Règlement sur l’emploi occasionnel à la Gendarmerie royale du Canada (DORS/2014-253)

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

enquête majeure

enquête majeure S’entend notamment d’une enquête qui est d’intérêt national ou international ou qui porte sur une affaire complexe à laquelle participe la Gendarmerie royale du Canada. (major investigation)

évènement majeur

évènement majeur Évènement d’envergure nationale ou internationale se déroulant au Canada ou à l’étranger auquel participe la Gendarmerie royale du Canada, notamment une visite officielle au Canada de Sa Majesté, des membres de la famille royale, d’un chef d’État ou d’un représentant d’un pays étranger, un évènement sportif, un sommet, une conférence ou une exposition. (major event)

opération

opération Activité nécessaire liée à la protection du public à laquelle participe la Gendarmerie royale du Canada. (operation)

Note marginale :Circonstances de la nomination

2 Pour l’application du paragraphe 50.2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, une personne peut être nommée à titre d’employé occasionnel de la Gendarmerie royale du Canada pour une période dépassant quatre-vingt-dix jours ouvrables par année civile si ses services sont requis dans le cadre d’une enquête majeure, d’un évènement majeur ou d’une opération en raison de circonstances imprévues telles qu’une durée inconnue ou le besoin d’une compétence particulière de façon inattendue.

Note marginale :L.C. 2013, ch. 18

Note de bas de page ^*3 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur des articles 59 et 60 de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 28 novembre 2014, voir TR/2014-104.]