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Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines) (DORS/2020-142)

Règlement à jour 2022-07-25; dernière modification 2020-08-28 Versions antérieures

Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines)

DORS/2020-142

LOI SUR LA PRESTATION CANADIENNE D’URGENCE

Enregistrement 2020-06-26

Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines)

En vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la prestation canadienne d’urgenceNote de bas de page a, la ministre de l’Emploi et du Développement social prend, avec l’approbation du ministre des Finances, le Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines), ci-après.

Gatineau, le 26 juin 2020

La ministre de l’Emploi et du Développement social
Carla Qualtrough

Nombre maximal de semaines

Note marginale :Vingt-huit semaines

 Pour l’application du paragraphe 8(1) de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence, le nombre maximal de semaines pour lesquelles l’allocation de soutien du revenu peut être versée à un travailleur est de vingt-huit semaines.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
Date de modification :