Règles de l’Office des transports du Canada (Instances de règlement des différends et certaines règles applicables à toutes les instances) (DORS/2014-104)

Définitions

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.

affidavit

affidavit Déclaration écrite certifiée par serment ou affirmation solennelle. (affidavit)

défendeur

défendeur Personne nommée à ce titre dans une demande, ou toute autre personne désignée comme tel par l’Office. (respondent)

demande

demande Document introductif d’une instance déposé devant l’Office en vertu d’une loi ou d’un règlement qu’il est chargé d’appliquer en tout ou en partie. (application)

demandeur

demandeur Personne qui dépose une demande auprès de l’Office. (applicant)

document

document S’entend notamment de tout renseignement qui est enregistré, quelqu’en soit le support. (document)

instance

instance Affaire, contestée ou non, qui est introduite devant l’Office au moyen d’une demande. (proceeding)

instance de règlement des différends

instance de règlement des différends Affaire contestée qui est introduite devant l’Office au moyen d’une demande. (dispute proceeding)

intervenant

intervenant Personne dont la requête d’intervention déposée en vertu de l’article 29 a été accordée. (intervener)

jour ouvrable

jour ouvrable Jour où l’Office est normalement ouvert au public. (business day)

Loi

Loi La Loi sur les transports au Canada. (Act)

partie

partie Le demandeur, le défendeur ou toute personne désignée comme telle par l’Office. (party)

personne

personne S’entend notamment d’une société de personnes et d’une association sans personnalité morale. (person)

Application

Note marginale :Instances de règlement des différends

2 Sous réserve des articles 3 et 4, les présentes règles s’appliquent aux instances de règlement des différends, à l’exception de toute question qui fait l’objet d’une médiation.

Toutes les instances

Note marginale :Quorum

3 Dans toute instance, le quorum est constitué de un membre.

Note marginale :Principe de proportionnalité

4 L’Office mène ses instances de manière qui soit proportionnée à l’importance et la complexité des questions en jeu et à la réparation demandée.

Instances de règlement des différends

Règles d’ordre général

Interprétation et dispense d’observation des règles

Note marginale :Interprétation des Règles

• 5 (1) Les présentes règles sont interprétées de façon à faciliter le règlement le plus expéditif qui soit de l’instance de règlement des différends, l’utilisation optimale des ressources de l’Office et des parties et à promouvoir la justice.

• Note marginale :Initiative de l’Office

  (2) Toute chose qui peut être faite sur requête au titre des présentes règles peut être faite par l’Office de sa propre initiative.

Note marginale :Dispense d’observation et modification de règles

6 L’Office peut, à la requête d’une personne, soustraire une instance de règlement des différends à l’application d’une règle, modifier celle-ci ou autoriser quelque autre réparation, avec ou sans conditions, en vue du règlement équitable des questions.

Dépôt de documents et envoi de copies aux autres parties

Note marginale :Dépôt

• 7 (1) Le dépôt de documents au titre des présentes règles se fait auprès du secrétaire de l’Office.

• Note marginale :Archives publiques de l’Office

  (2) Les documents déposés sont versés aux archives publiques de l’Office, sauf si la personne qui dépose le document dépose au même moment une requête de confidentialité, en vertu de l’article 31, à l’égard du document.

Note marginale :Copie aux autres parties

8 La personne qui dépose un document envoie le même jour une copie du document à chaque partie ou à son représentant, le cas échéant, sauf s’il s’agit :

• a) d’une version confidentielle d’un document à l’égard duquel une requête de confidentialité a été déposée en vertu de l’article 31;

• b) d’une demande;

• c) d’un énoncé de position.

Note marginale :Modes de transmission

9 Le dépôt de documents et l’envoi de copies aux autres parties peut se faire par remise en mains propres, par service de messagerie, par courriel, par télécopieur ou par tout autre moyen électronique que précise l’Office.

Note marginale :Télécopieur — page couverture

10 La personne qui dépose ou transmet un document par télécopieur indique sur une page couverture le nombre total de pages transmises, y compris la page couverture, ainsi que le nom et le numéro de téléphone d’une personne à joindre en cas de difficultés de transmission.

Note marginale :Transmission électronique

• 11 (1) Le document transmis par courriel, télécopieur ou tout autre moyen électronique est considéré comme déposé auprès de l’Office et reçu par les autres parties à la date de la transmission s’il a été envoyé un jour ouvrable au plus tard à 17 heures, heure de Gatineau; sinon, il est considéré comme déposé et reçu le jour ouvrable suivant.

• Note marginale :Services de messagerie ou remise en mains propres

  (2) La remise d’un document envoyé par messagerie ou remis en mains propres est déposé auprès de l’Office et reçu par les autres parties à la date de la remise s’il a été reçu par l’Office et par les autres parties un jour ouvrable au plus tard à 17 heures, heure de Gatineau; sinon, il est considéré comme déposé et reçu le jour ouvrable suivant.

Note marginale :Dépôt hors délai

• 12 (1) Nul ne peut déposer de document après l’expiration des délais prévus pour ce faire, sauf sur autorisation de l’Office à la suite d’une requête déposée en ce sens en vertu du paragraphe 30(1).

• Note marginale :Dépôt non prévu

  (2) Nul ne peut déposer de document dont le dépôt n’est pas prévu par les présentes règles, sauf sur autorisation de l’Office à la suite d’une requête déposée en ce sens en vertu du paragraphe 34(1).

• Note marginale :Défaut de se conformer

  (3) Les documents déposés en contravention des paragraphes (1) ou (2) ne sont pas versés aux archives de l’Office.

Langues des documents

Note marginale :Français ou anglais

• 13 (1) Les documents déposés sont en français ou en anglais.

• Note marginale :Traduction

  (2) Les documents déposés qui sont dans une langue autre que l’anglais ou le français sont accompagnés d’une traduction dans l’une ou l’autre de ces deux langues ainsi que des éléments visés à l’annexe 1.

• Note marginale :Considérée comme original

  (3) La traduction tient lieu d’original pour les fins de l’instance de règlement des différends.

Modification de documents

Note marginale :Modification de fond

• 14 (1) La personne qui souhaite apporter une modification de fond à un document qu’elle a déposé présente une requête en ce sens en vertu du paragraphe 33(1).

• Note marginale :Indication des modifications

  (2) La personne qui dépose une version modifiée d’un document qu’elle a déposé, que les modifications soient de fond ou non, indique clairement dans le document les modifications et inscrit la mention « MODIFIÉ » en lettres majuscules dans le coin supérieur droit de la première page.

Attestation par affidavit ou déclaration devant témoin

Note marginale :Attestation du contenu

• 15 (1) S’il l’estime juste et raisonnable, l’Office peut, par avis, exiger qu’une personne atteste, en tout ou en partie, le contenu d’un document par affidavit ou déclaration devant témoin.

• Note marginale :Dépôt de l’attestation

  (2) L’attestation par affidavit ou par déclaration devant témoin est déposée dans les cinq jours ouvrables suivant la date de l’avis visé au paragraphe (1) et comporte les éléments visés à l’annexe 2 ou à l’annexe 3, respectivement.

• Note marginale :Défaut de déposer l’attestation

  (3) L’Office peut retirer de ses archives tout ou partie d’un document si la personne ne dépose pas l’attestation par affidavit ou par déclaration devant témoin.

Représentation et changements des coordonnées

Note marginale :Représentant — non-membre du barreau

16 La personne qui, dans le cadre d’une instance de règlement des différends, est représentée par une personne qui n’est membre du barreau d’aucune province dépose une autorisation en ce sens, qui comporte les éléments visés à l’annexe 4.

Note marginale :Changement des coordonnées

17 La personne qui a fourni ses coordonnées à l’Office et dont les coordonnées changent au cours d’une instance de règlement des différends fournit sans délai ses nouvelles coordonnées à l’Office et aux parties.

Actes de procédure

Demande

Note marginale :Dépôt de la demande

• 18 (1) Toute demande déposée auprès de l’Office comporte les éléments visés à l’annexe 5.

• Note marginale :Demande complète

  (2) Si la demande est complète, les parties sont avisées par écrit de l’acceptation de la demande.

• Note marginale :Demande incomplète

  (3) Si la demande est incomplète, le demandeur en est avisé par écrit et dispose de vingt jours ouvrables suivant la date de l’avis pour la compléter.

• Note marginale :Fermeture du dossier

  (4) Si le demandeur ne complète pas la demande dans le délai imparti, le dossier est fermé.

• Note marginale :Nouvelle demande

  (5) Le demandeur dont le dossier est fermé peut déposer à nouveau une demande relativement à la même affaire.

Réponse

Note marginale :Dépôt d’une réponse

19 Le défendeur qui souhaite déposer une réponse le fait dans les quinze jours ouvrables suivant la date de l’avis d’acceptation de la demande. La réponse comporte les éléments visés à l’annexe 6.

Réplique

Note marginale :Dépôt d’une réplique

• 20 (1) Le demandeur qui souhaite déposer une réplique à la réponse le fait dans les cinq jours ouvrables suivant la date de réception de la copie de la réponse. La réplique comporte les éléments visés à l’annexe 7.

• Note marginale :Nouvelles questions

  (2) La réplique ne peut soulever des questions ou arguments qui ne sont pas abordés dans la réponse, ni introduire de nouvelle preuve, sauf sur autorisation de l’Office à la suite d’une requête déposée en ce sens.

Intervention

Note marginale :Dépôt de l’intervention

• 21 (1) L’intervenant qui souhaite déposer une intervention le fait dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle sa requête d’intervention a été accordée. L’intervention comporte les éléments visés à l’annexe 8.

• Note marginale :Droits de participation

  (2) La participation de l’intervenant se limite aux droits de participation que lui accorde l’Office.

Note marginale :Réponse à l’intervention

22 Le demandeur ou le défendeur qui a des intérêts opposés à ceux d’un intervenant et qui souhaite déposer une réponse à l’intervention le fait dans les cinq jours ouvrables suivant la date de réception de la copie de l’intervention. La réponse à l’intervention comporte les éléments visés à l’annexe 9.

Énoncé de position

Note marginale :Dépôt de l’énoncé de position

• 23 (1) Toute personne intéressée peut déposer un énoncé de position. Celui-ci est déposé avant la clôture des actes de procédure et comporte les éléments visés à l’annexe 10.

• Note marginale :Énoncé de position

  (2) La personne qui dépose un énoncé de position n’a aucun droit de participation ni droit aux avis relatifs à l’instance de règlement des différends.

Questions écrites et production de documents

Note marginale :Avis

• 24 (1) Toute partie peut, par avis, demander à une partie qui a des intérêts opposés aux siens de répondre à des questions écrites ou de produire des documents qui se trouvent en sa possession ou sous sa garde et qui sont pertinents à l’affaire. L’avis comporte les éléments visés à l’annexe 11 et est déposé dans les délais suivants :

  • a) s’agissant de questions écrites, avant la clôture des actes de procédure;

  • b) s’agissant de la production de documents, soit, dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle la partie a pris connaissance de leur existence, soit, si elle est antérieure, avant la clôture des actes de procédure.

• Note marginale :Réponse à l’avis

  (2) Dans les cinq jours ouvrables suivant la date de réception de la copie de l’avis, la partie à qui l’avis est envoyé dépose une réponse complète à chacune des questions ou les documents demandés, selon le cas, ainsi que les éléments visés à l’annexe 12.

• Note marginale :Opposition

  (3) La partie qui souhaite s’opposer à une question ou à la demande de production d’un document dépose une opposition dans les délais prévus au paragraphe (2). L’opposition comporte les éléments suivants :

  • a) un exposé clair et concis des motifs de l’opposition, notamment la pertinence des renseignements ou du document demandé ou leur disponibilité, selon le cas;

  • b) tout document pertinent à l’appui de l’opposition;

  • c) tout autre renseignement ou document en la possession ou sous la garde de la partie et susceptible d’aider la partie qui a fait la demande.

Processus accéléré

Note marginale :Décision d’appliquer le processus accéléré

• 25 (1) L’Office peut, sur requête déposée en vertu de l’article 28, décider que le processus accéléré s’applique à une réponse déposée en vertu de l’article 19 et à une réplique déposée en vertu de l’article 20, ou à toute autre requête déposée au titre des présentes règles.

• Note marginale :Délais de dépôt — réponse et réplique

  (2) Lorsque le processus accéléré est appliqué relativement à une réponse déposée en vertu de l’article 19 et à une réplique déposée en vertu de l’article 20, les délais suivants s’appliquent :

  • a) le dépôt de la réponse se fait dans les cinq jours ouvrables suivant la date de l’avis d’acceptation de la demande;

  • b) le dépôt de la réplique se fait dans les trois jours ouvrables suivant la date de réception de la copie de la réponse.

• Note marginale :Délai de dépôt — Requête

  (3) Lorsque le processus accéléré est appliqué relativement à une requête déposée au titre des présentes règles, les délais suivants s’appliquent :

  • a) le dépôt de la réponse à la requête se fait dans les deux jours ouvrables suivant la date de réception de la copie de la requête;

  • b) le dépôt de la réplique à la réponse se fait au plus tard un jour ouvrable après la date de réception de la copie de la réponse.

Clôture des actes de procédure

Note marginale :Procédure normale

• 26 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les actes de procédure sont clos dans les délais suivants :

  • a) si aucune réponse n’est déposée, vingt jours ouvrables après la date de l’avis d’acceptation de la demande;

  • b) si une réponse est déposée, et qu’aucun autre document n’est déposé par la suite, vingt-cinq jours ouvrables après la date de l’avis d’acceptation de la demande;

  • c) si d’autres documents sont déposés après le dépôt de la réponse, à la date à laquelle le dernier document doit être déposé au titre des présentes règles.

• Note marginale :Processus accéléré

  (2) Si le processus accéléré est appliqué, les actes de procédure sont clos dans les délais suivants :

  • a) si aucune réponse n’est déposée, sept jours ouvrables après la date de l’avis d’acceptation de la demande;

  • b) si une réponse a été déposée, et qu’un aucun autre document n’est déposé par la suite, dix jours ouvrables après la date de l’avis d’acceptation de la demande;

  • c) si d’autres documents sont déposés après le dépôt de la réponse, à la date à laquelle le dernier document doit être déposé au titre des présentes règles.

Requêtes

Requête générale

Note marginale :Dépôt d’une requête

• 27 (1) Toute personne peut déposer une requête en vue d’obtenir une décision sur toute question soulevée dans le cadre d’une instance de règlement des différents, mais à laquelle aucune requête spécifique n’est prévue au titre des présentes règles. La requête est déposée dès que possible, mais au plus tard avant la clôture des actes de procédure. Elle comporte les éléments visés à l’annexe 13.

• Note marginale :Réponse

  (2) Toute partie peut déposer une réponse à la requête dans les cinq jours ouvrables suivant la date de réception de la copie de la requête. La réponse comporte les éléments visés à l’annexe 14.

• Note marginale :Réplique

  (3) La personne ayant déposé la requête et qui souhaite déposer une réplique à la réponse le fait dans les deux jours ouvrables suivant la date de réception de la copie de la réponse. La réplique comporte les éléments visés à l’annexe 15.

• Note marginale :Nouvelles questions

  (4) La réplique ne peut soulever des questions ou arguments qui ne sont pas abordés dans la réponse, ni introduire de nouvelle preuve, sauf sur autorisation de l’Office à la suite d’une requête déposée en ce sens.

Requêtes spécifiques

Requête en processus accéléré

Note marginale :Processus accéléré

• 28 (1) Toute partie peut déposer une requête pour demander l’application du processus accéléré relativement à une réponse déposée en vertu de l’article 19 et à une réplique déposée en vertu de l’article 20, ou à une autre requête déposée au titre des présentes règles. La requête comporte les éléments visés à l’annexe 13.

• Note marginale :Justification de la requête

  (2) La partie qui dépose la requête doit convaincre l’Office qu’un préjudice financier ou autre lui serait causé si les délais prévus dans les présentes règles étaient appliqués.

• Note marginale :Délai de dépôt

  (3) La requête est déposée dans les délais suivants :

  • a) si la requête vise la réponse et la réplique :

    • (i) en ce qui concerne le demandeur, au moment du dépôt de la demande,

    • (ii) en ce qui concerne le défendeur, au plus tard un jour ouvrable après la date de l’avis d’acceptation de la demande;

  • b) si la requête vise une autre requête :

    • (i) en ce qui concerne la personne qui dépose cette autre requête, au moment du dépôt de celle-ci;

    • (ii) en ce qui concerne de la personne qui répond à cette autre requête, au plus tard un jour ouvrable après la date de réception de la copie de celle-ci.

• Note marginale :Réponse

  (4) La partie qui souhaite déposer une réponse à la requête le fait au plus tard un jour ouvrable après la date de réception de la copie de la requête. La réponse comporte les éléments visés à l’annexe 14.

• Note marginale :Réplique

  (5) La partie ayant déposé la requête et qui souhaite déposer une réplique à la réponse le fait au plus tard un jour ouvrable après la date de réception de la copie de la réponse. La réplique comporte les éléments visés à l’annexe 15.

• Note marginale :Nouvelles questions

  (6) La réplique ne peut soulever des questions ou arguments qui ne sont pas abordés dans la réponse, ni introduire de nouvelle preuve, sauf sur autorisation de l’Office à la suite d’une requête déposée en ce sens.

Requête d’intervention

Note marginale :Requête d’intervention

• 29 (1) Toute personne qui a un intérêt direct et substantiel dans une instance de règlement des différends peut déposer une requête d’intervention. La requête est déposée, soit, dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle la personne a pris connaissance de la demande, soit, si elle est antérieure, avant la clôture des actes de procédure. La requête comporte les éléments visés à l’annexe 16.

• Note marginale :Limites et conditions

  (2) Si l’Office accorde la requête, il peut fixer les limites et les conditions de l’intervention.

Requête de prolongation ou d’abrégement de délai

Note marginale :Prolongation ou abrégement

• 30 (1) Toute personne peut déposer une requête pour demander la prolongation ou l’abrégement de tout délai applicable dans le cadre d’une instance de règlement des différends avant ou après son expiration. La requête comporte les éléments visés à l’annexe 13.

• Note marginale :Réponse

  (2) La partie qui souhaite déposer une réponse à la requête le fait dans les trois jours ouvrables suivant la date de réception de la copie de la requête. La réponse comporte les éléments visés à l’annexe 14.

• Note marginale :Réplique

  (3) La personne ayant déposé la requête et qui souhaite déposer une réplique à la réponse le fait au plus tard un jour ouvrable après la date de réception de la copie de la réponse. La réplique comporte les éléments visés à l’annexe 15.

• Note marginale :Nouvelles questions

  (4) La réplique ne peut soulever des questions ou arguments qui ne sont abordés dans la réponse, ni introduire de nouvelle preuve, sauf sur autorisation de l’Office à la suite d’une requête déposée en ce sens.

Requête de confidentialité

Note marginale :Traitement confidentiel

• 31 (1) Toute personne peut déposer une requête de confidentialité portant sur un document qu’elle dépose. La requête comporte les éléments visés à l’annexe 17 et, pour chaque document désigné comme étant confidentiel :

  • a) une version publique du document, de laquelle les renseignements confidentiels ont été supprimés;

  • b) une version confidentielle du document, qui indique les passages qui ont été supprimés de la version publique du document et qui porte la mention « CONTIENT DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS » en lettres majuscules au haut de chaque page.

• Note marginale :Archives de l’Office

  (2) La requête de confidentialité et la version publique du document de laquelle les renseignements confidentiels ont été supprimés sont versées aux archives publiques de l’Office. La version confidentielle du document est versée aux archives confidentielles de l’Office en attendant que celui-ci statue sur la requête.

• Note marginale :Requête de communication

  (3) La partie qui souhaite s’opposer à une requête de confidentialité dépose une requête de communication dans les cinq jours ouvrables suivant la date de réception de la copie de la requête de confidentialité. La requête de communication comporte les éléments visés à l’annexe 18.

• Note marginale :Réponse à la requête de communication

  (4) La personne ayant déposé la requête de confidentialité et qui souhaite déposer une réponse à une requête de communication le fait dans les trois jours ouvrables suivant la date de réception de copie de la requête de communication. La réponse comporte les éléments visés à l’annexe 14.

• Note marginale :Décision de l’Office

  (5) L’Office peut :

  • a) s’il conclut que le document n’est pas pertinent au regard de l’instance de règlement des différends, décider de ne pas le verser aux archives de l’Office;

  • b) s’il conclut que le document est pertinent au regard de l’instance de règlement des différends et que sa communication ne causerait vraisemblablement pas de préjudice direct précis ou que l’intérêt du public à ce qu’il soit communiqué l’emporte sur le préjudice direct précis qui pourrait en résulter, décider de le verser aux archives publiques de l’Office;

  • c) s’il conclut que le document est pertinent au regard de l’instance de règlement des différends et que le préjudice direct précis que pourrait causer sa communication justifie le traitement confidentiel :

    • (i) décider de confirmer le caractère confidentiel du document ou d’une partie de celui-ci et garder le document ou une partie de celui-ci dans ses archives confidentielles,

    • (ii) décider qu’une version ou une partie du document, de laquelle les renseignements confidentiels ont été supprimés, soit versée à ses archives publiques,

    • (iii) décider de garder le document ou une partie de celui-ci dans ses archives confidentielles, mais exiger que la personne qui demande la confidentialité fournisse une copie du document ou une partie de celui-ci de façon confidentielle à une partie à l’instance, à certains de ses conseillers, experts ou représentants, tel qu’il le précise, après que la personne qui demande la confidentialité ait reçu un engagement de non-divulgation signé de chaque personne à qui le document devra être envoyé,

    • (iv) rendre toute autre décision qu’il estime juste et raisonnable.

• Note marginale :Dépôt de l’engagement de non-divulgation

  (6) L’original de l’engagement de non-divulgation est déposé auprès de l’Office.

Requête visant à obliger une partie à fournir une réponse complète à l’avis

Note marginale :Obligation de répondre

• 32 (1) La partie qui a donné un avis en vertu du paragraphe 24(1) et qui est insatisfaite des réponses à l’avis ou qui souhaite contester l’opposition à sa demande peut déposer une requête pour demander que la partie à qui l’avis a été donné fournisse une réponse complète. La requête est déposée dans les deux jours ouvrables suivant la date de réception de la copie des réponses à l’avis ou de l’opposition et comporte les éléments visés à l’annexe 13.

• Note marginale :Décisions de l’Office

  (2) L’Office peut :

  • a) exiger qu’il soit répondu à la question en tout ou en partie;

  • b) exiger la production d’un document;

  • c) exiger qu’une partie présente une preuve secondaire du contenu d’un document;

  • d) exiger qu’une partie produise un document pour examen seulement;

  • e) rejeter la requête en tout ou en partie.

Requête de modification de document

Note marginale :Modification

• 33 (1) Toute personne peut, avant la clôture des actes de procédure, déposer une requête en vue d’apporter une modification de fond à un document qu’elle a déposé. La requête comporte les éléments visés à l’annexe 13 ainsi que la copie du document modifié que la personne a l’intention de déposer.

• Note marginale :Réponse

  (2) La partie qui souhaite déposer une réponse à la requête le fait dans les trois jours ouvrables suivant la date de réception de la copie de la requête. La réponse comporte :

  • a) les éléments visés à l’annexe 14;

  • b) une description de tout préjudice qui serait causé à la partie si la requête était accordée, y compris, le cas échéant, la manière dont le dépôt des modifications proposées entraverait ou retarderait le déroulement équitable de l’instance de règlement des différends.

• Note marginale :Réplique

  (3) La partie ayant déposé la requête et qui souhaite déposer une réplique à la réponse le fait au plus tard un jour ouvrable après la date de réception de la copie de réponse à la requête. La réplique comporte les éléments visés à l’annexe 15.

• Note marginale :Nouvelles questions

  (4) La réplique ne peut soulever des questions ou arguments qui ne sont pas abordés dans la réponse, ni introduire de nouvelle preuve, sauf sur autorisation de l’Office à la suite d’une requête déposée en ce sens.

• Note marginale :Décisions de l’Office

  (5) L’Office peut :

  • a) rejeter la requête;

  • b) accorder la requête de modification en tout ou en partie et, s’il l’estime juste et raisonnable, donner aux parties adverses la possibilité de répondre au document modifié.

Requête de dépôt de document dont le dépôt n’est pas prévu par les règles

Note marginale :Dépôt

• 34 (1) La personne qui souhaite déposer un document dont le dépôt n’est pas prévu par les présentes règles dépose une requête en ce sens. La requête comporte les éléments visés à l’annexe 13 ainsi que la copie du document que la partie a l’intention de déposer.

• Note marginale :Réponse

  (2) La partie qui souhaite déposer une réponse à la requête le fait dans les trois jours ouvrables suivant la date de réception de la copie de la requête. La réponse comporte :

  • a) les éléments visés à l’annexe 14;

  • b) une description de tout préjudice qui serait causé à la partie si la requête était accordée, y compris, le cas échéant, une explication qui précise comment le dépôt du document entraverait ou retarderait le déroulement équitable de l’instance de règlement des différends.

• Note marginale :Réplique

  (3) La partie ayant déposé la requête et qui souhaite déposer une réplique à la réponse le fait au plus tard un jour ouvrable après la date de réception de la copie de la réponse à la requête. La réplique comporte les éléments visés à l’annexe 15.

• Note marginale :Nouvelles questions

  (4) La réplique ne peut soulever des questions ou arguments qui ne sont pas abordés dans la réponse, ni introduire de nouvelle preuve, sauf sur autorisation de l’Office à la suite d’une requête déposée en ce sens.

• Note marginale :Décisions de l’Office

  (5) L’Office peut :

  • a) rejeter la requête;

  • b) accorder la requête et, si les actes de procédure sont clos, les rouvrir pour donner aux autres parties la possibilité de formuler des commentaires sur le document, s’il l’estime juste et raisonnable.

Requête de retrait de document

Note marginale :Retrait de document

• 35 (1) Sous réserve de l’article 36, toute personne peut, avant la clôture des actes de procédure, déposer une requête en vue de retirer un document qu’elle a déposé dans le cadre d’une instance de règlement des différends. La requête comporte les éléments visés à l’annexe 13.

• Note marginale :Conditions de retrait

  (2) L’Office peut, s’il accorde la requête, fixer les conditions de retrait qu’il estime justes et raisonnables, y compris l’adjudication des frais.

Requête de retrait d’une demande

Note marginale :Retrait d’une demande

• 36 (1) Le demandeur peut, avant que l’Office ne rende une décision définitive, déposer une requête en vue de retirer sa demande. La requête comporte les éléments visés à l’annexe 13.

• Note marginale :Conditions de retrait

  (2) L’Office peut, s’il accorde la requête, fixer les conditions de retrait qu’il estime justes et raisonnables, y compris l’adjudication des frais.

Gestion de l’instance

Note marginale :Formulation des questions

37 L’Office peut, dans les cas suivants, formuler les questions qui seront examinées dans une instance de règlement des différends :

• a) les documents déposés n’établissent pas clairement les questions en litige;

• b) cette démarche faciliterait le déroulement de l’instance de règlement des différends;

• c) cette démarche contribuerait à la participation plus efficace des parties à l’instance de règlement des différends.

Note marginale :Décision préliminaire

38 L’Office peut, sur requête, décider de trancher une question à titre préliminaire.

Note marginale :Jonction de demandes

39 L’Office peut, sur requête, joindre plusieurs demandes dans une instance de règlement des différends pour assurer un processus plus efficace et efficient.

Note marginale :Conférence

• 40 (1) L’Office peut, sur requête, exiger que les parties participent à une conférence par moyen de télécommunication ou en personne pour :

  • a) encourager le règlement des différends;

  • b) formuler, préciser ou simplifier les questions en litige;

  • c) fixer les conditions de modification d’un document;

  • d) obtenir la reconnaissance de certains faits ou décider si l’attestation de ces faits par affidavit est nécessaire;

  • e) établir la procédure à suivre pendant l’instance de règlement des différends;

  • f) permettre l’échange entre les parties des documents qu’elles ont l’intention de produire;

  • g) établir un processus d’identification et de traitement des renseignements confidentiels;

  • h) discuter de la nomination d’experts;

  • i) trancher toute autre question en vue de rendre le processus plus efficace et efficient.

• Note marginale :Observations écrites

  (2) Les parties peuvent être tenues de déposer des observations écrites sur toute question discutée pendant la conférence.

• Note marginale :Compte rendu

  (3) Un compte rendu de la conférence est préparé et est versé aux archives de l’Office.

• Note marginale :Pouvoir décisionnel de l’Office

  (4) L’Office peut rendre une décision ou donner une directive sur toute question discutée pendant la conférence sans qu’il soit nécessaire de recevoir d’autres observations des parties.

Note marginale :Suspension d’une instance de règlement des différents

• 41 (1) L’Office peut, sur requête, suspendre une instance de règlement des différends dans les cas suivants :

  • a) il est en attente d’une décision sur une question préliminaire soulevée à l’égard de règlement des différends;

  • b) il est en attente d’une décision pendante dans une autre instance ou devant un autre tribunal sur une question identique ou très similaire à une question qui est soulevée à l’égard de l’instance de règlement des différends;

  • c) une partie à l’instance de règlement des différends ne s’est pas conformée à une exigence des présentes règles ou à une directive de l’Office sur la procédure à suivre;

  • d) l’Office l’estime juste et raisonnable.

• Note marginale :Sursis à l’exécution d’une décision ou d’un arrêté

  (2) L’Office peut, sur requête, surseoir à l’exécution de sa décision ou de son arrêté dans les cas suivants :

  • a) l’Office considère la possibilité de mener une révision ou une nouvelle audience en vertu de l’article 32 de la Loi;

  • b) le gouverneur en conseil considère la possibilité de mener une révision en vertu de l’article 40 de la Loi;

  • c) une demande d’autorisation d’interjeter appel a été présentée devant la Cour d’appel fédérale en vertu de l’article 41 de la Loi;

  • d) il l’estime juste et raisonnable.

• Note marginale :Conditions de suspension ou de sursis

  (3) L’Office peut, en cas de suspension d’une instance de règlement des différends ou de sursis à l’exécution d’une décision ou d’un arrêté, fixer les conditions qu’il estime justes et raisonnables.

Note marginale :Avis d’intention de rejeter une demande

• 42 (1) L’Office peut, moyennant un avis au demandeur et avant d’examiner les questions soulevées dans la demande, exiger que le demandeur fournisse les raisons pour lesquelles l’Office ne devrait pas rejeter la demande, s’il lui apparaît à première vue que :

  • a) il n’a pas compétence sur la matière dont il est saisi;

  • b) l’instance de règlement des différends constituerait un abus de procédure;

  • c) la demande comporte un défaut fondamental.

• Note marginale :Réponse

  (2) Le demandeur répond à l’avis dans les dix jours ouvrables suivant la date de l’avis, faute de quoi la demande peut être rejetée sans autre préavis.

• Note marginale :Commentaires

  (3) L’Office peut donner à toute autre partie la possibilité de formuler des commentaires sur la question de savoir si la demande devrait être rejetée.

Disposition transitoire, abrogation et entrée en vigueur

Disposition transitoire

Note marginale :DORS/2005-35

43 Les Règles générales de l’Office de transports du Canada, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur des présentes règles, continuent de s’appliquer à toutes les instances introduites avant l’entrée en vigueur des présentes règles, sauf aux instances dont les demandes déposées avant ce moment étaient incomplètes.

Abrogation

44 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :4 juin 2014

45 Les présentes règles entrent en vigueur le 4 juin 2014 ou, si elles sont publiées après cette date, à la date de leur publication.