Règlement sur l’assurance obligatoire pour les navires transportant des passagers (DORS/2018-245)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur l’assurance obligatoire pour les navires transportant des passagers (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur l’assurance obligatoire pour les navires transportant des passagers [23 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur l’assurance obligatoire pour les navires transportant des passagers [147 KB]
Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2019-01-11 Versions antérieures
ANNEXE(alinéa 4(2)b) et paragraphe 4(3))
Certificat d’assurance
Numéro de la police d’assurance responsabilité
Nom de l’assuré
Adresse
Ville (province)
Code postal
| Nom du (des) navire(s)Note de * | Numéro matricule | Capacité en passagers | Montant de l’assurance (au moins 250 000 $ × capacité en passagers) |
|---|---|---|---|
Retour à la référence de la note de bas de page *L’alinéa 36(1)a) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime prévoit que « la définition de navire, à l’article 1 de la Convention, vise notamment un bâtiment ou une embarcation — de mer ou non — conçus, utilisés ou utilisables, exclusivement ou non, pour la navigation, à l’exclusion des bâtiments propulsés manuellement à l’aide de pagaies ou d’avirons et des aéroglisseurs ».
Conformément au Règlement sur l’assurance obligatoire pour les navires transportant des passagers pris en vertu de la partie 4 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime et sous réserve des modalités de la police d’assurance responsabilité susmentionnée, la présente certifie que l’assuré susmentionné est titulaire d’une police d’assurance responsabilité en vigueur à l’égard du transport de personnes à bord des navires figurant sur le présent certificat.
Si la police d’assurance responsabilité couvre une flotte de navires, celle-ci offre la même couverture que celle qu’offrirait une police séparée souscrite à l’égard de chaque navire figurant sur le présent certificat.
ASSUREUR
Nom
Adresse
Ville (province)
Code postal
Date d’entrée en vigueur de la police
Date d’expiration de la police
- Date de modification :