Décret fixant une période d’amnistie (2018) (DORS/2018-46)

Note marginale :Définition de arme à feu

1 Dans le présent décret, arme à feu s’entend de l’une ou l’autre des armes à feu prohibées suivantes :

• a) fusil SAN Swiss Arms, modèle Classic Green Sniper;

• b) fusil SAN Swiss Arms, modèle Ver;

• c) fusil SAN Swiss Arms, modèle Aestas;

• d) fusil SAN Swiss Arms, modèle Autumnus;

• e) fusil SAN Swiss Arms, modèle Hiemis.

Note marginale :Amnistie

• 2 (1) La période d’amnistie prévue au paragraphe (3) est déclarée en vertu de l’article 117.14 du Code criminel en faveur de la personne qui, à la fois :

  • a) le jour précédant la date d’enregistrement du présent décret, était en possession d’une arme à feu et était titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu;

  • b) au cours de la période d’amnistie, continue à être titulaire d’un permis pendant qu’elle est en possession de l’arme à feu.

• Note marginale :Objectifs

  (2) La période d’amnistie est déclarée afin de permettre à la personne, au cours de cette période :

  • a) d’être en possession de l’arme à feu;

  • b) de remettre l’arme à feu à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou à un contrôleur des armes à feu;

  • c) de vendre ou de donner l’arme à feu à une entreprise – y compris un musée – autorisée à acquérir et à posséder des armes à feu prohibées;

  • d) de transporter l’arme à feu aux fins visées aux alinéas b) ou c).

• Note marginale :Période d’amnistie

  (3) La période d’amnistie commence à la date d’enregistrement du présent décret et se termine le 28 février 2021.

Note marginale :Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.