Règlement administratif du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (conseil)

Note marginale :Exigences — catégorie 1

52 Le titulaire de permis de catégorie 1 fournit au registraire, le 31 mars de chaque année ou avant cette date :

• a) le paiement des droits applicables;

• b) son rapport annuel de titulaire de permis;

• c) la preuve qu’il détient une assurance responsabilité professionnelle ou la preuve qu’il est exempté de détenir une telle assurance.