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Décret de remise sur les textiles et vêtements (2014) (DORS/2014-278)

Règlement à jour 2020-07-28

Décret de remise sur les textiles et vêtements (2014)

DORS/2014-278

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2014-11-28

Décret de remise sur les textiles et vêtements (2014)

C.P. 2014-1299 2014-11-27

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 115Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de remise sur les textiles et vêtements (2014), ci-après.

Remise

  •  (1) Est accordée une remise aux compagnies figurant à l’annexe 1 des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l’égard des marchandises pour lesquelles l’Agence des services frontaliers du Canada a délivré, par erreur, des autorisations de remise des droits de douane dans le cadre de l’administration des premiers décrets de remise figurant à la colonne 1 de l’annexe 2.

  • (2) Le montant de la remise accordée à chaque compagnie est calculé conformément au premier décret de remise en vertu duquel l’autorisation de remise a été accordée.

Conditions

 La remise est accordée à chaque compagnie aux conditions suivantes :

  • a) les marchandises ont été importées au Canada au cours de la période débutant le 1er janvier 2008 et se terminant le 31 décembre 2012;

  • b) l’autorisation de remise a été délivrée à la compagnie au plus tard le 31 décembre 2012;

  • c) une demande de remise est reçue par l’Agence des services frontaliers du Canada au plus tard à la date limite indiquée à la colonne 2 de l’annexe 2 à l’égard du premier décret de remise en vertu duquel l’autorisation de remise a été délivrée.

Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
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