modalités réglementairesMineure
84.2664.2Fait, pour une personne ou entité tenue de vérifier l’identité d’une personne, de ne pas conserver les renseignements réglementairesMineure
85665(3)Fait, pour toute personne ou entité qui effectue une vérification à l’égard d’une personne morale par consultation de la version électronique d’un document, de ne pas tenir un document comportant les renseignements réglementairesMineure
86665(4)Fait, pour toute personne ou entité qui effectue une vérification à l’égard d’une personne morale au moyen d’une copie papier d’un document, de ne pas conserver le document ou une copie de celui-ciMineure
87666(3)Fait, pour toute personne ou entité qui effectue une vérification à l’égard d’une entité par consultation de la version électronique d’un document, de ne pas tenir un document comportant les renseignements réglementairesMineure
88666(4)Fait, pour toute personne ou entité qui effectue une vérification à l’égard d’une entité au moyen d’une copie papier d’un document, de ne pas conserver le document ou une copie de celui-ciMineure
88.19.5a)66.1(1) et (2)Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas inclure avec le télévirement réglementaire les renseignements prévusMineure
88.29.5b)66.1(1) et (2)Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas prendre des mesures raisonnables afin de veiller à ce que les renseignements prévus accompagnent tout télévirement qu’elle reçoitMineure
89[Abrogé, DORS/2016-153, art. 118]
89.19.3(2)67.1(1)a), (2) et (3)Fait, pour toute entité financière ou tout courtier en valeurs mobilières, de ne pas prendre des mesures raisonnables dans le délai réglementaire pour établir l’origine des fonds qui ont été versés, sont à verser ou dont le versement au compte est prévuMineure
89.29.3(2)67.1(1)b), (2) et (3)Fait, pour toute entité financière ou tout courtier en valeurs mobilières, de ne pas obtenir dans le délai réglementaire l’autorisation de la haute direction pour maintenir le compte ouvertMineure
89.39.3(2)67.1(1)c) et (2)Fait, pour toute entité financière ou tout courtier en valeurs mobilières, de ne pas assurer un contrôle accru et continu des activités effectuées relativement au compteMineure
89.49.3(2)7.2(1)a), (2) et (5)Fait, pour toute entité financière, toute société d’assurance-vie, tout représentant d’assurance-vie ou toute entreprise de services monétaires, de ne pas prendre, dans le délai réglementaire, des mesures raisonnables pour établir l’origine des fonds ayant servi pour l’opération viséeMineure
89.59.3(2)67.2(1)b), (2), (3), (4) et (5)Fait, pour toute entité financière, toute société d’assurance-vie, tout représentant d’assurance-vie ou toute entreprise de services monétaires, de ne pas veiller, dans le délai réglementaire, à ce qu’un membre de sa haute direction effectue l’examen de l’opération viséeMineure
89.69.3(2)67.3Ne pas conserver un document indiquant les mesures raisonnables prises, la date à laquelle elles ont été prises et les raisons pour lesquelles elles ont été infructueusesMineure
90669(1)Fait, pour la personne ou l’entité à qui incombe l’obligation d’obtenir, de tenir ou de constituer des documents, de ne pas les conserver pendant au moins cinq ansMineure
91670Ne pas conserver un document de manière à ce qu’il puisse être produit auprès d’une personne autorisée dans les trente jours suivant sa demandeMineure
929.6(1)71(1)a)Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas nommer une personne chargée de la mise en oeuvre d’un programme de conformitéGrave
939.6(1)71(1)b)Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas élaborer et appliquer des principes et des mesures de conformité écrits qui sont mis à jour et, dans le cas d’une entité, approuvés par un de ses dirigeantsGrave
949.6(1)71(1)c)Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas évaluer les risques visés au paragraphe 9.6(2) de la Loi et de ne pas conserver les documents à l’appui en tenant compte des critères réglementairesGrave
959.6(1)71(1)d)Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas, si elle a des employés, des mandataires ou d’autres personnes habilitées à agir en son nom, élaborer et mettre à jour à leur intention un programme écrit de formation continue axée sur la conformitéGrave
969.6(1)71(1)e)Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas établir le mécanisme d’examen réglementaire et de ne pas conserver les documents à l’appuiGrave
979.6(1)71(2)Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas faire rapport par écrit des éléments spécifiés à un de ses dirigeants dans les trente jours suivant l’évaluationGrave
989.6(3)71.1Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas prendre les mesures spéciales viséesGrave

PARTIE 3

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4
ArticleDisposition de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristesDisposition du Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristesDescription abrégéeNature de la violation
179(1)Fait, pour toute personne ou entité, de ne pas joindre à la déclaration visée les renseignements réglementairesTrès grave
279(2)Fait, pour toute personne ou entité, de ne pas envoyer la déclaration dans le délai réglementaireGrave
37.110Fait, pour toute personne ou entité, de ne pas envoyer la déclaration visée sans délai et de ne pas y joindre les renseignements réglementairesTrès grave
4712(1)Ne pas transmettre une déclaration par voie électronique selon les directives établies par le Centre, si le déclarant a les moyens techniques de le faireGrave
5712(2)Ne pas transmettre une déclaration sur support papier selon les directives établies par le Centre, si le déclarant n’a pas les moyens techniques de le faire par voie électroniqueGrave
6712(3)Ne pas transmettre la déclaration visée sur support papier selon les directives établies par le CentreGrave
7612.1Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas conserver une copie de la déclaration réglementaireMineure
8612.3(1)Fait, pour toute personne ou entité, de ne pas conserver la copie de la déclaration réglementaire pendant la période viséeMineure

PARTIE 4

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4
ArticleDisposition de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristesDisposition du Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristesDescription abrégéeNature de la violation
111.12(1)4a) et 5Fait, pour le demandeur ou l’inscrit, de ne pas transmettre, par la voie réglementaire, la demande d’inscription visée et de ne pas y inclure les renseignements réglementairesGrave
211.134b) et 5Fait, pour le demandeur ou l’inscrit, de ne pas transmettre, par la voie réglementaire, la communication des renseignements modifiés fournis dans la demande visée et de ne pas y inclure les renseignements réglementairesGrave
311.134c) et 5Fait, pour le demandeur ou l’inscrit, de ne pas transmettre, par la voie réglementaire, la communication de nouveaux renseignements obtenus dans la demande visée et de ne pas y inclure les renseignements réglementairesGrave
411.14(1)4d) et 5Fait, pour le demandeur, de ne pas transmettre, dans le délai prévu et par la voie réglementaire, les précisions requises et de ne pas y inclure les renseignements réglementairesGrave
511.17(1)4d) et 5Fait, pour l’inscrit, de ne pas transmettre, dans le délai prévu et par la voie réglementaire, les précisions requises et de ne pas y inclure les renseignements réglementairesGrave
611.194e), 5 et 6.1Fait, pour l’inscrit, de ne pas transmettre, dans le délai prévu et par la voie réglementaire, la demande de renouvellement de l’inscription et de ne pas y inclure les renseignements réglementairesGrave
711.24f) et 6Fait, pour l’inscrit qui cesse une activité pour laquelle il est inscrit, de ne pas transmettre, dans le délai prévu et par la voie réglementaire, l’avis de cessation et de ne pas y inclure les renseignements réglementairesGrave
  • DORS/2008-194, art. 5 à 27
  • DORS/2016-153, art. 100, 101(A), 102, 103(A), 104 à 111, 112(A), 113 à 119, 120 à 122(A) et 123(F)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — DORS/2019-240, art. 106

  • — DORS/2019-240, art. 107

    • 107 L’alinéa 3d) du même règlement est abrogé.

  • — DORS/2019-240, art. 108

    • 108 Le paragraphe 4(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

        • 4 (1) La nature de chaque violation — mineure, grave ou très grave — est prévue à la colonne 3 de la partie 1 de l’annexe et à la colonne 4 des parties 2 et 3 de l’annexe.

  • — DORS/2019-240, art. 109

  • — DORS/2019-240, art. 110

    • 110 L’article 10 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

  • — DORS/2019-240, art. 111

    • 111 L’article 1 de la partie 1 de l’annexe du même règlement devient l’article 1.6.

  • — DORS/2019-240, art. 112

    • 112 La partie 1 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, avant l’article 1.6, de ce qui suit :

      ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
      Disposition de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristesDescription abrégéeNature de la violation
      17Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas faire la déclaration requiseTrès grave
      1.19(3)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas dresser et maintenir la liste viséeGrave
      1.29.2Fait, pour la personne ou entité visée, d’ouvrir, dans les cas prévus, un compte pour lequel elle ne peut vérifier l’identité du client en conformité avec les mesures réglementairesGrave
      1.39.31(1)Fait, pour l’entité visée, d’ouvrir ou de maintenir un compte pour une personne ou entité visée ou d’avoir une relation de correspondant bancaire avec elleGrave
      1.49.4(1)c)Fait, pour l’entité visée, de ne pas obtenir l’agrément de la haute direction à l’égard des services de correspondant bancaireGrave
      1.59.4(1)d)Fait, pour l’entité visée, de ne pas consigner ses obligations et celles de l’entité étrangère à l’égard des services de correspondant bancaireGrave
  • — DORS/2019-240, art. 113

    • 113 La partie 1 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 1.6, de ce qui suit :

      ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
      Disposition de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristesDescription abrégéeNature de la violation
      1.79.5a)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas inclure avec le télévirement les renseignements requisMineure
      1.89.5b)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour veiller à ce que les renseignements requis accompagnent le télévirement qu’elle reçoitMineure
      1.99.6(3)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas prendre les mesures spéciales viséesGrave
  • — DORS/2019-240, art. 114

    • 114 La partie 1 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :

      ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
      Disposition de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristesDescription abrégéeNature de la violation
      5.0111.12(1)Fait, pour le demandeur, de ne pas transmettre, par la voie réglementaire, la demande d’inscription visée accompagnée des renseignements réglementairesGrave
      5.0211.13(1)Fait, pour le demandeur ou l’inscrit, de ne pas communiquer, par la voie réglementaire, les renseignements modifiés ou nouveauxGrave
      5.0311.14(1)Fait, pour le demandeur, de ne pas transmettre, dans le délai prévu et par la voie réglementaire, les précisions requises accompagnées des renseignements réglementairesGrave
      5.0411.17(1)Fait, pour l’inscrit, de ne pas transmettre, dans le délai prévu et par la voie réglementaire, les précisions requises accompagnées des renseignements réglementairesGrave
      5.0511.19Fait, pour l’inscrit, de ne pas renouveler son inscription, selon les modalités réglementaires, dans le délai prévuGrave
      5.0611.2Fait, pour l’inscrit qui cesse une activité pour laquelle il est inscrit, de ne pas transmettre, dans le délai prévu et par la voie réglementaire, l’avis de cessation accompagnée des renseignements réglementairesGrave
  • — DORS/2019-240, art. 115

    • 115 La partie 2 de l’annexe du même règlement est remplacée par ce qui suit :

      PARTIE 2

      Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

      ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4
      Disposition de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristesDisposition du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristesDescription abrégéeNature de la violation
      19(1)7(1)a)Fait, pour l’entité financière, de ne pas déclarer la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      29(1)7(1)b)Fait, pour l’entité financière, de ne pas déclarer qu’elle a amorcé un télévirement de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      39(1)7(1)c)Fait, pour l’entité financière, de ne pas déclarer la réception à titre de destinataire d’un télévirement de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      49(1)7(1)d)Fait, pour l’entité financière, de ne pas déclarer la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      59(1)8(3)a)Fait, pour l’entité financière, de ne pas déclarer, dans le délai prévu, tout changement aux renseignements requisMineure
      69(1)8(3)b)(i)Fait, pour l’entité financière, de ne pas vérifier, selon la fréquence prévue, si les conditions réglementaires sont toujours rempliesMineure
      79(1)8(3)b)(ii)Fait, pour l’entité financière, de ne pas veiller, selon la fréquence prévue, à ce qu’un de ses cadres dirigeants confirme que les conditions sont toujours rempliesMineure
      89(1)8(3)b)(iii)Fait, pour l’entité financière, de ne pas envoyer, selon la fréquence prévue, un rapport comportant les renseignements requisMineure
      99(3)9a)Fait, pour l’entité financière, de ne pas verser les nom et adresse de chaque client dans la liste requiseMineure
      109(3)9b)Fait, pour l’entité financière, de ne pas conserver la liste visée de la façon requiseMineure
      11610Fait, pour l’entité financière, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces à l’égard de la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plusMineure
      12611Fait, pour l’entité financière, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en monnaie virtuelle à l’égard de la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plusMineure
      13612Fait, pour l’entité financière, de ne pas tenir les documents requis à l’égard de tout compte qu’elle ouvre et de toute opération qui est effectuée avec elleMineure
      14613Fait, pour l’entité financière, de ne pas tenir les documents requis à l’égard de tout compte de carte de crédit qu’elle ouvre et de toute opération liée à ce compteMineure
      15614Fait, pour l’entité financière, de ne pas tenir les documents requis à l’égard de tout compte de produit de paiement prépayé qu’elle ouvre et de toute opération faite à l’aide d’un produit de paiement prépayé lié à ce compteMineure
      16615(1)Fait, pour la société de fiducie, de ne pas tenir les documents requis à l’égard de la fiducie dont elle est la fiduciaireMineure
      179.4(1)a)16(2)Fait, pour l’entité financière visée, de ne pas tenir les documents requisMineure
      189.4(1)e)16(3)Fait, pour l’entité financière visée, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour vérifier si l’institution financière étrangère visée s’est dotée des principes et des mesures réglementaires et, à défaut, de ne pas prendre les mesures requisesGrave
      199(1)18Fait, pour la société d’assurance-vie ou le représentant d’assurance-vie visé, de ne pas déclarer la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      209(1)19Fait, pour la société d’assurance-vie ou le représentant d’assurance-vie visé, de ne pas déclarer la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      21620Fait, pour la société d’assurance-vie ou le représentant d’assurance-vie visé, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces à l’égard de la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plusMineure
      22621Fait, pour la société d’assurance-vie ou le représentant d’assurance-vie, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en monnaie virtuelle à l’égard de la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plusMineure
      23622Fait, pour la société d’assurance-vie ou le représentant d’assurance-vie, de ne pas tenir un dossier de renseignements lié à la vente visée au moment prévuMineure
      24623Fait, pour la société d’assurance-vie ou le représentant d’assurance-vie visé, de ne pas tenir le document requis à l’égard d’une personne moraleMineure
      259(1)25Fait, pour le courtier en valeurs mobilières visé, de ne pas déclarer la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      269(1)26Fait, pour le courtier en valeurs mobilières visé, de ne pas déclarer la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      27627Fait, pour le courtier en valeurs mobilières, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces à l’égard de la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plusMineure
      28628Fait, pour le courtier en valeurs mobilières, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en monnaie virtuelle à l’égard de la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plusMineure
      29629Fait, pour le courtier en valeurs mobilières, de ne pas tenir les documents requis à l’égard de tout compte qu’il ouvreMineure
      309(1)30(1)a)Fait, pour l’entreprise de services monétaires, de ne pas déclarer la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      319(1)30(1)b)Fait, pour l’entreprise de services monétaires, de ne pas déclarer qu’elle a amorcé un télévirement de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      329(1)30(1)c)Fait, pour l’entreprise de services monétaires, de ne pas déclarer la réception à titre de destinataire d’un télévirement de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      339(1)30(1)d)Fait, pour l’entreprise de services monétaires, de ne pas déclarer qu’elle a amorcé un télévirement de 10 000 $ ou plus, dont elle est également la destinataire et les renseignements requisMineure
      349(1)30(1)e)Fait, pour l’entreprise de services monétaires, de ne pas déclarer la réception à titre de destinataire d’un télévirement de 10 000 $ ou plus qu’elle a amorcé et les renseignements requisMineure
      359(1)30(1)f)Fait, pour l’entreprise de services monétaires, de ne pas déclarer la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      36631Fait, pour l’entreprise de services monétaires, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces à l’égard de la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plusMineure
      37632Fait, pour l’entreprise de services monétaires, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en monnaie virtuelle à l’égard de la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plusMineure
      389(1)33(1)a)Fait, pour l’entreprise de services monétaires étrangère, de ne pas déclarer la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      399(1)33(1)b)Fait, pour l’entreprise de services monétaires étrangère, de ne pas déclarer qu’elle a amorcé un télévirement de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      409(1)33(1)c)Fait, pour l’entreprise de services monétaires étrangère, de ne pas déclarer la réception à titre de destinataire d’un télévirement de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      419(1)33(1)d)Fait, pour l’entreprise de services monétaires étrangère, de ne pas déclarer qu’elle a amorcé un télévirement de 10 000 $ ou plus dont elle est également la destinataire et les renseignements requisMineure
      429(1)33(1)e)Fait, pour l’entreprise de services monétaires étrangère, de ne pas déclarer la réception à titre de destinataire d’un télévirement de 10 000 $ ou plus qu’elle a amorcé et les renseignements requisMineure
      439(1)33(1)f)Fait, pour l’entreprise de services monétaires étrangère, de ne pas déclarer la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      44634Fait, pour l’entreprise de services monétaires étrangère, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces à l’égard de la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plusMineure
      45635Fait, pour l’entreprise de services monétaires étrangère, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en monnaie virtuelle à l’égard de la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plusMineure
      46636Fait, pour l’entreprise de services monétaires ou l’entreprise de services monétaires étrangère, de ne pas tenir les documents requisMineure
      47637Fait, pour l’entreprise de services monétaires ou l’entreprise de services monétaires étrangère visée, de ne pas tenir les documents requisMineure
      489(1)39Fait, pour le notaire public de la Colombie-Britannique ou la société de notaires de la Colombie-Britannique, de ne pas déclarer la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      499(1)40Fait, pour le notaire public de la Colombie-Britannique ou la société de notaires de la Colombie-Britannique, de ne pas déclarer la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      50641Fait, pour le notaire public de la Colombie-Britannique ou la société de notaires de la Colombie-Britannique, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces à l’égard de la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plusMineure
      51642Fait, pour le notaire public de la Colombie-Britannique ou la société de notaires de la Colombie-Britannique, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en monnaie virtuelle à l’égard de la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plusMineure
      52643Fait, pour le notaire public de la Colombie-Britannique ou la société de notaires de la Colombie-Britannique, de ne pas tenir les documents requisMineure
      539(1)48Fait, pour le comptable ou le cabinet d’expertise comptable visé, de ne pas déclarer la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      549(1)49Fait, pour le comptable ou le cabinet d’expertise comptable visé, de ne pas déclarer la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      55650Fait, pour le comptable ou le cabinet d’expertise comptable, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces à l’égard de la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plusMineure
      56651Fait, pour le comptable ou le cabinet d’expertise comptable, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en monnaie virtuelle à l’égard de la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plusMineure
      57652Fait, pour le comptable ou le cabinet d’expertise comptable, de ne pas tenir les documents requisMineure
      589(1)54Fait, pour le courtier ou agent immobilier visé, de ne pas déclarer la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      599(1)55Fait, pour le courtier ou agent immobilier visé, de ne pas déclarer la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      60656Fait, pour le courtier ou agent immobilier, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces à l’égard de la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plusMineure
      61657Fait, pour le courtier ou agent immobilier, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en monnaie virtuelle à l’égard de la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plusMineure
      62658(1)Fait, pour le courtier ou agent immobilier, de ne pas tenir les documents requisMineure
      639(1)60Fait, pour le promoteur immobilier visé, de ne pas déclarer la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      649(1)61Fait, pour le promoteur immobilier visé, de ne pas déclarer la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      65662Fait, pour le promoteur immobilier, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces à l’égard de la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plusMineure
      66663Fait, pour le promoteur immobilier, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en monnaie virtuelle à l’égard de la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plusMineure
      67664Fait, pour le promoteur immobilier, de ne pas tenir les documents requisMineure
      689(1)66Fait, pour le négociant en métaux précieux et pierres précieuses visé, de ne pas déclarer la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      699(1)67Fait, pour le négociant en métaux précieux et pierres précieuses visé, de ne pas déclarer la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      70668Fait, pour le négociant en métaux précieux et pierres précieuses, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces à l’égard de la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plusMineure
      71669Fait, pour le négociant en métaux précieux et pierres précieuses, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en monnaie virtuelle à l’égard de la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plusMineure
      729(1)70(1)a)Fait, pour le casino, de ne pas déclarer la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      739(1)70(1)b)Fait, pour le casino, de ne pas déclarer qu’il a amorcé un télévirement de 10 000$ ou plus et les renseignements requisMineure
      749(1)70(1)c)Fait, pour le casino, de ne pas déclarer la réception à titre de destinataire d’un télévirement de 10 000$ ou plus et les renseignements requisMineure
      759(1)70(1)d)Fait, pour le casino, de ne pas déclarer la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000$ ou plus et les renseignements requisMineure
      769(1)71Fait, pour le casino, de ne pas déclarer le déboursement visé d’une somme de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      77672(1)Fait, pour le casino, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces à l’égard de la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plusMineure
      78673Fait, pour le casino, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en monnaie virtuelle à l’égard de la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plusMineure
      79674Fait, pour le casino, de ne pas tenir les documents requisMineure
      809(1)78Fait, pour le ministère ou le mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province visé, de ne pas déclarer la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      819(1)79Fait, pour le ministère ou le mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province visé, de ne pas déclarer la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus et les renseignements requisMineure
      82680Fait, pour le ministère ou le mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces à l’égard de la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plusMineure
      83681Fait, pour le ministère ou le mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en monnaie virtuelle à l’égard de la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plusMineure
      84682Fait, pour le ministère ou le mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, de ne pas tenir les documents requisMineure
      856.184Fait, pour la personne ou entité, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai prévus, l’identité de la personne ou de l’entité viséeMineure
      866.185(1)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour vérifier, de la manière et dans le délai prévus, l’identité de la personne ou de l’entité viséeMineure
      87685(2)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas tenir le document requisMineure
      886.186Fait, pour l’entité financière, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai prévus, l’identité de la personne ou de l’entité viséeMineure
      896.187Fait, pour l’entité financière, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai prévus, l’identité de la personne ou de l’entité viséeMineure
      906.188Fait, pour l’entité financière, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai prévus, l’identité de la personne ou de l’entité viséeMineure
      916.189Fait, pour la société de fiducie, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai prévus, l’identité de la personne ou de l’entité viséeMineure
      929.4(1)a)90a)Fait, pour l’entité financière visée, de ne pas vérifier, de la manière prévue, les renseignements requisMineure
      939.4(1)a)90b)Fait, pour l’entité financière visée, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour vérifier, de la manière prévue, les renseignements requis et de ne pas assurer le contrôle requisMineure
      949.4(1)a)91a)Fait, pour l’entité financière visée, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour vérifier si l’institution financière étrangère satisfait aux exigences réglementairesMineure
      959.4(1)a)91b)Fait, pour l’entité financière visée, de ne pas prendre de mesures raisonnables pour vérifier si l’institution financière étrangère a accepté de fournir les renseignements pertinents relatifs à l’identité des clientsMineure
      966.192Fait, pour la société d’assurance-vie ou le représentant d’assurance-vie, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai prévus, l’identité de la personne ou de l’entité viséeMineure
      976.194Fait, pour le courtier en valeurs mobilières, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai prévus, l’identité de la personne ou de l’entité viséeMineure
      986.195(1), (3) ou (4)Fait, pour l’entreprise de services monétaires ou l’entreprise de services monétaires étrangère, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai prévus, l’identité de la personne ou de l’entité viséeMineure
      996.196Fait, pour le notaire public de la Colombie-Britannique ou la société de notaires de la Colombie-Britannique, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai prévus, l’identité de la personne ou de l’entité viséeMineure
      1006.1100Fait, pour le comptable ou le cabinet d’expertise comptable, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai prévus, l’identité de la personne ou de l’entité viséeMineure
      1016.1101(1)Fait, pour le courtier ou agent immobilier, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai prévus, l’identité de la personne ou de l’entité viséeMineure
      1026.1101(3)Fait, pour le courtier ou agent immobilier, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour vérifier l’identité d’une partie non représentéeMineure
      1036101(4)Fait, pour le courtier ou agent immobilier, de ne pas tenir le document requisMineure
      1046.1102Fait, pour le promoteur immobilier, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai prévus, l’identité de la personne ou de l’entité viséeMineure
      1056.1103Fait, pour le casino, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai prévus, l’identité de la personne ou de l’entité viséeMineure
      1066.1104Fait, pour le ministère ou le mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai prévus, l’identité de la personne ou de l’entité viséeMineure
      1076108Fait, pour la personne ou entité qui vérifie l’identité d’une personne, de ne pas tenir le document requisMineure
      1086109(5)Fait, pour la personne ou entité qui vérifie l’identité d’une personne morale de ne pas tenir le document requisMineure
      1096.1111(2)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas vérifier aussitôt que possible l’identité de la personne moraleMineure
      1106112(4)Fait, pour la personne ou entité qui vérifie l’identité d’une entité qui n’est pas une personne morale, de ne pas tenir le document requisMineure
      1116.1114(2)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas vérifier aussitôt que possible l’identité de l’entité qui n’est pas une personne moraleMineure
      1129.3(1)116(1)a)Fait, pour l’entité financière, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne visée est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à un étranger politiquement vulnérableMineure
      1139.3(1)116(1)b)Fait, pour l’entité financière, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne visée est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autreMineure
      1149.3(1)116(2)Fait, pour l’entité financière, de ne pas prendre périodiquement des mesures raisonnables pour établir si la personne visée est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à un étranger politiquement vulnérableMineure
      1159.3(1)116(3)Fait, pour l’entité financière, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne visée est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autreMineure
      1169.3(1)117Fait, pour la société d’assurance-vie ou le représentant d’assurance-vie, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne visée est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autreMineure
      1179.3(1)119(1)Fait, pour le courtier en valeurs mobilières, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne pour laquelle il ouvre un compte est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à un étranger politiquement vulnérableMineure
      1189.3(1)119(2)Fait, pour le courtier en valeurs mobilières, de ne pas prendre périodiquement des mesures raisonnables pour établir si le titulaire d’un compte est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à un étranger politiquement vulnérableMineure
      1199.3(1)119(3)Fait, pour le courtier en valeurs mobilières, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour établir si le titulaire d’un compte est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autreMineure
      1209.3(1)120(1)Fait, pour l’entreprise de services monétaires, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne visée est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autreMineure
      1219.3(1)120(2)Fait, pour l’entreprise de services monétaires étrangère, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne visée est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autreMineure
      1229.3(2)121(1)a)Fait, pour l’entité financière ou le courtier en valeurs mobilières visé, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour établir l’origine des fonds ou de la monnaie virtuelle qui ont été versés, qui sont à verser ou dont le versement au compte est prévu et l’origine de la richesse de la personneMineure
      1239.3(2)121(1)b)Fait, pour l’entité financière ou le courtier en valeurs mobilières visé, de ne pas obtenir l’autorisation requiseMineure
      1249.3(2)121(1)c)Fait, pour l’entité financière ou le courtier en valeurs mobilières visé, de ne pas prendre les mesures spécialesMineure
      1259.3(2.1)121(2)Fait, pour l’entité financière ou le courtier en valeurs mobilières visé, de ne pas prendre les mesures requisesMineure
      1269.3121(3)Fait, pour l’entité financière ou le courtier en valeurs mobilières visé, de ne pas prendre les mesures requises dans le délai prévuMineure
      1279.3(2)122(1)a)Fait, pour l’entité financière, la société d’assurance-vie, le représentant d’assurance-vie, l’entreprise de services monétaires ou l’entreprise de services monétaires étrangère visé, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour établir l’origine des fonds ou de la monnaie virtuelle ayant servi à l’opération visée et l’origine de la richesse de la personneMineure
      1289.3(2)122(1)b)Fait, pour l’entité financière, la société d’assurance-vie, le représentant d’assurance-vie, l’entreprise de services monétaires ou l’entreprise de services monétaires étrangère visé, de ne pas veiller à ce qu’un membre de sa haute direction examine l’opération viséeMineure
      1299.3(2)122(2)a)Fait, pour l’entité financière, l’entreprise de services monétaires ou l’entreprise de services monétaires étrangère visée, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour établir l’origine de la monnaie virtuelle ayant servi à l’opération visée et l’origine de la richesse de la personneMineure
      1309.3(2)122(2)b)Fait, pour l’entité financière, l’entreprise de services monétaires ou l’entreprise de services monétaires étrangère visée, de ne pas veiller à ce qu’un membre de sa haute direction examine l’opération viséeMineure
      1319.3(2)122(3)Fait, pour l’entité financière, l’entreprise de services monétaires ou l’entreprise de services monétaires étrangère visée, de ne pas veiller à ce qu’un membre de sa haute direction examine l’opération viséeMineure
      1329.3(2)122(4)a)Fait, pour la société d’assurance-vie ou le représentant d’assurance-vie visé, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour établir l’origine des fonds ou de la monnaie virtuelle reçus de la personne visée et l’origine de la richesse du bénéficiaireMineure
      1339.3(2)122(4)b)Fait, pour la société d’assurance-vie ou le représentant d’assurance-vie visé, de ne pas veiller à ce qu’un membre de sa haute direction examine l’opération viséeMineure
      1349.3 (2) et (2.1)122(5)Fait, pour l’entité financière, la société d’assurance-vie, le représentant d’assurance-vie, l’entreprise de services monétaires ou l’entreprise de services monétaires étrangère visé, de ne pas prendre les mesures requisesMineure
      1359.3(2.1)122(6)Fait, pour l’entité financière, l’entreprise de services monétaires ou l’entreprise de services monétaires étrangère visée, de ne pas prendre les mesures requisesMineure
      1369.3(2.1)122(7)Fait, pour l’entité financière, l’entreprise de services monétaires ou l’entreprise de services monétaires étrangère visée, de ne pas veiller à ce qu’un membre de sa haute direction examine l’opération viséeMineure
      1379.3(2.1)122(8)Fait, pour la société d’assurance-vie ou le représentant d’assurance-vie visé, de ne pas prendre les mesures requisesMineure
      1389.3122(9)Fait, pour l’entité financière, la société d’assurance-vie, le représentant d’assurance-vie, l’entreprise de services monétaires ou l’entreprise de services monétaires étrangère, de ne pas prendre les mesures raisonnables requises dans le délai prévuMineure
      1399.3122(10)Fait, pour la société d’assurance-vie ou le représentant d’assurance-vie, de ne pas prendre les mesures raisonnables requises dans le délai prévuMineure
      1406123(1)Fait, pour l’entité financière ou le courtier en valeurs mobilières visé, de ne pas tenir le document requisMineure
      1416123(2)Fait, pour l’entité financière, l’entreprise de services monétaires ou l’entreprise de services monétaires étrangère visée, de ne pas tenir le document requisMineure
      1426123(3)Fait, pour la société d’assurance-vie ou le représentant d’assurance-vie visé, de ne pas tenir le document requisMineure
      1439(1)125Fait de ne pas convertir le montant d’une opération effectuée en devises ou en monnaie virtuelle en dollars canadiens selon le taux prévuMineure
      1449(1)131(1)Fait de ne pas transmettre la déclaration par voie électronique selon les directives établies par le Centre, si le déclarant a les moyens techniques de le faireMineure
      1459(1)131(2)Fait de ne pas transmettre la déclaration sur support papier selon les directives établies par le Centre, si le déclarant n’a pas les moyens techniques de le faire par voie électroniqueMineure
      1469(1)132(1)Fait de ne pas déclarer au Centre le télévirement dans le délai prévuMineure
      1479(1)132(2)Fait de ne pas déclarer au Centre, dans le délai prévu, la réception d’une somme en monnaie virtuelleMineure
      1489(1)132(3)Fait de ne pas déclarer au Centre, dans le délai prévu, la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus ou le déboursement viséMineure
      1496.1134(1)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne visée agit pour le compte d’un tiersMineure
      1506134(2)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour obtenir les renseignements requis et de ne pas tenir le document requisMineure
      1516134(3)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas tenir le document requisMineure
      1526.1135(1)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas prendre des mesures raisonnables, lorsqu’elle ouvre un compte, pour établir s’il sera utilisé par un tiers ou pour le compte d’un tiersMineure
      1536135(2)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour obtenir les renseignements requis et de ne pas tenir le document requisMineure
      1546135(3)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas tenir le document requisMineure
      1556.1136(1)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne ou entité visée agit pour le compte d’un tiersMineure
      1566136(2)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour obtenir les renseignements requis et de ne pas tenir le document requisMineure
      1576136(3)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas tenir le document requisMineure
      1586.1137(1)Fait, pour le casino visé, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne ou entité visée agit pour le compte d’un tiersMineure
      1596137(2)Fait, pour le casino visé, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour obtenir les renseignements requis et de ne pas tenir le document requisMineure
      1606137(3)Fait, pour le casino visé, de ne pas tenir le document requisMineure
      1616.1138(1) et (1.1)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas obtenir les renseignements requisMineure
      1626.1138(2)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour confirmer l’exactitude des renseignements visésMineure
      1636138(3)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas tenir le document requisMineure
      1646.1138(4)a)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour vérifier l’identité de la personne viséeGrave
      1659.6(3)138(4)b)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas prendre les mesures spécialesGrave
      1666138(5)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas établir si un organisme sans but lucratif appartient à un type d’organisme réglementaire et de ne pas tenir le document requisMineure
      1676139Fait, pour la société de fiducie visée, de ne pas tenir le document requis relativement à une fiducie entre vifsMineure
      1686144Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas tenir une copie de la déclaration transmise au CentreMineure
      1696145Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas tenir le document requisMineure
      1706146(1)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas tenir le document requisMineure
      1716148(1)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas tenir un document requis pendant la période prévueMineure
      1726149Fait de ne pas tenir un document de la manière prévueMineure
      1739.6(1)156(1)a)Fait, pour l’entité visée, de ne pas charger une personne de la mise en oeuvre d’un programme de conformité, ou, pour une personne, de ne pas s’en charger elle-mêmeGrave
      1749.6(1)156(1)b)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas élaborer et appliquer des principes et des mesures de conformité visésGrave
      1759.6(1)156(1)c) et (2)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas évaluer et consigner les risques visés au paragraphe 9.6(2) de la Loi en tenant compte des critères réglementairesGrave
      1769.6(1)156(1)d) et (1)e)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas élaborer et mettre à jour un programme visé et de ne pas donner la formationGrave
      1779.6(1)156(1)f) et (3)Fait, pour la personne ou entité visée, de ne pas élaborer et consigner le plan visé dans le délai prévuGrave
      1789.6(1)156(4)Fait, pour l’entité visée, de ne pas faire rapport dans le délai prévuGrave
  • — DORS/2019-240, art. 116

    • 116 Le titre de la partie 3 de l’annexe de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

  • — DORS/2019-240, art. 117

  • — DORS/2019-240, art. 118

    • 118 La partie 4 de l’annexe du même règlement est abrogée.

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