Décret de remise des droits antidumping sur les tubes de canalisation à gros diamètre (DORS/2019-261)

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

Loi

Loi La Loi sur les mesures spéciales d’importation. (Act)

tubes de canalisation à gros diamètre

tubes de canalisation à gros diamètre S’entend au sens de l’expression marchandise en question définie au paragraphe 4 de l’Exposé des motifs du Tribunal canadien du commerce extérieur rendu le 4 novembre 2016 dans le cadre de l’enquête numéro NQ-2016-001. (large diameter line pipe)

Remises

Note marginale :Droits antidumping

• 2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée à la compagnie visée à la colonne 1 de l’annexe pour le montant des droits antidumping figurant à la colonne 2 payés ou à payer aux termes de la loi, par cette compagnie ou en son nom, à l’égard de tubes de canalisation à gros diamètre, si l’importation porte le numéro de transaction figurant à la colonne 3.

• Note marginale :Conditions

  (2) Toute remise est accordée aux conditions suivantes :

  • a) une demande de remise est présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent décret;

  • b) le demandeur fournit à l’Agence des services frontaliers du Canada, sur demande, les justifications ou les renseignements qu’elle requiert afin d’établir son admissibilité à la remise.

Note marginale :Droits antidumping

• 3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée à Trans Mountain Pipeline L.P. pour le montant des droits antidumping payés ou à payer aux termes de la loi, par cette compagnie ou en son nom, à l’égard de tubes de canalisation à gros diamètre jusqu’à concurrence du montant des droits antidumping payé ou à payer aux termes de la loi à l’égard de l’importation de 2 963 565 kg de tubes de canalisation à gros diamètre.

• Note marginale :Conditions

  (2) Toute remise est accordée aux conditions suivantes :

  • a) une demande est présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant le jour de l’importation;

  • b) le demandeur fournit à l’Agence des services frontaliers du Canada, sur demande, les justifications ou les renseignements qu’elle requiert afin d’établir son admissibilité à la remise;

  • c) le montant réclamé dans la demande n’est pas visé par la remise prévue à l’article 2;

  • d) le tube de canalisation à gros diamètre est fourni par JFE Steel Corporation;

  • e) le tube de canalisation à gros diamètre est importé pour son utilisation dans le projet d’agrandissement du réseau Trans Mountain.

Entrée en vigueur

4 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.