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Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie) (DORS/2013-138)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2016-06-19 Versions antérieures

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie)

DORS/2013-138

LOI SUR L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

Enregistrement 2013-06-18

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie)

C.P. 2013-825 2013-06-18

En vertu de l’article 134Note de bas de page a de la Loi sur l’Office national de l’énergieNote de bas de page b, l’Office national de l’énergie prend le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie), ci-après.

Calgary (Alberta), le 17 mai 2013

La secrétaire de l’Office national de l’énergie
SHERI YOUNG

Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu de l’article 134Note de bas de page a de la Loi sur l’Office nationale de l’énergieNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil approuve le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie), pris par l’Office national de l’énergie le 17 mai 2013.

Définition

Définition de Loi

 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur l’Office national de l’énergie.

Désignations

Note marginale :Disposition de la Loi et de ses règlements

  •  (1) La contravention à toute disposition de la Loi ou de ses règlements figurant dans la colonne 1 de l’annexe 1 est désignée comme une violation punissable au titre des articles 134 à 154 de la Loi.

  • Note marginale :Ordre, ordonnance et décision

    (2) La contravention à tout ordre ou à toute ordonnance ou décision, donné ou rendue, selon le cas, sous le régime de la Loi est désignée comme une violation punissable au titre des articles 134 à 154 de la Loi.

  • Note marginale :Condition

    (3) La contravention à toute condition d’un certificat, d’une licence, d’un permis, d’une autorisation ou d’une dispense délivré ou accordée, selon le cas, sous le régime de la Loi est désignée comme une violation punissable au titre des articles 134 à 154 de la Loi.

  • Note marginale :Incompatibilité

    (4) En cas d’incompatibilité entre le sommaire figurant à l’annexe 1 et la disposition correspondante, la disposition l’emporte.

Qualification

Note marginale :Disposition mentionnée

  •  (1) La violation d’une disposition mentionnée dans la colonne 1 de l’annexe 1 est qualifiée de type A ou de type B, selon ce qui est prévu à la colonne 3.

  • Note marginale :Ordre, décision ou condition

    (2) La contravention à tout ordre ou à toute ordonnance ou décision visé au paragraphe 2(2) ou à toute condition visée au paragraphe 2(3) est une violation de type B.

Pénalités

Note marginale :Montant de la pénalité

  •  (1) Le montant de la pénalité applicable à une violation est le montant prévu à la colonne 2 ou 3 de l’annexe 2 pour la cote de gravité figurant à la colonne 1, selon le type de violation et selon que le contrevenant est une personne physique ou non.

  • Note marginale :Cote de gravité

    (2) La cote de gravité globale applicable à une violation est établie à partir des éléments prévus à la colonne 1 du tableau du présent article, en attribuant à chacun des éléments présents la valeur appropriée, selon les circonstances entourant la violation, prévue à la colonne 2 et en additionnant les valeurs ainsi attribuées.

    TABLEAU

    Colonne 1Colonne 2
    ArticleÉlémentsValeurs
    1Les antécédents du contrevenant relatifs à des violations commises au cours des sept dernières annéesDe 0 à +2
    2Les avantages concurrentiels ou économiques que le contrevenant a pu retirer de la violation commiseDe 0 à +2
    3Les efforts que le contrevenant a pu déployer afin d’atténuer ou de neutraliser les incidences de la violation commiseDe –2 à +2
    4La négligence du contrevenantDe 0 à +2
    5Le degré de collaboration dont le contrevenant a pu faire preuve à l’endroit de l’Office relativement à la violation commiseDe –2 à +2
    6La rapidité avec laquelle, après avoir pris connaissance de la violation commise, le contrevenant a pu en faire rapport à l’OfficeDe –2 à +2
    7Les mesures que le contrevenant a pu prendre afin d’éviter que la violation commise ne se reproduiseDe –2 à +2
    8Dans le cas d’une violation de type B, le fait que les exigences enfreintes aient pu toucher principalement la production de rapports ou la tenue de registresDe –2 à 0
    9Tout autre facteur aggravant qui a une incidence sur les personnes et l’environnementDe 0 à +3

Signification de documents

Note marginale :Méthodes

  •  (1) La signification de tout document prévue aux articles 139, 144 et 147 de la Loi se fait selon l’une des méthodes suivantes :

    • a) s’il s’agit d’une personne physique :

      • (i) par remise d’une copie à son destinataire en main propre,

      • (ii) par remise d’une copie à quiconque semble être un membre adulte du même ménage à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel du destinataire,

      • (iii) par envoi d’une copie par courrier recommandé, service de messagerie, télécopieur ou autre moyen électronique à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel du destinataire;

    • b) s’il s’agit d’une personne morale :

      • (i) par remise d’une copie, au siège ou à l’établissement de la personne morale, à un dirigeant ou à une autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement,

      • (ii) par envoi d’une copie par courrier recommandé, service de messagerie ou télécopieur au siège ou à l’établissement de la personne morale,

      • (iii) par envoi d’une copie par un moyen électronique autre que le télécopieur à toute personne physique visée au sous-alinéa (i).

  • Note marginale :Date de la signification

    (2) La signification d’un document qui n’est pas remis à son destinataire en main propre est réputée avoir lieu à l’une des dates suivantes :

    • a) dans le cas d’une copie remise à un adulte visé au sous-alinéa (1)a)(ii), la date à laquelle le document lui est effectivement remis;

    • b) dans le cas d’une copie envoyée par courrier recommandé ou par service de messagerie, le dixième jour suivant la date indiquée sur l’accusé de réception;

    • c) dans le cas d’une copie envoyée par télécopieur ou un autre moyen électronique, la date de la transmission.

Entrée en vigueur

Note marginale :L.C. 2012, ch. 19

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 98 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable ou, s’il est enregistré après cette date, à la date de son enregistrement.

 
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