Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (produits de consommation) (DORS/2013-101)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2018-04-04 Versions antérieures

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (produits de consommation)

DORS/2013-101

LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION

Enregistrement 2013-05-24

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (produits de consommation)

C.P. 2013-568 2013-05-23

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu des alinéas 37(1)i) et p) et du paragraphe 50(1) de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommationNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (produits de consommation), ci-après.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Loi

Loi La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. (Act)

transaction

transaction Transaction visée à l’alinéa 53(2)a) de la Loi. (compliance agreement)

violation

violation S’entend au sens de l’article 49 de la Loi. (violation)

Qualification

Note marginale :Violation — mineure, grave, très grave

 Une violation est qualifiée de :

  • a) mineure, si son facteur de gravité total est de deux;

  • b) grave, si son facteur de gravité total est de trois ou quatre;

  • c) très grave, si son facteur de gravité total est de cinq.

Facteur de gravité total

Note marginale :Facteur de gravité — addition

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le facteur de gravité total d’une violation correspond à la somme du facteur de gravité prévu à la colonne 2 du tableau 1, associé à la description applicable figurant à la colonne 1, et du facteur de gravité prévu à la colonne 3 du tableau 2, associé à la disposition applicable indiquée à la colonne 1.

    TABLEAU 1

    Antécédents

    ArticleColonne 1Colonne 2
    DescriptionFacteur de gravité
    1Aucune violation à l’égard de laquelle un procès-verbal a été dressé n’a été commise par le contrevenant au cours des cinq ans précédant la date de la violation0
    2Une violation à l’égard de laquelle un procès-verbal a été dressé a été commise par le contrevenant au cours des cinq ans précédant la date de la violation1
    3Plus d’une violation à l’égard de laquelle un procès-verbal a été dressé a été commise par le contrevenant au cours des cinq ans précédant la date de la violation2

    TABLEAU 2

    Type de violation

    ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
    Disposition de la LoiSommaireNote de TABLEAU 2 Type de violation*Facteur de gravité
    1Alinéa 32(1)a)Omission de se conformer à l’ordre du ministre de prendre des mesures — la personne ne s’est pas conformée à l’ordre donné en vertu de l’article 12 de la Loi2
    2Alinéa 32(1)c)Omission de se conformer à l’ordre du ministre de prendre des mesures — celui-ci a des motifs raisonnables de croire qu’un produit est visé par un rappel ou une mesure volontaire2
    3Alinéa 32(1)d)Omission de se conformer à l’ordre du ministre de prendre des mesures — celui-ci a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu contravention à la Loi ou aux règlements pris sous son régime2
    4Paragraphe 31(1)Omission de se conformer à l’ordre du ministre de faire le rappel d’un produit3
    5Alinéa 32(1)b)Omission de se conformer à l’ordre du ministre de prendre des mesures — celui-ci a déjà donné un ordre en vertu de l’article 31 de la Loi3
    • Retour à la référence de la note de bas de page *Le sommaire, établi par le ministre aux termes de l’article 51 de la Loi, est donné à titre indicatif seulement. Il ne fait pas partie du présent règlement et peut être modifié par le ministre sans que ce règlement le soit.

  • Note marginale :Facteur de gravité — ordre révisé

    (2) Si, au terme de la révision visée à l’article 35 de la Loi, le réviseur décide que l’ordre aurait dû être donné en vertu d’une disposition différente, le calcul visé au paragraphe (1) doit tenir compte de cet état de fait.

Sanctions

Note marginale :Montant

 Le montant de la sanction pour une violation dont le facteur de gravité total figure à la colonne 1 du tableau est, dans le cas d’une violation commise par une organisation à but non lucratif ou par toute autre personne à des fins non commerciales, prévu à la colonne 2 et, dans les autres cas, prévu à la colonne 3.

TABLEAU

Sanctions

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
Facteur de gravité total (qualification)Sanction pour violation commise soit par une organisation à but non lucratif, soit par toute autre personne à des fins non commercialesSanction pour violation commise dans les autres cas
12 (mineure)1 000 $10 000 $
23 (grave)2 000 $15 000 $
34 (grave)3 500 $20 000 $
45 (très grave)5 000 $25 000 $

Paiement visé aux paragraphes 52(1) et 53(1) de la loi

Note marginale :Sanction réduite

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa 52(1)e) de la Loi, la somme inférieure dont le paiement vaut règlement est la moitié du montant de la sanction.

  • Note marginale :Délai et modalités du paiement — sanction réduite

    (2) Tout contrevenant à qui un procès-verbal a été notifié et qui souhaite payer la somme inférieure doit prendre l’une des mesures suivantes :

    • a) remettre la somme en personne dans les quinze jours suivant la notification du procès-verbal;

    • b) l’envoyer par courrier ordinaire dans les quinze jours suivant la notification du procès-verbal, la date du cachet en faisant foi;

    • c) l’envoyer par un service postal ou de messagerie dans les quinze jours suivant la notification du procès-verbal, le document délivré par ce service au destinataire faisant foi de la date de l’envoi.

  • Note marginale :Délai et modalités du paiement — pleine sanction

    (3) Tout contrevenant à qui un procès-verbal a été notifié et qui souhaite payer la sanction indiquée dans le procès-verbal doit prendre l’une des mesures suivantes :

    • a) remettre la somme en personne dans les trente jours suivant la notification du procès-verbal;

    • b) l’envoyer par courrier ordinaire dans les trente jours suivant la notification du procès-verbal, la date du cachet en faisant foi;

    • c) l’envoyer par un service postal ou de messagerie dans les trente jours suivant la notification du procès-verbal, le document délivré par ce service au destinataire faisant foi de la date de l’envoi.

  • Note marginale :Modalités de paiement

    (4) Le paiement doit être effectué au moyen d’un chèque certifié ou d’une traite bancaire émis à l’ordre du receveur général du Canada et remis ou envoyé à l’adresse indiquée dans le procès-verbal.

 
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