Règlement sur les frais de faible importance (DORS/2019-109)
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Règlement à jour 2024-08-18; dernière modification 2024-06-26 Versions antérieures
ANNEXE 2(sous-alinéa 2(1)b)(iii) et alinéas 2(2)b) et 3(1)d))Frais qui ne sont pas considérés comme étant des frais de faible importance
PARTIE 1Loi sur la faillite et l’insolvabilité
1 Les droits visés à l’article 136 des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité
PARTIE 2Loi sur les pêches
1 Les droits visés à l’annexe IV du Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest
2 Les droits visés à l’annexe III du Règlement de pêche du territoire du Yukon
3 Les droits visés aux paragraphes 67(3) et 73(2) du Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador
4 Les droits visés à l’annexe II du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985
5 Les droits visés au paragraphe 49(2) et à la partie 2 de l’annexe 5 du Règlement de pêche du Québec (1990)
6 Les droits visés au tableau du paragraphe 4(1) du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
7 Les droits visés à la partie I de l’annexe II du Règlement de pêche du Pacifique (1993)
8 Les droits visés au tableau de l’article 5 du Règlement de pêche des provinces maritimes
9 Les droits visés au tableau du paragraphe 4(1) du Règlement sur les mammifères marins
10 Les droits visés aux paragraphes 53(1) et 68(2) du Règlement de pêche (dispositions générales)
11 Les droits visés au tableau de l’article 17 du Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique
PARTIE 3Loi sur les brevets
1 Les taxes visées à l’alinéa 8a) et aux sous-alinéas 8b)(i) et c)(i) de la partie 3 de l’annexe 2 des Règles sur les brevets
2 Les taxes visées à l’alinéa 25a) et aux sous-alinéas 25b)(i) et c)(i) de la partie 5 de l’annexe 2 des Règles sur les brevets
3 Les taxes visées à l’alinéa 1a) et aux sous-alinéas 1b)(i) et c)(i) de l’annexe 3 des Règles sur les brevets
PARTIE 4Loi sur la radiocommunication
1 Les droits visés à l’annexe III du Règlement sur la radiocommunication
PARTIE 5Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments
1 Les prix visés aux parties 4, 5, 11, 12, 14 et 15 de l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, avec ses modifications successives
PARTIE 6Loi sur l’Agence Parcs Canada
1 Les droits ci-après visés à la Liste maîtresse des droits en vigueur à Parcs Canada, avec ses modifications successives :
a) les droits d’entrée
b) les droits d’entrée à la piscine
c) les droits pour les terrains de golf
d) les droits de randonnée pédestre — piste Chilkoot
e) les droits de camping
f) les droits d’utilisation de l’arrière-pays et de camping
g) les droits d’excursion diurne dans l’arrière-pays
h) les droits d’excursion/camping
i) les droits de logement et les droits d’hébergement
2 Les droits visés aux Droits nationaux pour les produits d’hébergement de Parcs Canada, avec ses modifications successives
PARTIE 7Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
1 Les droits visés à l’article 22 du Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur
2 Les droits visés à la partie VI du Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur
3 Les droits visés à l’article 30 du Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur, à l’exception du droit visé à l’article 5 du tableau de cet article
4 Les droits visés à l’article 31 du Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur
5 [Abrogé, DORS/2024-154, art. 8]
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