Règlement sur les concentrations de drogue dans le sang (DORS/2018-148)

Règlement à jour 2019-04-25; dernière modification 2018-12-18 Versions antérieures

Règlement sur les concentrations de drogue dans le sang

DORS/2018-148

CODE CRIMINEL

Enregistrement 2018-06-27

Règlement sur les concentrations de drogue dans le sang

C.P. 2018-952 2018-06-26

Sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu de l’article 253.1Note de bas de page a du Code criminelNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les concentrations de drogue dans le sang, ci-après.

Alcoolémie et concentration de drogues dans le sang

Note marginale :Infraction sommaire

 Pour l’application du paragraphe 320.14(4) du Code criminel, la concentration de tétrahydrocannabinol (THC) dans le sang est établie à deux nanogrammes de THC par millilitre de sang.

  • DORS/2018-149, art. 1

Note marginale :Infraction mixte — drogues

 Pour l’application de l’alinéa 320.14(1)c) du Code criminel, la concentration dans le sang des drogues visées à la colonne 1 du tableau du présent article est celle établie dans la colonne 2.

Colonne 1Colonne 2
ArticleDrogueConcentration
1Tétrahydrocannabinol (THC)5 ng/mL de sang
2Diéthylamide de l’acide lysergique (LSD)Tout niveau détectable
3PsilocybineTout niveau détectable
4PsilocineTout niveau détectable
5Phencyclidine (PCP)Tout niveau détectable
66-MonoacétylmorphineTout niveau détectable
7KétamineTout niveau détectable
8CocaïneTout niveau détectable
9Gamma-hydroxybutyrate (GHB)5 mg/L de sang
10MéthamphétamineTout niveau détectable
  • DORS/2018-149, art. 2

Note marginale :Infraction mixte — combinaison de drogues et d’alcool

 Pour l’application de l’alinéa 320.14(1)d) du Code criminel, l’alcoolémie est établie à cinquante milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang et la concentration de tétrahydrocannabinol (THC) dans le sang est établie à deux virgule cinq nanogrammes de THC par millilitre de sang.

  • DORS/2018-149, art. 3

Antériorité de la prise d’effet

Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa prise.

 
Date de modification :