Arrêté d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (brouilleurs — certains services correctionnels) (DORS/2025-63)

Cessation d’effet

Note marginale :Cinq ans après l’entrée en vigueur

15 Le présent arrêté cesse d’avoir effet au cinquième anniversaire de son entrée en vigueur.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

16 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.