Règlement administratif du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (conseil)
Version de l'article 54 du 2022-03-17 au 2023-04-30 :
Note marginale :Exigence relative au permis de catégorie 2
54 Le titulaire de permis de catégorie 2 paie au Collège les droits prévus à l’article 5 de l’annexe au plus tard le 31 mars de chaque année.
- DORS/2022-59, art. 5
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