Règlement sur les déclarations des personnes morales (DORS/2014-13)
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Règlement à jour 2025-10-28
ANNEXE 1(article 5)Déclaration annuelle des personnes morales — participation au capital-actions
Pour formulaire, voir Gazette du Canada Partie II, DORS/2014-13 :
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2014/2014-02-12/pdf/g2-14804.pdf#page=105
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