Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur le gibier du parc de Wood-Buffalo (DORS/78-830)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2018-11-23 Versions antérieures

PARTIE IIInterdictions et restrictions générales (suite)

 Il est interdit

  • a) de chasser en dehors des saisons de chasse prévues à l’annexe II ou précisées dans tout avis donné conformément aux paragraphes 56(2) ou (3);

  • b) de prendre ou de tuer plus de gibier que la limite établie pour lui à l’annexe II; ou

  • c) d’avoir en sa possession du gibier vivant, pris ou tué en contravention de ce règlement.

  • DORS/87-657, art. 4

 Il est interdit de chasser ou d’avoir en sa possession un gibier visé à l’annexe III.

  •  (1) Il est interdit de mettre à exécution une entente conclue avec une tierce personne pour qu’elle aide au piégeage dans un secteur de piégeage, à moins que cette entente n’ait été approuvée par le directeur du parc conformément au paragraphe (2).

  • (2) Le directeur du parc doit approuver l’entente visée au paragraphe (1) si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) après en avoir discuté avec le chef du groupe du secteur de piégeage et en tenant compte de toutes les circonstances qui prévalent dans ce secteur, le directeur du parc a des motifs raisonnables de croire qu’une telle entente n’aura pas de conséquences sérieuses ou néfastes sur la faune ou les intérêts des autres trappeurs dans ce secteur de piégeage;

    • b) la personne ayant besoin d’aide détient un permis de piégeage;

    • c) la personne avec qui l’entente a été conclue détient un permis général de chasse;

    • d) la personne demandant de l’aide a démontré qu’elle ne peut, sans cette aide, assurer sa subsistance par des activités de piégeage.

  • (3) Le directeur du parc peut assortir de conditions l’approbation visée au paragraphe (1) afin de garantir que l’entente n’aura pas de conséquences néfastes sur la faune ou sur les intérêts des autres trappeurs dans un secteur de piégeage particulier.

  • (4) Une fois l’entente approuvée conformément au paragraphe (2), le directeur du parc doit signer le permis général de chasse de la personne avec qui l’entente est conclue et, s’il y a lieu, y inscrire les conditions visées au paragraphe (3).

  • DORS/87-657, art. 5
  • DORS/91-420, art. 2(F) et 8

PARTIE IIIPermis général de chasse, permis de piégeage et certificats d’enregistrement

Délivrance des permis et des certificats

  •  (1) Le directeur du parc peut délivrer un permis général de chasse autorisant son détenteur à chasser le gibier, sauf les animaux à fourrure,

    • a) à un résident qui y avait droit selon les anciens règlements; ou

    • b) au conjoint ou à l’enfant âgé de plus de 16 ans

      • (i) du détenteur d’un permis général de chasse, ou

      • (ii) d’une personne qui détenait un permis général de chasse avant sa mort.

  • (2) et (3) [Abrogés, DORS/2018-250, art. 9]

  • DORS/80-52, art. 1
  • DORS/91-420, art. 8
  • DORS/2018-250, art. 9

 Le directeur du parc peut délivrer un permis de piégeage autorisant la chasse d’animaux à fourrure au détenteur d’un permis général de chasse dont le nom paraît sur un certificat d’enregistrement applicable à un secteur de piégeage, qu’il en soit le détenteur ou non.

  • DORS/91-420, art. 8
  •  (1) Le directeur du parc peut délivrer un certificat d’enregistrement applicable à un secteur de piégeage au nom d’une ou de plusieurs personnes à condition que chacune détienne un permis général de chasse.

  • (2) Au certificat d’enregistrement visé au paragraphe (1), le directeur du parc peut ajouter le nom d’une autre personne, à condition d’en obtenir l’autorisation écrite

    • a) du détenteur du certificat, lorsqu’il a été délivré au nom d’une seule personne;

    • b) du détenteur du certificat et de la seconde personne, lorsque le certificat a été délivré au nom de deux personnes; ou

    • c) du détenteur du certificat et de la majorité des membres du groupe, lorsque le certificat a été délivré au nom de trois personnes ou plus.

  • DORS/91-420, art. 8

 Lorsqu’un certificat d’enregistrement a été délivré au nom de trois personnes ou plus, le directeur du parc peut y rayer le nom d’une personne

  • a) sur demande écrite de son détenteur; et

  • b) sur approbation écrite de la majorité des membres du groupe.

  • DORS/91-420, art. 8

 [Abrogé, DORS/80-52, art. 2]

 Il est interdit de délivrer un permis de piégeage au détenteur d’un permis de piégeage de la province d’Alberta ou des territoires du Nord-Ouest.

Interdictions

 Il est interdit

  • a) de chasser le gibier, à moins de détenir un permis général de chasse; ou

  • b) d’aider à chasser le gibier, à moins d’être le conjoint ou un enfant âgé de moins de 18 ans du détenteur du permis général de chasse et d’être accompagné par ce dernier.

 Il est interdit de chasser les animaux à fourrure, de placer des pièges, d’enlever ou de préparer des peaux et d’y aider dans un secteur de piégeage, à moins

  • a) d’être détenteur d’un permis de piégeage et d’être inscrit sur le certificat d’enregistrement couvrant ce secteur, ou d’être le conjoint ou un enfant âgé de moins de 18 ans de ce détenteur;

  • b) d’être, suite à une entente conclue selon l’article 11, l’assistant du détenteur du permis de piégeage et d’avoir son nom inscrit sur le certificat d’enregistrement couvrant ce secteur; ou

  • c) d’être, selon l’alinéa 56(1)a), autorisé à capturer ou à tuer des animaux à fourrure à des fins scientifiques et d’en avoir avisé le détenteur du certificat d’enregistrement couvrant ce secteur.

Permis

 Pour obtenir un permis général de chasse, un permis de piégeage ou un certificat d’enregistrement, il faut

  • a) remplir le formulaire distribué à cette fin par le directeur du parc; et

  • b) fournir, le cas échéant, les renseignements complémentaires que le directeur du parc peut demander.

  • DORS/81-357, art. 1
  • DORS/91-420, art. 8

Signature

 Un permis général de chasse, un permis de piégeage ou un certificat d’enregistrement n’est valable que s’il porte la signature de son détenteur ou sa marque contresignée par un témoin, dans le cas d’un détenteur illettré.

Date d’expiration

  •  (1) Un permis général de chasse ou un permis de piégeage expire à la date qui y est indiquée ou, si aucune date n’est mentionnée, le 30 juin suivant la date de délivrance.

  • (2) Un certificat d’enregistrement expire cinq ans après sa date de délivrance.

Renouvellement

 [Abrogé, DORS/91-420, art. 3]

  •  (1) Le directeur du parc peut refuser le renouvellement d’un permis de piégeage et, nonobstant l’article 15, rayer du certificat d’enregistrement le nom du détenteur du permis si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le détenteur du permis, sans excuse raisonnable, ne s’est pas livré à la chasse et au piégeage des animaux à fourrure au cours d’une année où le certificat d’enregistrement était en vigueur;

    • b) le directeur du parc a obtenu à cet effet le consentement écrit du chef du groupe ou de la majorité des membres du groupe du secteur de piégeage visé par le certificat d’enregistrement.

  • (2) Lorsque le certificat d’enregistrement a été délivré au nom de plusieurs personnes et que celle dont le nom a été rayé, en vertu du paragraphe (1), était le détenteur du certificat, le directeur du parc désigne alors comme nouveau détenteur du certificat l’une des personnes paraissant au certificat.

  • DORS/87-657, art. 6
  • DORS/91-420, art. 8
  •  (1) À l’expiration de son certificat d’enregistrement un détenteur a la priorité sur tout autre requérant s’il présente sa demande de renouvellement dans les 60 jours qui suivent la date d’expiration.

  • (2) Aucun permis de piégeage n’est délivré pour un secteur couvert par un certificat d’enregistrement expiré et non renouvelé.

 
Date de modification :