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ANNEXE 3(article 5)Montant de la pénalité

PARTIE 1Définitions

  • 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe.

    entreprise

    entreprise Personne autre qu’une personne physique. (business)

    grande entreprise

    grande entreprise Entreprise autre qu’une micro entreprise ou petite entreprise. (large business)

    micro entreprise

    micro entreprise Entreprise qui comporte moins de cinq employés au moment où un procès-verbal est dressé au titre du paragraphe 276(1) de la Loi ou qui avait un revenu brut annuel de moins de trente mille dollars, arrêté à la fin du dernier exercice fiscal précédant le moment où le procès-verbal est dressé. (micro business)

    petite entreprise

    petite entreprise Entreprise, autre qu’une micro entreprise, qui comporte moins de cent employés au moment où un procès-verbal est dressé au titre du paragraphe 276(1) de la Loi ou qui avait un revenu brut annuel de moins de cinq millions de dollars, arrêté à la fin du dernier exercice fiscal précédant le moment où le procès-verbal est dressé. (small business)

PARTIE 2Montant

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
Auteur présuméType de violationMontant de la pénalité de base ($)
1Personne physiqueA200
B500
C1 000
D2 000
E4 000
2Micro entrepriseA250
B750
C1 500
D3 500
E7 500
3Petite entrepriseA500
B1 500
C3 000
D7 000
E15 000
4Grande entreprise ou ministèreA2 000
B6 000
C12 000
D25 000
E50 000
 

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