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ANNEXE 1(paragraphes 45(2) et (3), 46(2) et (4), 48(2) et (3), 50(2) et (4) et 51(3), alinéa 52c), paragraphes 55(3), 56(1) et 59(2), alinéa 70a), paragraphe 75(1), alinéas 75(2)d) et 77(1)e), article 81, paragraphe 82(1), alinéa 82(3)b) et article 89)

Droits

ArticleDescriptionDroits ($)
1Demande de permis de catégorie 1250
2Demande de permis de catégorie 2150
3Demande de permis de catégorie 3250
4Demande de permis de catégorie 4150
5Passage d’un permis de catégorie 2 à un permis de catégorie 1150
6Passage d’un permis de catégorie 4 à un permis de catégorie 1 ou à un permis de catégorie 2, moins de trois ans150
7Passage d’un permis de catégorie 4 à un permis de catégorie 1 ou à un permis de catégorie 2, trois ans ou plus250
8Inscription aux examens de compétence, ou à une partie des examens350
9Demande de reprise de la correction des examens échoués, par partie des examens500
10Délivrance ou renouvellement d’un permis de catégorie 11 800
11Renouvellement d’un permis de catégorie 1 pour le titulaire qui est à la fois agent de brevets et agent de marques de commerce2 700
12Délivrance ou renouvellement d’un permis de catégorie 21 500
13Renouvellement d’un permis de catégorie 2 pour le titulaire qui est à la fois agent de brevets et agent de marques de commerce2 250
14Délivrance ou 1er et 2e renouvellements d’un permis de catégorie 3150
15Renouvellement d’un permis de catégorie 3, 3e renouvellement et renouvellements subséquents200
16Délivrance ou renouvellement d’un permis de catégorie 4100
17Rétablissement d’un permis suspendu250
18Demande de remise de permis de catégorie 1 ou de catégorie 2250
19Demande de remise de permis de catégorie 3 ou de catégorie 4100
20Délivrance d’un certificat par le registraire100
21Inscription initiale d’un praticien étranger au registre250
22Maintien de l’inscription d’un praticien étranger au registre pour un an180
 

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