Règlement modifiant le Règlement sur les obligations financières relatives aux pipelines (DORS/2021-134)
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Règlement à jour 2024-04-01
Règlement modifiant le Règlement sur les obligations financières relatives aux pipelines
DORS/2021-134
LOI SUR LA RÉGIE CANADIENNE DE L’ÉNERGIE
Enregistrement 2021-06-10
Règlement modifiant le Règlement sur les obligations financières relatives aux pipelines
C.P. 2021-531 2021-06-10
Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu des paragraphes 137(6), 138(7) et 139(3) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergieNote de bas de page a, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les obligations financières relatives aux pipelines, ci-après.
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Modifications
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Entrée en vigueur
6 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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