Règles de pratique et de procédure du juge militaire en chef (DORS/2025-46)

(Indiquer le type de cour martiale.)

ENTRE :

SA MAJESTÉ LE ROI

et

(Indiquer le numéro matricule et le grade, le cas échéant, et le nom de l’accusé.)

Consentement à la signification par courriel

Je soussigné(e), (Indiquer le numéro matricule et le grade, le cas échéant, et le nom.), consens à la signification par courriel de tout document relatif à la présente instance.

Un document peut être signifié par courriel à l’adresse électronique suivante : (Indiquer l’adresse électronique à laquelle les documents peuvent être signifiés.)

(Date)

(Indiquer le type de cour martiale.)

ENTRE :

SA MAJESTÉ LE ROI

et

(Indiquer le numéro matricule et le grade, le cas échéant, et le nom de l’accusé.)

Retrait du consentement à la signification par courriel

(Choisir l’énoncé applicable.)

Je soussigné(e), (Indiquer le numéro matricule et le grade, le cas échéant, et le nom.), retire le consentement, tel qu’il est donné dans la formule 1 datée du , à la signification par courriel de tout document relatif à la présente instance.

Je soussigné(e), , avocat nommé par (Indiquer le nom du directeur des poursuites militaires ou du directeur du service d’avocats de la défense, selon le cas.), retire le consentement à la signification par courriel de tout document relatif à la présente instance.

(Date)

(Indiquer le type de cour martiale.)

ENTRE :

SA MAJESTÉ LE ROI

et

(Indiquer le numéro matricule et le grade, le cas échéant, et le nom de l’accusé.)

Procès-verbal de signification

Je soussigné(e), (Indiquer le numéro matricule et le grade, le cas échéant, et le nom.), a signifié (Indiquer le grade, le cas échéant, et le nom) une copie du (de la) (indiquer le document signifié) à (heure) le (date).

La signification a été effectuée par (Indiquer le mode de signification.) :

• □ signification à personne;

• □ courrier recommandé livré à (Indiquer l’adresse.);

• □ télécopieur transmis à (Indiquer le numéro de télécopieur.);

• □ courrier électronique transmis à (Indiquer l’adresse de courrier électronique.).

(Ajouter le paragraphe ci-après si le document a été signifié par courrier recommandé, télécopieur ou courrier
électronique.)

Joindre au procès-verbal le ou les documents suivants (Indiquer les documents joints.) :

• □ l’accusé de signification écrit provenant du destinataire de la signification;

• □ le récépissé de la poste qui indique la date à laquelle le document a été livré par courrier recommandé;

• □ le récépissé de confirmation de la transmission qui confirme la date et l’heure auxquelles le document a été envoyé par télécopieur;

• □ le récépissé qui confirme la date et l’heure auxquelles le document a été envoyé par courrier électronique.

(Date)

(Indiquer le type de cour martiale.)

ENTRE :

SA MAJESTÉ LE ROI

et

(Indiquer le numéro matricule et le grade, le cas échéant, et le nom de l’accusé.)

Avis de demande

Le demandeur, (Indiquer le nom.), présentera une demande devant le juge militaire qui préside la cour martiale de (Indiquer le nom de l’accusé.).

Le demandeur présente une demande pour : (Indiquer en détail la nature de la demande et le redressement recherché.)

Les motifs de la demande sont les suivants : (Indiquer les motifs, y compris la mention de toute disposition législative ou réglementaire ou règle invoquée à l’appui.)

Le demandeur entend présenter les documents ci-après lors de l’audition de la demande : (Indiquer les preuves documentaires, les preuves par affidavit ou les autres preuves que le demandeur entend présenter.)

Le demandeur estime qu’une période de : (Préciser la durée requise.) sera nécessaire pour présenter la demande.

Le demandeur propose que la demande soit entendue à (heure) le (date) et que l’audition de la demande soit tenue (Indiquer s’il est proposé que l’audition soit tenue en personne, par téléphone, par vidéoconférence ou par un autre moyen.)

(Ajouter la phrase suivante s’il est proposé que l’audition soit tenue par vidéoconférence.)

Le demandeur demande des connexions pour vidéoconférence entre les lieux suivants : (Préciser les lieux.)

(Date)

À : L’ADMINISTRATEUR DE LA COUR MARTIALE

ET À : (Indiquer le nom et l’adresse de chacune des autres parties.)

(Indiquer le type de cour martiale.)

ENTRE :

SA MAJESTÉ LE ROI

et

(Indiquer le numéro matricule et le grade, le cas échéant, et le nom de l’accusé.)

Demande de plaidoyer de culpabilité

L’accusé, (Indiquer le numéro matricule et le grade, le cas échéant, et le nom.), au titre du paragraphe 189.1(2) de la Loi sur la défense nationale, présente à (Indiquer le nom du juge militaire désigné pour présider la cour martiale.) une demande de plaidoyer de culpabilité de l’accusé à l’égard des accusations suivantes : (Indiquer les accusations.)

(Date)

À : L’ADMINISTRATEUR DE LA COUR MARTIALE

ET À : (Indiquer le nom du représentant du directeur des poursuites militaires.)

(Indiquer le type de cour martiale.)

ENTRE :

SA MAJESTÉ LE ROI

et

(Indiquer le numéro matricule et le grade, le cas échéant, et le nom de l’accusé.)

Réponse à la demande

L’intimé, (Indiquer le nom.), répond par la présente à la demande de (Indiquer le nom du demandeur.) à la cour martiale de (Indiquer le numéro matricule et le grade, le cas échéant, et le nom de l’accusé.), datée du 20.

La position de l’intimé à l’égard des questions soulevées dans la demande est la suivante : (Indiquer les questions en litige et les motifs de l’argumentation ainsi que les questions que l’intimé ne conteste pas.)

L’intimé entend présenter les documents ci-après lors de l’audition de la demande : (Indiquer les preuves documentaires, les preuves par affidavit ou les autres preuves que l’intimé entend présenter.)

L’intimé estime qu’une période de (Préciser la durée requise.) sera nécessaire pour présenter sa réponse à la demande.

(Date)

À : L’ADMINISTRATEUR DE LA COUR MARTIALE

ET À : (Indiquer le nom et l’adresse de chacune des autres parties.)

(Indiquer le type de cour martiale.)

ENTRE :

SA MAJESTÉ LE ROI

et

(Indiquer le numéro matricule et le grade, le cas échéant, et le nom de l’accusé.)

Avis de retrait d’une demande

Le demandeur, (Indiquer le nom.), retire la demande présentée à l’égard de la cour martiale de (Indiquer le numéro matricule et le grade, le cas échéant, et le nom de l’accusé.), datée du 20.

La demande se rapportait à : (Indiquer, brièvement, la nature de la demande et le redressement recherché.)

(Date)

À : L’ADMINISTRATEUR DE LA COUR MARTIALE

ET À : (Indiquer le nom et l’adresse de chacune des autres parties.)

(Indiquer le type de cour martiale.)

ENTRE :

SA MAJESTÉ LE ROI

et

(Indiquer le numéro matricule et le grade, le cas échéant, et le nom de l’accusé.)

Avis de retrait de l’avocat de l’accusé

Je soussigné(e), (Indiquer le grade, le cas échéant, et le nom de l’avocat de l’accusé.), me retire à titre d’avocat de l’accusé à l’égard de la cour martiale susmentionnée.

(Choisir l’un des énoncés ci-après, selon le cas.)

• □ Je ne sais pas comment l’accusé entend être représenté après mon retrait.

Après mon retrait, l’accusé :

• □ sera représenté par un avocat nommé par le directeur des services d’avocat de la défense : (Si connu, indiquer le grade, le cas échéant, et le nom.)

• □ sera représenté par un avocat civil : (Si connu, indiquer le nom, l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur et l’adresse électronique de l’avocat.)

• □ se représentera lui-même.

(Date)

À : L’ADMINISTRATEUR DE LA COUR MARTIALE

ET À : (Indiquer le nom de l’accusé et du directeur des poursuites militaires.)

(Indiquer le type de cour martiale.)

ENTRE :

SA MAJESTÉ LE ROI

et

(Indiquer le numéro matricule et le grade, le cas échéant, et le nom de l’accusé.)

Je soussigné(e), (Indiquer le grade, le cas échéant, et le nom de l’avocat de l’accusé.), demande de me retirer à titre d’avocat de l’accusé à l’égard de la cour martiale susmentionnée, qui a été convoquée le (date).

Je présente une demande afin de me retirer à titre d’avocat de l’accusé pour les motifs suivants : (Indiquer les motifs.)

Le demandeur entend présenter les documents ci-après lors de l’audition de la demande : (Indiquer les preuves documentaires, les preuves par affidavit ou les autres preuves que le demandeur entend présenter.)

Le demandeur estime qu’une période de : (Préciser la durée requise.) sera nécessaire pour présenter la demande.

Le demandeur propose que la demande soit entendue à (heure) le (date) et que l’audition de la demande soit tenue (Indiquer s’il est proposé que l’audition soit tenue en personne, par téléphone, par vidéoconférence ou par un autre moyen.)

(Ajouter la phrase ci-après s’il est proposé que l’audition se tienne par vidéoconférence.)

Le demandeur demande des connexions pour vidéoconférence entre les lieux suivants : (Préciser les lieux.)

(Date)

À : L’ADMINISTRATEUR DE LA COUR MARTIALE

ET À : (Indiquer les noms de l’accusé, du directeur des poursuites militaires, du directeur des services d’avocat de la défense, le cas échéant, et de chacune des autres parties à l’instance.)

(Indiquer le type de cour martiale.)

ENTRE :

SA MAJESTÉ LE ROI

et

(Indiquer le numéro matricule et le grade, le cas échéant, et le nom de l’accusé.)

Demande d’accès aux pièces, aux documents ou aux autres choses

Je soussigné(e), (Indiquer le nom.), demande l’accès aux pièces, aux documents et aux choses ci-après se rapportant à une instance en cours relativement à (Indiquer le nom de l’accusé.) :

(Préciser les pièces, les documents et les choses pour lesquels l’accès est demandé.)

(Date)