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Règlement sur le financement garanti par d’autres recettes

Version de l'article 1 du 2011-09-30 au 2016-03-31 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

autres recettes

other revenues

autres recettes Les recettes visées à l’article 3. (other revenues)

compte de recettes en fiducie garanti

secured revenues trust account

compte de recettes en fiducie garanti À l’égard d’une première nation, compte établi par l’Administration financière des premières nations et la première nation, dans lequel d’autres recettes sont maintenues à des fins de financement en vertu du présent règlement. (secured revenues trust account)

Loi

Act

Loi La Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations. (Act)

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