Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la quatrième session du Comité intergouvernemental de négociation sur la pollution par les matières plastiques (Ottawa 2024 – INC-4) (DORS/2024-48)

Définitions

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

Accord

Accord L’Accord entre les Nations Unies, représentées par le Programme des Nations Unies pour l’environnement, et le gouvernement du Canada concernant la quatrième session du Comité intergouvernemental de négociation chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur la pollution par les matières plastiques, y compris dans le milieu marin (INC-4). (Agreement)

Convention

Convention La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies figurant à l’annexe III de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. (Convention)

période visée

période visée La période commençant le 19 avril 2024 et se terminant le 3 mai 2024. (relevant period)

réunions

réunions S’entend :

• a) des consultations préparatoires régionales qui auront lieu à Ottawa le 21 avril 2024;

• b) de la réunion de la quatrième session du Comité intergouvernemental de négociation chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant concernant la pollution par les matières plastiques, y compris dans le milieu marin (INC-4), qui aura lieu à Ottawa du 23 au 30 avril 2024. (meetings)

Privilèges et immunités

Note marginale :Inviolabilité

2 Durant la période visée, les locaux, au sens de l’Article 3 de l’Accord, et les archives et documents du Programme des Nations Unies pour l’environnement sont inviolables au sens de la section 3 de la Convention.

Note marginale :Représentants

• 3 (1) Durant la période visée, les personnes ci-après qui sont invitées aux réunions à titre de participants, au sens de l’Article 2 de l’Accord, bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées aux réunions et dans la mesure spécifiée aux sections 14 à 16 de l’article IV de la Convention, des privilèges et immunités énoncés aux sections 11 et 12 de l’article IV de la Convention :

  • a) les représentants d’États étrangers;

  • b) les représentants des membres des Nations Unies;

  • c) les représentants des membres auprès des institutions spécialisées ou des organisations connexes des Nations Unies.

• Note marginale :Fonctionnaires des Nations Unies

  (2) Durant la période visée, les fonctionnaires des Nations Unies bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées aux réunions, des privilèges et immunités énoncés aux alinéas 18a) et c) à f) de l’article V de la Convention.

• Note marginale :Fonctionnaires – institutions spécialisées ou organisations connexes

  (3) Durant la période visée, les fonctionnaires des institutions spécialisées ou des organisations connexes des Nations Unies bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées aux réunions, des privilèges et immunités énoncés aux alinéas 18a), c) et d) de l’article V de la Convention.

• Note marginale :Experts

  (4) Durant la période visée, les experts — autres que les fonctionnaires visés aux paragraphes (2) et (3) — en mission pour les Nations Unies ou ses institutions spécialisées ou organisations connexes bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées aux réunions, des privilèges et immunités énoncés à l’article VI de la Convention.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

4 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.