Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail) (DORS/2020-260)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2023-12-20 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— DORS/2024-118, art. 20
20 (1) L’article 426 de la section 1 de la partie 2 de l’annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail)Note de bas de page 4 est abrogé.
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(2) L’article 247 de la section 4 de la partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est abrogé.
(3) L’article 254 de la section 5 de la partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est abrogé.
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