Règlement sur l’exploitation de concessions aux aéroports du gouvernement (DORS/79-373)

Titre abrégé

1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur l’exploitation de concessions aux aéroports du gouvernement.

Définitions

• 2 (1) Dans le présent règlement,

  aéroport

  aéroport désigne un aérodrome pour lequel le ministre a délivré un permis d’aéroport en vertu de la partie III du Règlement de l’Air; (airport)

  aéroport désigné

  aéroport désigné désigne un aéroport désigné par le ministre en vertu du paragraphe 4(1); (designated airport)

  autobus

  autobus désigne un véhicule commercial de passagers exploité sur une base tarifaire par passager et desservant une route ou une destination précise; (bus)

  Commission

  Commission désigne tout groupe de personnes ayant convenu avec le ministre de fournir des conseils au sujet de la délivrance et de l’annulation de permis; (Board)

  conducteur

  conducteur quant à un véhicule automobile, désigne la personne qui conduit le véhicule automobile ou à qui celui-ci a été confié; (driver)

  détenteur de permis

  détenteur de permis désigne l’exploitant spécifié sur le permis; (permit holder)

  directeur d’un aéroport

  directeur d’un aéroport désigne le fonctionnaire du ministère des Transports responsable d’un aéroport ou son représentant dûment autorisé; (airport manager)

  exploitant

  exploitant quant à un véhicule commercial de passagers ou un véhicule de courtoisie, désigne la personne responsable du véhicule, qu’elle le conduise ou non; (operator)

  inspecteur du transport au sol

  inspecteur du transport au sol désigne une personne nommée conformément à l’article 5; (ground transportation inspector)

  limousine

  limousine désigne un véhicule commercial de passagers, autre qu’un autobus, qui peut transporter, sur une base tarifaire de zone, au plus 10 passagers assis, y compris le conducteur; (limousine)

  ministre

  ministre désigne le ministre des Transports ou une personne qu’il autorise à agir en son nom; (Minister)

  permis

  permis désigne un permis délivré conformément au paragraphe 11(1); (permit)

  plaque

  plaque désigne une plaque, carte, décalcomanie ou autre dispositif fourni conformément au paragraphe 11(2); (plate)

  service de répartition

  service de répartition désigne un service fourni à un aéroport et destiné à assurer l’acheminement des taxis ou des limousines vers les clients qui demandent une voiture; (dispatch service)

  station générale de véhicules

  station générale de véhicules s’entend d’une zone d’un aéroport décrite ou délimitée conformément à l’article 6 et destinée au stationnement d’un véhicule de courtoisie ou d’un véhicule commercial de passagers, autre qu’un taxi ou une limousine, et utilisé pour transporter des passagers ou des marchandises; (general vehicle station)

  station publique de limousines

  station publique de limousines s’entend d’une zone d’un aéroport décrite ou délimitée conformément à l’article 6 et destinée au stationnement de toute limousine; (open limousine station)

  station publique de taxis

  station publique de taxis s’entend d’une zone d’un aéroport décrite de ou délimitée conformément à l’article 6 et destinée au stationnement de tout taxi; (open taxicab station)

  taxi

  taxi désigne un véhicule commercial de passagers, autre qu’un autobus ou une limousine, muni d’un compteur servant à déterminer le prix de la course conformément à l’alinéa 10c); (taxicab)

  véhicule commercial de passagers

  véhicule commercial de passagers Véhicule automobile de location ou véhicule automobile utilisé pour le transport de personnes contre rémunération. (commercial passenger vehicle)

  véhicule de courtoisie

  véhicule de courtoisie désigne un véhicule automobile exploité par une entreprise commerciale afin de transporter les clients de cette entreprise entre un aéroport et le lieu d’affaires de cette entreprise; (courtesy vehicle)

  véhicule désigné

  véhicule désigné désigne un véhicule automobile dont la classe est précisée par le ministre conformément au paragraphe 4(2). (designated vehicle)

• (2) Pour l’application du présent règlement, un véhicule commercial de passagers exclut :

  • a) un véhicule utilisé principalement pour assurer le transport de passagers à destination ou en provenance d’installations médicales ou entre celles-ci;

  • b) un autobus utilisé pour assurer un service régulier de transport en commun principalement à destination ou en provenance d’un endroit autre que l’aéroport;

  • c) un autobus utilisé pour assurer un service de transport en commun de personnes handicapées.

Application

3 Le présent règlement s’applique à tous les aéroports

• a) placés sous la direction et le contrôle du ministre; et

• b) appartenant à Sa Majesté du chef du Canada ou étant occupés par elle.

Désignation de permis

• 4 (1) Le ministre peut désigner tout aéroport auquel un permis est requis pour exploiter un véhicule commercial de passagers ou un véhicule de courtoisie.

• (2) Lorsque le ministre désigne un aéroport conformément au paragraphe (1), il peut préciser la ou les classes de véhicules commerciaux de passagers ou de véhicules de courtoisie pour lesquels l’exploitant doit obtenir un permis avant d’exploiter ces véhicules à cet aéroport.

• (3) Le ministre peut annuler la désignation visée au paragraphe (1) ou la précision visée au paragraphe (2).

Mise à exécution

• 5 (1) Le directeur d’un aéroport peut nommer n’importe quelle personne à l’aéroport au poste d’inspecteur du transport au sol afin que celle-ci vérifie et exécute les dispositions du présent règlement portant sur le transport au sol.

• (2) Nul ne peut nuire à un inspecteur du transport au sol dans l’exercice de ses fonctions.

Stations de véhicules automobiles

• 6 (1) Le directeur d’un aéroport peut, au moyen d’un panneau ou d’une marque au sol, décrire ou délimiter toute zone de l’aéroport comme station publique de taxis, station publique de limousines ou station générale de véhicules.

• (2) Lorsque, conformément au paragraphe (1), une zone est décrite ou délimitée

  • a) comme station générale de véhicules, l’exploitant d’un véhicule de courtoisie ou d’un véhicule commercial de passagers, autre qu’un taxi ou une limousine, ne doit ni prendre ni déposer un passager ou des marchandises à l’aéroport ailleurs qu’à la station générale de véhicules; et

  • b) comme station publique de taxis ou station publique de limousines, l’exploitant d’un taxi ou d’une limousine ne doit ni prendre ni déposer un passager ou des marchandises à l’aéroport ailleurs qu’à la station publique de taxis ou à la station publique de limousines, selon le cas.

Conditions d’exploitation

• 7 (1) Sous réserve du paragraphe 8(1), quiconque exploite une entreprise commerciale à un aéroport doit être titulaire d’un permis à cette fin ou avoir conclu avec le ministre un bail, un contrat de licence ou un autre contrat à l’égard de l’exploitation de cette entreprise.

• (2) Quiconque fixe, installe ou place quoi que ce soit à un aéroport pour les besoins d’une entreprise commerciale à celui-ci doit être titulaire d’un permis pour exploiter cette entreprise ou avoir conclu avec le ministre un bail, un contrat de licence ou un autre contrat à l’égard de l’exploitation de celle-ci.

• 8 (1) Malgré l’article 4 et sous réserve de l’article 10, toute personne peut transporter un passager au moyen d’un véhicule commercial de passagers ou d’un véhicule de courtoisie d’un endroit situé hors d’un aéroport à un endroit situé à l’aéroport, sauf si le transport contrevient à une loi provinciale concernant l’entrée sans autorisation.

• (2) Quiconque utilise un véhicule commercial de passagers ou un véhicule de courtoisie pour assurer le transport d’un endroit situé à un aéroport désigné conformément au paragraphe 4(1) à un endroit situé hors de l’aéroport doit, selon le cas :

  • a) avoir conclu un contrat de licence avec le ministre prévoyant le transport de personnes;

  • b) être titulaire d’un permis à l’égard du véhicule et respecter les modalités qui y sont prévues.

9 Nonobstant les articles 6 ou 7 ou le paragraphe 8(2), le directeur d’un aéroport peut autoriser l’exploitant de tout véhicule commercial de passagers à prendre, déposer ou transporter des passagers à cet aéroport

• a) en cas d’urgence, lorsque la sécurité, la commodité et les besoins du public ne peuvent être assurés par les services de transport au sol autorisés par le présent règlement;

• b) en cas d’opérations de vols irrégulières attribuables à des raisons météorologiques ou techniques, lorsque les services de transport au sol autorisés par le présent règlement sont perturbés ou insuffisants; ou

• c) à tout lieu éloigné de tout endroit où un service de transport au sol autorisé par le présent règlement est offert.

Conditions générales d’exploitation de services de transport au sol à un aéroport

10 L’exploitation de tout véhicule commercial de passagers à un aéroport est assujettie aux conditions suivantes :

• a) toute personne qui a transporté un passager au moyen d’un véhicule commercial de passagers d’un endroit situé hors d’un aéroport à un endroit de l’aéroport, doit quitter l’aéroport par la route la plus directe;

• b) lorsqu’un véhicule commercial de passagers, autre qu’un autobus, s’est avancé à la tête de file des véhicules commerciaux de passagers en attente, le conducteur du véhicule ne peut pas refuser de transporter une personne voulant être transportée à une destination située à l’intérieur ou à l’extérieur de l’aéroport, à moins que, de l’avis d’un agent de la paix, tel que ce terme est défini dans le Code criminel, ou de l’avis d’un inspecteur du transport au sol, la personne soit en état d’ébriété ou qu’elle se conduise d’une manière désordonnée;

• c) le seul prix pouvant être demandé à un passager par le conducteur d’un véhicule commercial de passagers qui prend et transporte ce passager d’un endroit à un aéroport à une destination située hors de cet aéroport est celui autorisé en vertu du tarif provincial ou municipal approprié ou en vertu d’un tarif approuvé par le ministre;

• d) le conducteur de chaque véhicule commercial de passagers à un aéroport doit, à la demande d’un inspecteur du transport au sol de cet aéroport,

  • (i) arrêter le véhicule,

  • (ii) permettre à l’inspecteur du transport au sol d’inspecter le véhicule, et,

  • (iii) lorsqu’un permis a été délivré à l’exploitant du véhicule, produire le permis à des fins d’inspection;

• e) lorsqu’un permis a été délivré conformément au paragraphe 11(1), l’exploitant et le conducteur du véhicule pour lequel le permis a été délivré doivent se conformer à toutes les modalités en vertu desquelles le permis a été délivré; et

• f) lorsque le véhicule commercial de passagers est un taxi, l’exploitant de ce taxi doit détenir une licence provinciale ou municipale pour exploiter un service de taxi.

10.1 Le directeur d’un aéroport peut établir un service de répartition à un aéroport désigné.

Délivrance de permis

• 11 (1) Sous réserve des articles 13 et 14, lorsque l’exploitant d’un véhicule commercial de passagers ou d’un véhicule de courtoisie a besoin d’un permis pour exploiter le véhicule en cause à un aéroport en vertu de paragraphes 4(1) ou (2) le directeur de l’aéroport peut, sur demande écrite, délivrer un permis autorisant l’exploitant à exploiter, selon les modalités que le directeur de l’aéroport juge nécessaires, le véhicule en cause à l’aéroport.

• (2) Lorsqu’un permis a été délivré conformément au paragraphe (1), le directeur de l’aéroport doit fournir une plaque au détenteur du permis.

• (3) Sous réserve des articles 15 et 17, un permis délivré conformément au paragraphe (1) est valide pour la période visée dans le permis.