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Règlement sur les frais de faible importance (DORS/2019-109)

Règlement à jour 2022-05-02; dernière modification 2019-05-01 Versions antérieures

ANNEXE 1(alinéas 2(1)c) et 3(1)e), paragraphe 3(2) et article 4)Frais de faible importance

PARTIE 1Frais divers

  • 1 Les frais pour des copies de documents

  • 2 Les frais de stationnement

PARTIE 2Loi sur la gestion des finances publiques

PARTIE 3Loi sur les terres territoriales

  • 1 Les droits visés aux articles 5, 6, 10 et 12 à 16 de l’annexe 1 du Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest

  • 2 Les droits visés aux articles 5, 6, 10 et 12 à 16 de l’annexe 1 du Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut

PARTIE 4Loi sur les espèces sauvages du Canada

PARTIE 5Loi fédérale sur les hydrocarbures

PARTIE 6Loi canadienne sur les prêts agricoles

PARTIE 7Loi sur le ministère de l’Industrie

  • 1 Les frais pour les avis écrits visés par la Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service, avec ses modifications successives

PARTIE 8Loi sur l’Agence Parcs Canada

  • 1 Les droits ci-après visés à la Liste maîtresse des droits en vigueur à Parcs Canada, avec ses modifications successives :

    • a) les droits pour les permis commerciaux

    • b) les droits pour gérer un service de croisière (services commerciaux)

    • c) les droits multimédias

    • d) les droits de tournage et de photographie

    • e) les droits sur les documents relatifs aux biens immobiliers

    • f) les droits de cimetière

    • g) les droits de programmes spéciaux, mise en valeur du patrimoine

    • h) les droits relatifs aux stations de transfert des déchets

    • i) les droits de lutte contre les incendies

    • j) les droits de rampe de mise à l’eau pour canots pour les exploitants commerciaux

    • k) les droits de services d’ambulance

PARTIE 9Loi sur le financement des petites entreprises du Canada

PARTIE 10Loi sur les parcs nationaux du Canada

PARTIE 11Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

 
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