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Décret de remise sur les textiles et vêtements (2014) (DORS/2014-278)

Règlement à jour 2020-07-28

ANNEXE 2(paragraphe 1(1) et alinéa 2c))

Colonne 1Colonne 2
ArticlePremier décret de remiseDate limite de réception de la demande de remise
1Décret de remise des droits de douane sur les chemises à col façonné (1997)cinq ans après l’importation des marchandises
2Décret de remise des droits de douane sur les tissus écrus pour vêtements de dessus (1998)trois ans après l’importation des marchandises
3Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour chemises (1998)cinq ans après l’importation des marchandises
4Décret de remise des droits de douane sur les vêtements de dessus (1998)cinq ans après l’importation des marchandises
5Décret de remise concernant les blouses, les chemisiers et les coordonnés pour femmes (1998)cinq ans après l’importation des marchandises
6Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour vêtements de dessus (1998)trois ans après l’importation des marchandises
 
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