Règlement administratif du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (conseil)

Note marginale :Assurance responsabilité professionnelle — année 2022

61 Le titulaire de permis qui prend des mesures raisonnables pour souscrire à une assurance responsabilité professionnelle dès que possible est exempté, jusqu’au 31 décembre 2022, de l’exigence prévue au paragraphe 34(1) de la Loi.