Règlement sur le recouvrement des frais (DORS/2012-146)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2024, ch. 17, art. 315

  • Règlement sur le recouvrement des frais

    315 Le Règlement sur le recouvrement des frais, dans sa version au 27 août 2019, enregistré sous le numéro DORS/2012-146, est réputé être pris à la date de référence par le gouverneur en conseil en vertu de l’article 109 de la loi modifiée.