Règlement sur les zones de services de trafic maritime (DORS/2025-275)

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Aides radio à la navigation maritime

Aides radio à la navigation maritime Le document intitulé Aides radio à la navigation maritime, publié par la Garde côtière canadienne, avec ses modifications successives. (Radio Aids to Marine Navigation)

Loi

Loi La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (Act)

polluant

polluant S’entend au sens de l’article 185 de la Loi. (pollutant)

poste d’amarrage

poste d’amarrage S’entend notamment d’un quai, d’une jetée, d’une écluse, d’un poste de mouillage ou d’une bouée d’amarrage. (berth)

Note marginale :Documents incorporés — sens de « navire »

2 Pour l’interprétation des documents incorporés par renvoi dans le présent règlement, la mention « navire » vaut mention de « bâtiment ».

Note marginale :Champ d’application

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  3 (1) Le présent règlement s’applique à l’égard des bâtiments ci‑après qui se trouvent à l’intérieur d’une zone STM ou sont sur le point d’y entrer ou d’en sortir :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) les bâtiments d’une jauge brute de 300 ou plus;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les bâtiments qui remorquent ou poussent un autre bâtiment si la jauge brute combinée est de 500 ou plus;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) les bâtiments qui transportent, comme cargaison, un polluant ou des marchandises dangereuses ou qui remorquent ou poussent un tel bâtiment.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Définition de marchandises dangereuses

  (2) Pour l’application de l’alinéa (1)c), marchandises dangereuses s’entend des substances, des matières et des objets qui sont visés au Code maritime international des marchandises dangereuses, publié par l’Organisation maritime internationale, avec ses modifications successives.

Note marginale :Catégories réglementaires

4 Pour l’application des paragraphes 126(1) et (3) de la Loi, les bâtiments visés au paragraphe 3(1) constituent des catégories réglementaires.

Note marginale :Communication

5 La communication exigée à l’alinéa 126(1)b) de la Loi est maintenue conformément à la partie 3 des Aides radio à la navigation maritime.

Note marginale :Contenu et présentation des rapports

6 Le capitaine d’un bâtiment veille à ce que les rapports et les plans de route exigés en application du présent règlement contiennent les renseignements prévus à la partie 3 des Aides radio à la navigation maritime et à ce qu’ils soient présentés à un officier chargé des services de communications et de trafic maritimes conformément à cette partie.

Note marginale :Création des zones STM

7 Sont créées les zones STM suivantes :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) les zones STM de l’Ouest délimitées à l’annexe 1;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) la zone STM de l’Est délimitée à l’annexe 2;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) les zones STM locales de l’Est délimitées à l’annexe 3;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  d) la zone STM du Nord délimitée à l’annexe 4.

Note marginale :Zones STM de l’Ouest

8 La présente partie s’applique à l’égard des zones STM de l’Ouest délimitées à l’annexe 1.

Note marginale :Champ d’application

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  9 (1) Outre les bâtiments visés au paragraphe 3(1), les articles 11 à 15 s’appliquent à l’égard des bâtiments ci‑après qui se trouvent à l’intérieur d’une zone STM ou sont sur le point d’y entrer ou d’en sortir :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le bâtiment d’une longueur de 20 m ou plus, à l’exception des bâtiments suivants :

    • (i) l’embarcation de plaisance d’une longueur de moins de 30 m,

    • (ii) le bâtiment de pêche d’une longueur de moins de 24 m et d’une jauge brute d’au plus 150;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) le bâtiment qui remorque ou pousse un autre bâtiment ou un objet autre qu’un engin de pêche, à moins que le bâtiment et l’autre bâtiment ou l’objet ne soient dans une aire de flottage de billes et que, selon le cas :

    • (i) la longueur combinée du bâtiment et de l’autre bâtiment ou de l’objet ne soit de 45 m ou plus,

    • (ii) la longueur de l’autre bâtiment ou de l’objet ne soit de 20 m ou plus.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Catégories réglementaires

  (2) Pour l’application des paragraphes 126(1) et (3) de la Loi, outre les bâtiments visés à l’article 4, les bâtiments visés au paragraphe (1) constituent des catégories réglementaires.

Note marginale :Plan de route — vingt-quatre heures

10 Le capitaine d’un bâtiment veille à ce qu’un plan de route soit présenté au moins vingt‑quatre heures avant que le bâtiment n’entre dans une zone STM ou dès que possible avant qu’il n’y entre si l’heure d’arrivée prévue est moins de vingt‑quatre heures après le départ du dernier port d’escale, à moins que le bâtiment n’entre dans la zone STM à partir des eaux canadiennes.

Note marginale :Plan de route — autre

11 Le capitaine d’un bâtiment veille à ce qu’un plan de route soit présenté :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) au moins quinze minutes avant que le bâtiment n’entre dans une zone STM, sauf si l’autorisation d’y entrer en application de l’alinéa 126(3)a) de la Loi a été donnée au bâtiment;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) au moins quinze minutes avant que le bâtiment n’entreprenne, dans une zone STM, une manoeuvre qui pourrait compromettre la sécurité de la navigation;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) au moins quinze minutes avant que le bâtiment ne quitte un poste d’amarrage situé dans une zone STM;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  d) immédiatement avant que le bâtiment ne fasse route dans une zone STM après s’être échoué ou après s’être arrêté en raison d’une panne du système de propulsion principal ou d’un appareil à gouverner ou après avoir été impliqué dans un abordage.

Note marginale :Rapport de position

12 Le capitaine d’un bâtiment veille à ce qu’un rapport de position soit présenté :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) à l’arrivée du bâtiment à un point d’appel visé à la partie 3 des Aides radio à la navigation maritime;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) dès que possible après la fin de la manoeuvre visée à l’alinéa 11b);

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) immédiatement avant que le bâtiment ne quitte un poste d’amarrage situé dans une zone STM.

Note marginale :Rapport final

13 Le capitaine d’un bâtiment veille à ce qu’un rapport final soit présenté :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) à l’arrivée du bâtiment à un poste d’amarrage situé dans une zone STM;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) immédiatement avant que le bâtiment ne sorte d’une zone STM, sauf s’il entre dans une autre zone STM.

Note marginale :Autres rapports

14 Le capitaine d’un bâtiment veille à ce qu’un rapport soit présenté dès que possible après avoir pris connaissance de l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) il y a un incendie ou une explosion à bord du bâtiment;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) le bâtiment est impliqué dans un abordage, s’échoue ou frappe un obstacle;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) le bâtiment talonne le fond de façon imprévue sans s’échouer;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  d) il y a une défectuosité de la coque du bâtiment, du système de propulsion principal, de l’appareil à gouverner, de l’ancre ou de l’équipement exigé par le Règlement de 2020 sur la sécurité de la navigation;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  e) l’état de navigabilité du bâtiment est compromis;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  f) tout ou partie de la cargaison du bâtiment se met à riper ou passe par-dessus bord;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  g) un autre bâtiment semble en difficulté;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  h) il y a un obstacle à la navigation;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  i) outre l’absence, le déplacement ou le mauvais fonctionnement d’une aide à la navigation devant être rapportés en application du paragraphe 129(2) de la Loi, une aide à la navigation est endommagée;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  j) les conditions de glace ou les conditions climatiques compromettent la sécurité de la navigation;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  k) un polluant est présent dans l’eau;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  l) un autre bâtiment risque d’entraver le mouvement du bâtiment ou celui d’autres bâtiments;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  m) il y a un risque, prévu à la partie 3 des Aides radio à la navigation maritime, à la santé et au bien-être des personnes à bord du bâtiment, notamment l’équipage;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  n) il y a un risque, prévu à la partie 3 des Aides radio à la navigation maritime, à la sécurité maritime ou au milieu marin.

Note marginale :Rapport de déroutement

15 Dans le cas d’un changement important aux renseignements communiqués dans un rapport, le capitaine veille à ce qu’un rapport de déroutement contenant les renseignements à jour soit présenté dès que possible après avoir pris connaissance du changement.

Note marginale :Zone STM de l’Est

16 La présente partie s’applique à l’égard de la zone STM de l’Est délimitée à l’annexe 2.

Note marginale :Plan de route — vingt-quatre heures

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  17 (1) Le capitaine veille à ce qu’un plan de route soit présenté au moins vingt‑quatre heures avant que le bâtiment n’entre dans la zone STM ou dès que possible avant qu’il n’y entre si l’heure d’arrivée prévue est moins de vingt‑quatre heures après le départ du dernier port d’escale, à moins que le bâtiment n’entre dans la zone STM à partir des eaux canadiennes.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exception — voyage entre deux ports

  (2) Malgré le paragraphe (1), il n’a pas à présenter de plan si le bâtiment est en voyage entre deux ports situés dans la zone STM.

Note marginale :Plan de route — autre

18 Le capitaine d’un bâtiment veille à ce qu’un plan de route soit présenté :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) plus d’une heure, mais au plus deux heures, avant que le bâtiment ne quitte un poste d’amarrage situé dans la zone STM, sauf s’il se rend à un autre poste d’amarrage dans le même port;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) immédiatement avant que le bâtiment ne fasse route dans la zone STM après s’être échoué ou après s’être arrêté en raison d’une panne du système de propulsion principal ou d’un appareil à gouverner ou après avoir été impliqué dans un abordage.

Note marginale :Rapport de position

19 Le capitaine d’un bâtiment veille à ce qu’un rapport de position soit présenté immédiatement après que le bâtiment est entré dans la zone STM, sauf si celui-ci est entré à partir d’une zone STM locale de l’Est délimitée à l’annexe 3.

Note marginale :Rapport final

20 Le capitaine d’un bâtiment veille à ce qu’un rapport final soit présenté :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) à l’arrivée du bâtiment à un poste d’amarrage situé dans la zone STM;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) immédiatement avant que le bâtiment ne sorte de la zone STM, sauf si celui-ci entre dans une autre zone STM.

Note marginale :Autres rapports

21 Le capitaine d’un bâtiment veille à ce qu’un rapport soit présenté dès que possible après avoir pris connaissance de l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) il y a un incendie ou une explosion à bord du bâtiment;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) le bâtiment est impliqué dans un abordage, s’échoue ou frappe un obstacle;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) le bâtiment talonne le fond de façon imprévue sans s’échouer;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  d) il y a une défectuosité de la coque du bâtiment, du système de propulsion principal, de l’appareil à gouverner, de l’ancre ou de l’équipement exigé par le Règlement de 2020 sur la sécurité de la navigation;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  e) l’état de navigabilité du bâtiment est compromis;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  f) tout ou partie de la cargaison du bâtiment se met à riper ou passe par-dessus bord;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  g) un autre bâtiment semble en difficulté;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  h) il y a un obstacle à la navigation;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  i) outre l’absence, le déplacement ou le mauvais fonctionnement devant être rapportés en application du paragraphe 129(2) de la Loi, une aide à la navigation est endommagée;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  j) les conditions de glace ou les conditions climatiques compromettent la sécurité de la navigation;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  k) un polluant est présent dans l’eau;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  l) un autre bâtiment risque d’entraver le mouvement du bâtiment ou celui d’autres bâtiments;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  m) il y a un risque, prévu à la partie 3 des Aides radio à la navigation maritime, à la santé et au bien-être des personnes à bord du bâtiment, notamment l’équipage;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  n) il y a un risque, prévu à la partie 3 des Aides radio à la navigation maritime, à la sécurité maritime ou au milieu marin.