Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz au Canada (DORS/2009-315)

Brûlage de pétrole

68 Il est interdit à l’exploitant de brûler du pétrole, sauf dans les cas suivants :

• a) le brûlage est par ailleurs permis aux termes de l’approbation accordée au titre du paragraphe 52(4) ou dans l’autorisation;

• b) il est nécessaire pour remédier à une situation d’urgence, auquel cas l’Office en est avisé, aussitôt que les circonstances le permettent, dans le rapport journalier de forage ou le registre quotidien relatif à la production ou encore sous toute autre forme écrite ou électronique, avec indication des quantités brûlées.

PARTIE 9Opérations de soutien

Véhicules de service

69 L’exploitant veille à ce que tout véhicule de service soit conçu, construit et entretenu de manière à pouvoir remplir son rôle de soutien et fonctionner en toute sécurité dans les conditions environnementales qui règnent normalement dans la région desservie.

• 70 (1) L’exploitant d’une installation habitée veille à ce qu’au moins un véhicule de service soit :

  • a) disponible à une distance permettant une intervention d’au plus vingt minutes aller-retour;

  • b) équipé de manière à pouvoir fournir les services d’urgence nécessaires, y compris le secours et les premiers soins pour tout le personnel à l’installation au besoin.

• (2) Le cas échéant, si le véhicule de service se trouve à une distance plus grande que celle prévue à l’alinéa (1)a), le chargé de projet et la personne responsable du véhicule de service doivent consigner ce fait et indiquer la raison pour laquelle la distance ou le délai n’a pas été respecté.

• (3) Sous la direction du chargé de projet, le personnel attaché au véhicule de service doit tenir le véhicule à proximité de l’installation, maintenir ouvertes les voies de communication avec celle-ci et être prêt à mener des opérations de sauvetage durant toute activité ou dans toute situation qui présente un risque accru pour la sécurité du personnel ou de l’installation.

Zone de sécurité

• 71 (1) Pour l’application du présent article, la zone de sécurité autour d’une installation extracôtière est formée de la superficie se trouvant dans les 500 m à l’extérieur du périmètre de l’installation.

• (2) Un véhicule de service ne peut entrer dans la zone de sécurité sans le consentement du chargé de projet.

• (3) L’exploitant doit prendre toutes les mesures voulues pour aviser les responsables de navires ou d’aéronefs des limites de la zone de sécurité, du matériel qui s’y trouve et des risques éventuels y afférents.

PARTIE 10Formation et compétence

72 L’exploitant veille au respect des exigences suivantes :

• a) avant d’assumer ses fonctions, tout le personnel doit avoir l’expérience, la formation et les qualifications voulues ainsi que la capacité d’exécuter ses fonctions en toute sécurité et de façon compétente, et ce, conformément au présent règlement;

• b) les dossiers relatifs à l’expérience, la formation et les qualifications du personnel sont conservés et, sur demande, ils sont mis à la disposition de l’Office.

PARTIE 11Présentations, avis, registres et rapports

Mention des noms et désignations

73 Au moment de la présentation de renseignements en application du présent règlement, l’exploitant y indique chaque puits, gisement ou champ par le nom qui lui est attribué en vertu des articles 3 et 4 ou, s’agissant d’une couche, par la désignation de l’Office en vertu de l’article 4.

Arpentage

• 74 (1) L’exploitant veille à ce qu’un arpentage soit effectué pour confirmer :

  • a) dans le cas d’un puits terrestre, l’emplacement en surface;

  • b) dans le cas d’un puits extracôtier, l’emplacement sur le fond marin.

• (2) L’arpentage est certifié par une personne titulaire d’un permis en vertu de la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada.

• (3) L’exploitant veille à ce qu’une copie du plan d’arpentage déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada soit remise à l’Office.

Incidents et quasi-incidents

• 75 (1) L’exploitant veille au respect des exigences suivantes :

  • a) l’Office est avisé, aussitôt que les circonstances le permettent, de tout incident ou quasi-incident;

  • b) l’Office est avisé, au moins vingt-quatre heures avant la diffusion de tout communiqué ou la tenue de toute conférence de presse par l’exploitant, de tout incident ou quasi-incident survenu lors d’une activité visée par le présent règlement, sauf en situation d’urgence, auquel cas avis lui est donné sans délai avant le communiqué ou la conférence de presse.

• (2) L’exploitant veille au respect des exigences suivantes :

  • a) une enquête est menée à l’égard de chaque incident ou quasi-incident, sa cause première et les facteurs contributifs sont précisés et des mesures correctives sont prises;

  • b) un rapport d’enquête précisant la cause première de l’incident ou quasi-incident, les facteurs contributifs et les mesures correctives est remis à l’Office au plus tard vingt et un jours après l’incident ou quasi-incident, s’il s’agit :

    • (i) d’une blessure entraînant une perte de temps de travail,

    • (ii) d’une perte de vie,

    • (iii) d’un incendie ou d’une explosion,

    • (iv) d’une défaillance du confinement d’un fluide provenant d’un puits,

    • (v) d’une menace imminente à la sécurité d’une personne, d’une installation ou d’un véhicule de service,

    • (vi) d’un événement de pollution important.

Présentation de données et analyses

• 76 (1) L’exploitant veille à ce que soient remis à l’Office les résultats, données, analyses et schémas définitifs fondés sur :

  • a) la mise à l’essai, l’échantillonnage et les relevés de pression effectués dans le cadre des programmes d’acquisition des données relatives aux puits et aux champs visés à l’article 49, et la mise à l’essai et l’échantillonnage prévus à l’article 51;

  • b) les essais de séparation ou les travaux relatifs à un puits.

• (2) Sauf disposition contraire du présent règlement, l’exploitant veille à ce que les résultats, données, analyses et schémas soient présentés dans les soixante jours suivant la fin de toute activité mentionnée aux alinéas (1)a) et b).

Registres

77 L’exploitant veille à ce que soient tenus des registres concernant :

• a) les personnes qui arrivent à l’installation, qui s’y trouvent ou qui la quittent;

• b) l’emplacement et les déplacements des véhicules de service, les exercices d’urgence, les incidents, les quasi-incidents, les quantités de substances consomptibles nécessaires à la sécurité des opérations et tout autre observation ou renseignement essentiel pour la sécurité des personnes se trouvant à l’installation ou la protection de l’environnement;

• c) les activités quotidiennes d’entretien et d’exploitation, y compris toute activité essentielle pour la sécurité des personnes se trouvant à l’installation, la protection de l’environnement ou la prévention du gaspillage;

• d) dans le cas d’une installation de production :

  • (i) les inspections de l’installation et du matériel connexe en vue de vérifier la présence de corrosion et d’érosion et les travaux d’entretien effectués par suite de ces inspections,

  • (ii) les données relatives à la pression, à la température et au débit des compresseurs, du matériel de traitement et de transformation,

  • (iii) l’étalonnage des compteurs et autres instruments,

  • (iv) les essais des vannes de sécurité de surface et de subsurface,

  • (v) l’état de chacun des puits et l’état d’avancement des travaux relatifs aux puits,

  • (vi) l’état de l’équipement et des systèmes essentiels à la sécurité et à la protection de l’environnement, y compris tout résultat négatif des essais et toute défaillance de l’équipement qui ont mené à un affaiblissement des systèmes;

• e) dans le cas d’une installation flottante, les mouvements de l’installation et les données, observations, mesures et calculs relatifs à la stabilité de l’installation et à sa capacité de conserver sa position.

Observations météorologiques

78 L’exploitant d’une installation extracôtière veille au respect des exigences suivantes :

• a) l’installation est dotée des moyens et de l’équipement nécessaires pour observer, mesurer et consigner les conditions environnementales et un rapport détaillé des observations de ces conditions est conservé à bord de l’installation;

• b) les prévisions des conditions météorologiques, de l’état de la mer et du mouvement des glaces sont obtenues et consignées chaque jour, ainsi qu’à chaque fois qu’il y a des variations sensibles de ceux-ci.

Registres quotidiens relatifs à la production

79 L’exploitant veille à ce qu’un registre quotidien relatif à la production, contenant les dossiers relatifs aux compteurs et tout autre renseignement concernant la production de pétrole et de gaz et d’autres fluides dans un gisement ou un puits, soit conservé et soit facilement accessible à l’Office jusqu’à l’abandon du champ ou du puits dans lequel le gisement est situé, et il l’offre à l’Office avant de le détruire.

Gestion des registres

80 L’exploitant veille au respect des exigences suivantes :

• a) des processus sont en place et mis en oeuvre pour identifier, produire, contrôler et conserver les registres requis pour répondre aux exigences opérationnelles et réglementaires;

• b) les registres sont facilement accessibles à l’Office pour examen.

Rapports relatifs aux essais d’écoulement de formation

81 L’exploitant veille au respect des exigences suivantes :

• a) pour les puits d’exploitation et de délimitation, un registre quotidien des résultats des essais d’écoulement de formation est remis à l’Office;

• b) pour tous les puits, un rapport des essais d’écoulement de formation est remis à l’Office aussitôt que les circonstances le permettent après l’essai.

Projet pilote

• 82 (1) Pour l’application du présent article, projet pilote s’entend de tout projet pour lequel on utilise une technique conventionnelle ou expérimentale dans une section limitée d’un gisement afin d’obtenir des renseignements sur le rendement du réservoir ou sur la production à des fins d’optimisation de la mise en valeur du champ ou d’amélioration du rendement du réservoir ou de la production.

• (2) L’exploitant veille à ce que des évaluations provisoires de tout projet pilote relatif à un gisement, un champ ou une couche soient remises à l’Office.

• (3) Au terme d’un projet pilote, l’exploitant veille à ce que soit remis à l’Office un rapport faisant état :

  • a) des résultats du projet, avec les données et analyses à l’appui;

  • b) des conclusions de l’exploitant quant à la possibilité de passer à la mise en production à plein rendement.

Rapports quotidiens

83 L’exploitant veille à ce que soit remis à l’Office quotidiennement :

• a) le rapport journalier de forage;

• b) le rapport géologique quotidien, y compris les diagraphies et les données relatives à l’évaluation de la formation;

• c) dans le cas d’une installation de production, un résumé des registres visés à l’alinéa 77d) et du registre quotidien relatif à la production, sous forme d’un rapport de la production quotidienne.

Rapport mensuel concernant la production

• 84 (1) L’exploitant veille à ce que soit présenté à l’Office, au plus tard le quinzième jour du mois, un rapport résumant les données de production du mois précédent.

• (2) Le rapport de la production mensuelle est établi selon des méthodes reconnues de comptabilité de la production.

Rapport annuel de production

85 L’exploitant veille à ce que soit présenté à l’Office, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport annuel de la production de l’année précédente ayant trait à un gisement, un champ ou une couche et comprenant notamment des données sur le rendement, des prévisions concernant la production, une révision des réserves, une explication de tout écart marqué entre le rendement d’un puits et les prévisions contenues dans les rapports annuels de production antérieurs, les ressources affectées à la conservation du gaz, les efforts faits pour optimiser la récupération et réduire les coûts, et toute autre information qui démontre de quelle manière l’exploitant gère les ressources et entend les gérer à l’avenir sans gaspillage.

Rapport sur les conditions environnementales

• 86 (1) Pour chaque projet de production, l’exploitant veille à ce que soit présenté à l’Office, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport annuel sur les conditions environnementales pour l’année précédente et contenant :

  • a) dans le cas d’une installation extracôtière, un résumé des conditions environnementales générales de l’année ainsi qu’une description des activités de gestion des glaces;

  • b) un résumé des situations afférentes à la protection de l’environnement survenues au cours de l’année, y compris des données sommaires sur les incidents pouvant avoir des effets environnementaux, les rejets survenus et les déchets produits, un exposé des efforts accomplis pour réduire la pollution et les déchets et une description des exercices de simulation du plan d’urgence environnementale.

• (2) Pour chaque installation de forage d’un puits d’exploration ou de délimitation, l’exploitant veille à ce que soit présenté à l’Office pour chaque puits, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de libération de l’appareil de forage, un rapport sur les conditions environnementales qui contient ce qui suit :

  • a) une description des conditions environnementales générales dans lesquelles le programme de forage a été exécuté, ainsi qu’une description des activités de gestion des glaces et un relevé des périodes d’arrêt imputables aux conditions atmosphériques ou aux glaces;

  • b) un résumé des situations afférentes à la protection de l’environnement survenues durant l’exécution du programme de forage, y compris des données sommaires sur les déversements et les rejets survenus et sur les déchets produits, un exposé des efforts accomplis pour réduire ceux-ci, et une description des exercices de simulation du plan d’urgence environnementale.

Rapport annuel sur la sécurité

87 L’exploitant veille à ce que soit présenté à l’Office, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport annuel sur la sécurité portant sur l’année précédente et contenant ce qui suit :

• a) un résumé des blessures entraînant une perte de temps de travail, des blessures sans gravité et des incidents et quasi-incidents en matière de sécurité survenus au cours de l’année;

• b) un exposé des mesures prises pour renforcer la sécurité.