Règlement sur les lignes de charge (DORS/2007-99)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2023-12-20 Versions antérieures
PARTIE 3Abrogations et entrée en vigueur (suite)
Entrée en vigueur
Note de bas de page *25 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, chapitre 26 des Lois du Canada (2001).
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règlement en vigueur le 1er juillet 2007, voir TR/2007-65.]
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