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Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement (DORS/2017-109)

Règlement à jour 2022-05-02; dernière modification 2022-05-02 Versions antérieures

ANNEXE 3(paragraphe 2(3) et article 3)Contravention aux conditions d’un permis, d’une licence ou d’une autorisation

PARTIE 1

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Colonne 1Colonne 2
ArticleDispositionType de violation
1129(1)a)B
2129(1)b)B
3129(1)c)B
4129(1)d)B
5129(1)e)B
6129(1)f)B
7129(1)g)B
8129(1) (conditions autres que celles prévues aux alinéas a) à g))A

PARTIE 2

Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique

Colonne 1Colonne 2
ArticleDispositionType de violation
121(4)A

PARTIE 3

Règlement sur les oiseaux migrateurs

Colonne 1Colonne 2
ArticleDispositionType de violation
14(1)A
 
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