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Règlement sur les frais de faible importance (DORS/2019-109)

Règlement à jour 2022-05-02; dernière modification 2019-05-01 Versions antérieures

ANNEXE 2(sous-alinéa 2(1)b)(iii) et alinéas 2(2)b) et 3(1)d))Frais qui ne sont pas considérés comme étant des frais de faible importance

PARTIE 1Loi sur la faillite et l’insolvabilité

PARTIE 2Loi sur les pêches

PARTIE 3Loi sur les brevets

  • 1 Les taxes visées aux sous-alinéas 30a)(i), b)(i) et c)(i) et aux divisons 31a)(i)(A), b)(i)(A) et c)(i)(A) de la partie VI de l’annexe II des Règles sur les brevets

PARTIE 4Loi sur la radiocommunication

PARTIE 5Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

  • 1 Les prix visés aux parties 4, 5, 11, 12, 14 et 15 de l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, avec ses modifications successives

PARTIE 6Loi sur l’Agence Parcs Canada

  • 1 Les droits ci-après visés à la Liste maîtresse des droits en vigueur à Parcs Canada, avec ses modifications successives :

    • a) les droits d’entrée

    • b) les droits d’entrée à la piscine

    • c) les droits pour les terrains de golf

    • d) les droits de randonnée pédestre — piste Chilkoot

    • e) les droits de camping

    • f) les droits d’utilisation de l’arrière-pays et de camping

    • g) les droits d’excursion diurne dans l’arrière-pays

    • h) les droits d’excursion/camping

    • i) les droits de logement et les droits d’hébergement

  • 2 Les droits visés aux Droits nationaux pour les produits d’hébergement de Parcs Canada, avec ses modifications successives

PARTIE 7Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

 
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