Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares)
Version de l'article 23 du 2019-11-09 au 2023-07-31 :
Note marginale :Prospectus
23 Sous réserve de l’article 22, le message d’information sur la santé doit figurer sur le prospectus inséré dans l’emballage, sauf dans le cas des cartouches.
- DORS/2019-107, art. 87
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