Règlement administratif du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (conseil)
Version de l'article 61 du 2021-06-28 au 2022-03-16 :
Note marginale :Assurance responsabilité professionnelle — année 2021
61 Pour l’année 2021, le titulaire de permis n’est pas tenu d’être assuré en matière de responsabilité professionnelle.
- Date de modification :