Règlement définissant « pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG » (DORS/2017-178)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2021-01-01 Versions antérieures
Règlement définissant « pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG »
DORS/2017-178
Enregistrement 2017-09-01
Règlement définissant « pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG »
C.P. 2017-1127 2017-08-31
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 49.9Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement définissant pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2017, ch. 6, art. 97
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1997, ch. 36
Définition
1 Pour l’application du Tarif des douanes, pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG s’entend de l’un ou l’autre des pays ou territoires visés à l’annexe du présent règlement.
Entrée en vigueur
Note de bas de page *2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 97 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, chapitre 6 des Lois du Canada (2017), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règlement en vigueur le 21 septembre 2017, voir TR/2017-47.]
ANNEXE(article 1)
- Allemagne, y compris l’île d’Helgoland et le territoire de Büsingen
- Andorre
- Autriche
- Belgique
- Bulgarie
- Chypre, y compris les zones de souveraineté britannique d’Akrotiri et de Dhekelia
- Croatie
- Danemark, à l’exclusion des îles Féroé et du Groenland
- Espagne, y compris Ceuta et Melilla, ainsi que les îles Canaries
- Estonie
- Finlande, y compris les îles Åland
- France, y compris la Guyane française, la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte, la Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (partie française), et à l’exclusion de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises, de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis-et-Futuna
- Grèce, y compris le mont Athos
- Hongrie
- Irlande
- Italie, y compris les communes de Livigno et Campione d’Italia, et les eaux italiennes du lac de Lugano
- Lettonie
- Lituanie
- Luxembourg
- Malte
- Monaco
- Pays-Bas, à l’exclusion d’Aruba, de Curaçao, de Saint-Martin (partie néerlandaise), de Bonaire, de Saint-Eustache et de Saba
- Pologne
- Portugal, y compris les Açores et Madère
- République tchèque
- Roumanie
- Saint-Marin
- Slovaquie
- Slovénie
- Suède
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