Décret de remise sur les textiles et vêtements (2014) (DORS/2014-278)

Texte complet :

Règlement à jour 2024-10-30

Décret de remise sur les textiles et vêtements (2014)

DORS/2014-278

Enregistrement 2014-11-28

Décret de remise sur les textiles et vêtements (2014)

C.P. 2014-1299 2014-11-27

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 115Note de bas de page ^a du Tarif des douanesNote de bas de page ^b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de remise sur les textiles et vêtements (2014), ci-après.

1 (1) Est accordée une remise aux compagnies figurant à l’annexe 1 des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l’égard des marchandises pour lesquelles l’Agence des services frontaliers du Canada a délivré, par erreur, des autorisations de remise des droits de douane dans le cadre de l’administration des premiers décrets de remise figurant à la colonne 1 de l’annexe 2.
(2) Le montant de la remise accordée à chaque compagnie est calculé conformément au premier décret de remise en vertu duquel l’autorisation de remise a été accordée.

2 La remise est accordée à chaque compagnie aux conditions suivantes :

a) les marchandises ont été importées au Canada au cours de la période débutant le 1^er janvier 2008 et se terminant le 31 décembre 2012;
b) l’autorisation de remise a été délivrée à la compagnie au plus tard le 31 décembre 2012;
c) une demande de remise est reçue par l’Agence des services frontaliers du Canada au plus tard à la date limite indiquée à la colonne 2 de l’annexe 2 à l’égard du premier décret de remise en vertu duquel l’autorisation de remise a été délivrée.

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.