Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail) (DORS/2020-260)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2022-41, art. 11

  • 11 La section 1 de la partie 2 de l’annexe 2 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail)Note de bas de page ³ est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

    • Retour à la référence de la note de bas de page ³DORS/2020-260

    	Colonne 1	Colonne 2
    Article	Disposition	Type de violation
    52.1	24(2)n.21)	A
    52.2	24(2)n.22)	A

• — DORS/2022-41, art. 12

  • 12 La section 1 de la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

    	Colonne 1	Colonne 2
    Article	Disposition	Type de violation
    54.1	24(2)n.41)	A

• — DORS/2022-41, art. 13

  • 13 La section 5 de la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

    	Colonne 1	Colonne 2
    Article	Disposition	Type de violation
    15.1	4(1)n)	A
    15.2	4(1)o)	A