Government of Canada / Gouvernement du Canada
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MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — DORS/2022-41, art. 11

  • — DORS/2022-41, art. 12

    • 12 La section 1 de la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

      Colonne 1Colonne 2
      ArticleDispositionType de violation
      54.124(2)n.41)A
  • — DORS/2022-41, art. 13

    • 13 La section 5 de la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

      Colonne 1Colonne 2
      ArticleDispositionType de violation
      15.14(1)n)A
      15.24(1)o)A
Date de modification :