Règlement administratif du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (conseil)
Version de l'article 54 du 2021-06-28 au 2022-03-16 :
Note marginale :Exigence — catégorie 2
54 Le titulaire de permis de catégorie 2 paie les droits applicables le 31 mars de chaque année ou avant cette date.
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