Règlement administratif du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (conseil)

Note marginale :Exigences relatives au permis de catégorie 1

52 Au plus tard le 31 mars chaque année, le titulaire de permis de catégorie 1 :

• a) paie au Collège les droits prévus aux articles 1 ou 2 de l’annexe;

• b) fournit au registraire le rapport annuel de titulaire de permis;

• c) fournit au registraire une preuve d’assurance responsabilité professionnelle ou d’exemption à cet égard.