Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie) (DORS/2013-138)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2016-06-19 Versions antérieures

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie)

DORS/2013-138

LOI SUR L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

Enregistrement 2013-06-18

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie)

C.P. 2013-825 2013-06-18

En vertu de l’article 134Note de bas de page a de la Loi sur l’Office national de l’énergieNote de bas de page b, l’Office national de l’énergie prend le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie), ci-après.

Calgary (Alberta), le 17 mai 2013

La secrétaire de l’Office national de l’énergie
SHERI YOUNG

Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu de l’article 134Note de bas de page a de la Loi sur l’Office nationale de l’énergieNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil approuve le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie), pris par l’Office national de l’énergie le 17 mai 2013.

Définition

Définition de Loi

 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur l’Office national de l’énergie.

Désignations

Note marginale :Disposition de la Loi et de ses règlements

  •  (1) La contravention à toute disposition de la Loi ou de ses règlements figurant dans la colonne 1 de l’annexe 1 est désignée comme une violation punissable au titre des articles 134 à 154 de la Loi.

  • Note marginale :Ordre, ordonnance et décision

    (2) La contravention à tout ordre ou à toute ordonnance ou décision, donné ou rendue, selon le cas, sous le régime de la Loi est désignée comme une violation punissable au titre des articles 134 à 154 de la Loi.

  • Note marginale :Condition

    (3) La contravention à toute condition d’un certificat, d’une licence, d’un permis, d’une autorisation ou d’une dispense délivré ou accordée, selon le cas, sous le régime de la Loi est désignée comme une violation punissable au titre des articles 134 à 154 de la Loi.

  • Note marginale :Incompatibilité

    (4) En cas d’incompatibilité entre le sommaire figurant à l’annexe 1 et la disposition correspondante, la disposition l’emporte.

Qualification

Note marginale :Disposition mentionnée

  •  (1) La violation d’une disposition mentionnée dans la colonne 1 de l’annexe 1 est qualifiée de type A ou de type B, selon ce qui est prévu à la colonne 3.

  • Note marginale :Ordre, décision ou condition

    (2) La contravention à tout ordre ou à toute ordonnance ou décision visé au paragraphe 2(2) ou à toute condition visée au paragraphe 2(3) est une violation de type B.

Pénalités

Note marginale :Montant de la pénalité

  •  (1) Le montant de la pénalité applicable à une violation est le montant prévu à la colonne 2 ou 3 de l’annexe 2 pour la cote de gravité figurant à la colonne 1, selon le type de violation et selon que le contrevenant est une personne physique ou non.

  • Note marginale :Cote de gravité

    (2) La cote de gravité globale applicable à une violation est établie à partir des éléments prévus à la colonne 1 du tableau du présent article, en attribuant à chacun des éléments présents la valeur appropriée, selon les circonstances entourant la violation, prévue à la colonne 2 et en additionnant les valeurs ainsi attribuées.

    TABLEAU

    Colonne 1Colonne 2
    ArticleÉlémentsValeurs
    1Les antécédents du contrevenant relatifs à des violations commises au cours des sept dernières annéesDe 0 à +2
    2Les avantages concurrentiels ou économiques que le contrevenant a pu retirer de la violation commiseDe 0 à +2
    3Les efforts que le contrevenant a pu déployer afin d’atténuer ou de neutraliser les incidences de la violation commiseDe –2 à +2
    4La négligence du contrevenantDe 0 à +2
    5Le degré de collaboration dont le contrevenant a pu faire preuve à l’endroit de l’Office relativement à la violation commiseDe –2 à +2
    6La rapidité avec laquelle, après avoir pris connaissance de la violation commise, le contrevenant a pu en faire rapport à l’OfficeDe –2 à +2
    7Les mesures que le contrevenant a pu prendre afin d’éviter que la violation commise ne se reproduiseDe –2 à +2
    8Dans le cas d’une violation de type B, le fait que les exigences enfreintes aient pu toucher principalement la production de rapports ou la tenue de registresDe –2 à 0
    9Tout autre facteur aggravant qui a une incidence sur les personnes et l’environnementDe 0 à +3

Signification de documents

Note marginale :Méthodes

  •  (1) La signification de tout document prévue aux articles 139, 144 et 147 de la Loi se fait selon l’une des méthodes suivantes :

    • a) s’il s’agit d’une personne physique :

      • (i) par remise d’une copie à son destinataire en main propre,

      • (ii) par remise d’une copie à quiconque semble être un membre adulte du même ménage à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel du destinataire,

      • (iii) par envoi d’une copie par courrier recommandé, service de messagerie, télécopieur ou autre moyen électronique à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel du destinataire;

    • b) s’il s’agit d’une personne morale :

      • (i) par remise d’une copie, au siège ou à l’établissement de la personne morale, à un dirigeant ou à une autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement,

      • (ii) par envoi d’une copie par courrier recommandé, service de messagerie ou télécopieur au siège ou à l’établissement de la personne morale,

      • (iii) par envoi d’une copie par un moyen électronique autre que le télécopieur à toute personne physique visée au sous-alinéa (i).

  • Note marginale :Date de la signification

    (2) La signification d’un document qui n’est pas remis à son destinataire en main propre est réputée avoir lieu à l’une des dates suivantes :

    • a) dans le cas d’une copie remise à un adulte visé au sous-alinéa (1)a)(ii), la date à laquelle le document lui est effectivement remis;

    • b) dans le cas d’une copie envoyée par courrier recommandé ou par service de messagerie, le dixième jour suivant la date indiquée sur l’accusé de réception;

    • c) dans le cas d’une copie envoyée par télécopieur ou un autre moyen électronique, la date de la transmission.

Entrée en vigueur

Note marginale :L.C. 2012, ch. 19

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 98 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable ou, s’il est enregistré après cette date, à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1(paragraphes 2(1), (4) et 3(1))Violations

PARTIE 1

Loi sur l’Office national de l’énergie

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
DispositionSommaireQualification
129(1)Construction ou exploitation d’un pipeline par une personne autre qu’une compagnieType B
230(1)Exploitation d’un pipeline en l’absence du certificat et de l’autorisation de mise en serviceType B
331a)Construction d’un pipeline en l’absence du certificatType B
431c)Construction d’un pipeline en l’absence des plan, profil et livre de renvoi approuvésType B
545(1)Omission de soumettre pour approbation les plan, profil et livre de renvoiType B
647(1)Mise en service d’un pipeline ou d’une section de celui‑ci pour le transport de produits sans autorisationType B
751Omission de prêter assistanceType B
858.1Construction ou exploitation d’une ligne internationale en l’absence du permis ou du certificatType B
958.26a)Construction d’une ligne internationale ou interprovinciale en l’absence des plan, profil et livre de renvoi approuvésType B
1058.29(1)Construction ou exploitation d’une ligne internationale ou interprovinciale sans autorisationType B
1158.31(1)Construction d’une installation ou excavation sans autorisationType B
1258.31(2)Omission d’obtenir la permission exigéeType B
1358.34(1)Cessation d’exploitation d’une ligne internationale ou interprovinciale visée sans autorisationType B
1474(1)Omission d’obtenir l’autorisation exigéeType B
1575Omission de causer le moins de dommages possibles dans l’exercice des pouvoirs conférés et d’indemniser les intéressésType B
1681(1)Omission d’obtenir l’autorisation exigéeType B
17108(1)Construction d’un pipeline sans autorisation ou ordonnanceType B
18109Construction ou exploitation d’un pipeline sans certificat ou ordonnanceType B
19112(1)Construction d’une installation ou exercice d’une activité qui occasionne le remuement du sol dans la zone réglementaire sans autorisationType B
20112(2)Franchissement d’un pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile en contravention du paragraphe 112(2) de la LoiType B

PARTIE 2

Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
DispositionSommaireQualification
14Omission de veiller à ce qu’un pipeline soit conçu, construit ou exploité, ou que son exploitation cesse, tel qu’exigéType B
25.1(1)Omission de soumettre les documents exigés pour approbationType B
36Omission de concevoir, de construire, d’exploiter ou de cesser d’exploiter, tel qu’exigéType B
46.1Omission d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir un système de gestion tel qu’exigéType B
56.2(1)Omission de nommer un dirigeant responsable pour veiller à ce que le système de gestion soit établi, mis en œuvre et maintenu tel qu’exigéType B
66.2(2)Omission de faire à l’Office la communication exigéeType A
76.2(3)Omission de veiller à ce que le dirigeant responsable exerce les pouvoirs tel qu’exigéType B
86.3(1)Omission d’établir des politiques et des buts tel qu’exigéType B
96.3(2)Omission de fonder le système de gestion sur les politiques et les buts établis tel qu’exigéType B
106.3(3)Omission du dirigeant responsable de rédiger et de communiquer l’énoncé de politique exigéType B
116.4Omission de se doter d’une structure organisationnelle tel qu’exigéType B
126.5Omission d’établir, d’élaborer, de mettre en œuvre, de maintenir et de documenter des processus tel qu’exigéType B
136.6Omission d’établir un rapport annuel et de présenter une déclaration tel qu’exigéType B
149Omission de concevoir en détail le pipeline et de soumettre à l’Office la conception lorsqu’il l’exigeType B
1510(1)Omission de préparer une évaluation des risques documentée tel qu’exigéType B
1610(2)Omission de soumettre l’évaluation documentée des risques à l’Office lorsqu’il l’exigeType A
1711Omission de concevoir la station et de la pourvoir d’installations tel qu’exigéType B
1812Omission de munir la station de compression ou de pompage d’une source d’énergie auxiliaire tel qu’exigéType B
1913Omission de situer, de pourvoir ou de concevoir l’installation de stockage tel qu’exigéType B
2014Omission d’établir les exigences techniques et de les soumettre à l’Office lorsqu’il l’exigeType B
2115Omission d’établir un programme d’assurance de la qualité tel qu’exigéType B
2216Omission d’établir le programme d’assemblage exigé et de le soumettre à l’Office lorsqu’il l’exigeType B
2317Omission de vérifier chaque joint tel qu’exigéType B
2418Omission d’obtenir des services par contrat tel qu’exigéType B
2519a)Omission de veiller à ce que les travaux de construction ne constituent pas un danger pour le public ou pour l’environnementType B
2619b)Omission d’informer les personnes des pratiques et procédures de sécurité tel qu’exigéType B
2720(1)Omission d’établir un manuel sur la sécurité en matière de construction et de le soumettre à l’OfficeType B
2820(1.1)Omission d’inclure les responsabilités tel qu’exigéType B
2920(2)Omission de conserver un exemplaire du manuel sur la sécurité en matière de construction ou de ses parties pertinentes tel qu’exigéType B
3021Omission de remettre en état l’emprise et les aires de travail temporaires du pipeline tel qu’exigéType B
3122Omission de veiller à ce que l’utilisation de l’installation de service public ou de la route privée ne soit pas indûment gênée par la construction du pipelineType B
3223Omission d’établir le programme exigé relativement aux essais sous pression et de le soumettre à l’Office lorsqu’il l’exigeType B
3324Essai sous pression effectué sans les permis exigésType B
3425Omission d’effectuer les essais sous pression tel qu’exigéType B
3526Omission de limiter autant que possible le nombre de soudures qui ne sont pas soumises à un essai sous pressionType B
3627Omission d’établir, de réviser régulièrement et de mettre à jour au besoin les manuels d’exploitation et d’entretien tel qu’il est exigé et de les soumettre à l’Office lorsqu’il l’exigeType B
3728Omission d’informer les personnes des pratiques et procédures et de mettre à leur disposition les parties pertinentes des manuels d’exploitation et d’entretien tel qu’exigéType B
3829Omission d’obtenir des services par contrat tel qu’exigéType B
3930a)Omission de prendre les mesures raisonnables pour veiller à ce que les travaux d’entretien ne constituent pas un danger pour le public ou pour l’environnementType B
4030b)Omission de prendre les mesures raisonnables pour informer les personnes des pratiques et procédures pour assurer leur sécurité et la protection de l’environnement tel qu’exigéType B
4131(1)Omission d’établir un manuel de sécurité en matière d’entretien et de le soumettre à l’Office lorsqu’il l’exigeType B
4231(1.1)Omission d’inclure les responsabilités tel qu’exigéType B
4331(2)Omission de conserver un exemplaire du manuel de sécurité en matière d’entretien ou de ses parties pertinentes tel qu’exigéType B
4432(1)Omission d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir un programme de gestion des situations d’urgence tel qu’exigéType B
4532(1.1)Omission d’élaborer, de réviser régulièrement et de mettre à jour un manuel des mesures d’urgenceType B
4632(2)Omission de soumettre à l’Office le manuel des mesures d’urgence, ainsi que ses versions réviséesType A
4733Omission d’entrer et de demeurer en communication et de consulter tel qu’exigéType B
4834Omission d’informer les personnes qui peuvent être associées à une activité d’intervention en cas d’urgence tel qu’exigéType B
4935Omission d’établir un programme d’éducation permanente tel qu’exigéType B
5036a)Omission de disposer d’installations de communication tel qu’exigéType B
5136b)Omission de vérifier régulièrement les instruments et les appareils tel qu’exigéType B
5236c)Omission d’enregistrer sur une base continue tel qu’exigéType B
5336d)Omission de marquer clairement les vannes tel qu’exigéType B
5436e)Omission de marquer clairement les vannes tel qu’exigéType B
5536f)Omission de poser des panneaux tel qu’exigéType B
5637Omission d’établir et de mettre sur pied un système de commande du pipeline tel qu’exigéType B
5738(1)Soudure sur un pipeline rempli de liquide autrement que dans les conditions exigéesType B
5838(2)Omission de considérer les soudures comme une installation temporaire et de les remplacer de façon permanente dès que possibleType B
5938(3)Omission de soumettre les exigences techniques, les procédés et les résultats pour approbation tel qu’exigéType B
6039Omission d’établir un programme de surveillance et de contrôle tel qu’exigéType B
6140Omission d’établir, de mettre en œuvre et d’entretenir un programme de gestion de l’intégrité tel qu’exigéType B
6241(1)Omission de documenter la défectuosité sur le pipeline tel qu’exigéType B
6341(2)Omission de soumettre la documentation visée au paragraphe 41(1) lorsqu’elle est exigéeType A
6442Omission de soumettre le plan proposé tel qu’exigéType B
6543Omission de présenter une demande pour modifier un service ou augmenter la pression maximale de service tel qu’exigéType B
6644Omission de présenter une demande de désactivation tel qu’exigéType B
6745Omission de présenter une demande de réactivation tel qu’exigéType B
6845.1Omission de présenter une demande de désaffectation tel qu’exigéType B
6946Omission d’établir et de mettre en œuvre un programme de formation tel qu’exigéType B
7047Omission d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir un programme de gestion de la sécurité tel qu’exigéType B
7147.1Omission d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir un programme de gestion de la sûreté tel qu’exigéType B
71.147.2Omission d’établir, de mettre en oeuvre et de maintenir un programme de prévention des dommages tel qu’exigéType B
7248Omission d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir un programme de protection environnementale tel qu’exigéType B
7351a)Omission d’informer tel qu’exigéType A
7451b)Omission de présenter à l’Office sur demande un rapport sur le croisement tel qu’exigéType A
7552(1)Omission de signaler tout incident et de présenter un rapport à l’Office tel qu’exigéType A
7653(1)Omission de procéder à des inspections et à des vérifications tel qu’exigéType B
7753(2)Omission de documenter la vérification tel qu’exigéType B
7854(1)Omission d’inspecter les travaux de construction du pipeline tel qu’exigéType B
7954(2)Inspection faite par une personne qui ne possède pas le savoir-faire, les connaissances et la formation voulus pour s’en acquitter avec compétenceType B
8055Omission d’effectuer et de documenter les vérifications tel qu’exigéType B
8156Omission de conserver les renseignements tel qu’exigéType A

PARTIE 3

Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
DispositionSommaireQualification
14(1)Omission de veiller à ce que l’usine de traitement de la compagnie soit conçue, construite ou exploitée, ou que son exploitation cesse, tel qu’exigéType B
25Omission de veiller à ce que l’usine de traitement de la compagnie soit conçue, construite ou exploitée, ou que son exploitation cesse, tel qu’exigéType B
39Omission d’élaborer et de soumettre à l’Office le programme exigéType B
410Omission d’élaborer, de mettre en application et de tenir à jour les programmes de contrôle de la qualité et d’assurance de la qualité exigésType B
511Omission de réaliser une analyse des risques tel qu’exigéType B
612Omission de veiller à ce que les employés aient les connaissances et la formation tel qu’exigéType B
713Omission d’élaborer et de mettre en application un programme de sécurité tel qu’exigéType B
814Omission d’élaborer et de mettre en application un programme de protection de l’environnement tel qu’exigéType B
915Omission d’obtenir des services par contrat tel qu’exigéType B
1016Omission d’élaborer, de mettre en application et de tenir à jour des dessins détaillés de l’usine de traitementType B
1117Omission de veiller à munir l’usine d’une source d’alimentation électrique d’urgence tel qu’exigéType B
1218Omission de veiller à ce que chaque réservoir soit conçu, construit et entretenu tel qu’exigéType B
1319Omission de veiller à ce qu’aucun appareil n’entre en contact avec des sources de vapeurs inflammables tel qu’exigéType B
1420Omission de veiller à ce que les cuves de traitement et l’équipement soient ventilés tel qu’exigéType B
1521Omission de munir tous les collecteurs de torche d’un dispositif tel qu’exigéType B
1622Omission d’équiper les cuves et les bâtiments visés de systèmes d’extinction des incendies fiables tel qu’exigéType B
1723Omission de munir l’usine de traitement des systèmes tel qu’exigéType B
1824Omission de munir l’usine de traitement de dispositifs d’alarme tel qu’exigéType B
1925Omission de veiller à ce que la tuyauterie et tous les systèmes de décharge soient conçus et construits tel qu’exigéType B
2026a)Omission de veiller à ce que la construction ne cause pas de dommages ni ne constitue un danger tel qu’exigéType B
2126b)Omission d’informer les personnes sur le chantier tel qu’exigéType B
2226c)Omission d’informer les personnes sur le chantier tel qu’exigéType B
2327(1)Omission d’élaborer, de mettre en application et de soumettre un manuel sur la sécurité en matière de constructionType B
2427(2)Omission de conserver un exemplaire du manuel sur la sécurité en matière de construction à l’usine de traitement tel qu’exigéType B
2528(1)Omission de veiller à la supervision directe des essais sous pression tel qu’exigéType B
2628(2)Omission de veiller à l’absence de tout lien avec l’entrepreneur tel qu’exigéType B
2728(3)Omission de dater et de signer les registresType B
2829Omission de la compagnie d’élaborer et de mettre en application un programme de vérification par examen non destructif tel qu’exigéType B
2930(1)a)Omission d’élaborer, de mettre en application, de réviser périodiquement et de mettre à jour les manuels d’exploitation tel qu’exigéType B
3030(1)b)Omission de conserver un exemplaire des manuels d’exploitation tel qu’exigéType B
3130(2)Omission de veiller à ce que les manuels d’exploitation contiennent des méthodes de travail exigéesType B
3231(2)Omission d’élaborer et de mettre en application un système de permis de travail tel qu’exigéType B
3332Omission de veiller à ce que l’usine de traitement soit dotée d’un nombre minimal d’employés tel qu’exigéType B
3433a)Omission de veiller à ce que les travaux d’entretien ne causent pas de dommages ni ne constituent un danger tel qu’exigéType B
3533b)Omission d’informer les personnes se trouvant sur les lieux où sont effectués les travaux d’entretien tel qu’exigéType B
3634Utilisation d’un appareil dont l’alarme de détection du danger ou le dispositif d’arrêt est dévié ou rendu inutilisableType B
3735a)Omission d’élaborer, de mettre en application, de réviser périodiquement et de mettre à jour un manuel des mesures d’urgenceType B
3835b)Omission de soumettre le manuel des mesures d’urgence tel qu’exigéType A
3935c)Omission de soumettre les mises à jour tel qu’exigéType A
4036Omission d’entrer et de demeurer en contact tel qu’exigé et omission de consulter tel qu’exigéType B
4137Omission d’informer les personnes susceptibles d’être associées à une intervention en cas d’urgence tel qu’exigéType B
4238Omission d’élaborer et de mettre en application un programme d’éducation permanente tel qu’exigéType B
4339a)Omission de disposer d’installations de communication tel qu’exigéType B
4439b)Omission de conserver les données en cas d’incident tel qu’exigéType B
4539c)Omission de marquer clairement les vannes tel qu’exigéType B
4639d)Omission de poser des panneaux tel qu’exigéType B
4739e)Omission de poser des panneaux tel qu’exigéType B
4840a)Omission de tester le fonctionnement des dispositifs de détection des dangers tel qu’exigéType B
4940b)Omission de tenir les dossiers exigésType B
5041Omission d’élaborer et de mettre en application un programme de contrôle de l’intégrité de l’usine de traitement tel qu’exigéType B
5142Omission d’aviser de la désactivation d’une usine de traitement tel qu’exigéType A
5243.1Omission d’aviser de la désaffectation d’une usine de traitement tel qu’exigéType B
5344Omission d’élaborer et de mettre en application un programme de formation tel qu’exigéType B
5445Omission de veiller à ce que les visiteurs connaissent le programme de sécurité tel qu’exigéType B
5546Omission de signaler immédiatement tout incident et de présenter les rapports exigésType B
5647a)Omission de signaler tout danger tel qu’exigéType A
5747b)Omission de remettre un rapport tel qu’exigéType B
5848Omission de signaler toute combustion tel qu’exigéType A
5949(1.1)Omission d’aviser tel qu’exigéType A
6050Omission de dresser et de tenir à jour un rapport tel qu’exigéType B
6151Omission de dresser périodiquement un bilan tel qu’exigéType B
6252(1)Omission de procéder à des vérifications et à des inspections tel qu’exigéType B
6352(2)Omission de documenter la vérification tel qu’exigéType B
6453Omission d’inspecter tel qu’exigéType B
6554Omission de vérifier chaque année les compétences des employés tel qu’exigéType B
6655Omission d’élaborer, de mettre en application et de tenir à jour un programme de traitement et de conservation des dossiersType A

PARTIE 4

Règlement de l’office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation)

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
DispositionSommaireQualification
13Omission de présenter une demande de localisation tel qu’exigéType B
24Omission d’informer toutes les personnes tel qu’exigéType A
37(3)Omission de prendre l’une ou l’autre des mesures exigées à l’égard de la construction d’une installationType B
48Omission de se conformer à l’une ou l’autre des obligations relatives à l’installationType B
59(2)Omission de prendre l’une ou l’autre des mesures exigées à l’égard de la construction d’une ligne aérienneType B
610(3)Omission de prendre l’une ou l’autre des mesures exigées lors de l’exercice de l’activité qui occasionne le remuement du sol dans la zone réglementaireType B

PARTIE 5

Règlement de l’office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières)

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
DispositionSommaireQualification
12Omission de la compagnie pipelinière d’être membre du centre d’appel unique qui existe dans la zone géographique dans laquelle son pipeline est exploitéType B
23(1)Omission d’informer la personne qui a présenté la demande de la décision dans les dix jours ouvrables de la réception de la demandeType A
34Omission de fournir les renseignements et toute assistance raisonnable tel qu’exigéType B
45Omission de faire parvenir des commentaires à l’Office tel qu’exigéType A
56(1)a)Omission d’informer par écrit tel qu’exigéType B
66(1)b)Omission d’indiquer l’emplacement des conduites tel qu’exigéType B
76(1)c)Omission de donner des renseignements tel qu’exigéType B
87Omission de préciser les endroits en cause et d’aviser les personnes concernées de ces endroits tel qu’exigéType B
98a)Omission d’effectuer les inspections nécessaires tel qu’exigéType B
108b)Omission d’inspecter chaque conduite mise à nu avant le remblayage tel qu’exigéType B
119(1)Omission d’aviser par écrit le propriétaire de l’installation de toute détérioration détectée tel qu’exigéType B
129(2)Omission d’aviser l’Office par écrit tel qu’exigéType A
1310(2)Omission d’aviser l’Office par écrit de la suspension d’un consentementType A
1411Omission de faire rapport à l’Office tel qu’exigéType A
1512Omission de tenir des registres tel qu’exigéType A
1613Omission de mettre les registres et les autres documents à la disposition des agents de l’Office et des autres personnes autorisées et de leur donner l’assistance nécessaire pour l’examen de ces registres tel qu’exigéType B
1714Omission de fournir les listes tel qu’exigéType A
1815Omission d’établir et de maintenir des lignes directrices tel qu’exigé ou de les rendre publiquesType B

PARTIE 6

Règlement sur les croisements de lignes de transport d’électricité

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
DispositionSommaireQualification
13Omission de construire une installation ou de se livrer à des travaux d’excavation tel qu’exigé ou omission d’obtenir l’autorisationType B
24Omission de faire passer la ligne de transport d’électricité tel qu’exigé ou omission d’obtenir l’autorisationType B
  • DORS/2016-135, art. 1 à 3

ANNEXE 2(paragraphe 4(1))

Barème des sanctions

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
Cote de gravitéViolation de type AViolation de type B
Personne physiqueAutre personnePersonne physiqueAutre personne
1–3 et moins250 $1 000 $1 000 $4 000 $
2–2595 $2 375 $4 000 $16 000 $
3–1990 $3 750 $7 000 $28 000 $
401 365 $5 025 $10 000 $40 000 $
511 740 $6 300 $13 000 $52 000 $
622 115 $7 575 $16 000 $64 000 $
732 490 $8 850 $19 000 $76 000 $
842 865 $10 125 $22 000 $88 000 $
95 et plus3 000 $12 000 $25 000 $100 000 $

DISPOSITIONS CONNEXES

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