Règlement sur les déclarations des personnes morales (DORS/2014-13)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur les déclarations des personnes morales (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur les déclarations des personnes morales [13 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur les déclarations des personnes morales [149 KB]
Règlement à jour 2025-10-28
ANNEXE 2(article 6)Déclaration annuelle des personnes morales — renseignements financiers
Pour formulaire, voir Gazette du Canada Partie II, DORS/2014-13 :
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2014/2014-02-12/pdf/g2-14804.pdf#page=117
Détails de la page
- Date de modification :