Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur l’exploitation de concessions aux aéroports du gouvernement (DORS/79-373)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2012-03-14 Versions antérieures

Règlement sur l’exploitation de concessions aux aéroports du gouvernement

DORS/79-373

LOI SUR LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS

Enregistrement 1979-04-27

Règlement concernant le contrôle des exploitations commerciales et autres aux aéroports du gouvernement

C.P. 1979-1332 1979-04-25

Sur avis conforme du ministre des Transports et en vertu des articles 25 et 26 de la Loi sur le ministère des Transports, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur l’exploitation de concessions aux aéroports du gouvernement établi par le décret C.P. 1976-2076 du 19 août 1976Note de bas de page 1 et d’établir en remplacement le Règlement concernant le contrôle des exploitations commerciales et autres aux aéroports du gouvernement, ci-après.

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur l’exploitation de concessions aux aéroports du gouvernement.

Définitions

  •  (1) Dans le présent règlement,

    aéroport

    aéroport désigne un aérodrome pour lequel le ministre a délivré un permis d’aéroport en vertu de la partie III du Règlement de l’Air; (airport)

    aéroport désigné

    aéroport désigné désigne un aéroport désigné par le ministre en vertu du paragraphe 4(1); (designated airport)

    autobus

    autobus désigne un véhicule commercial de passagers exploité sur une base tarifaire par passager et desservant une route ou une destination précise; (bus)

    Commission

    Commission désigne tout groupe de personnes ayant convenu avec le ministre de fournir des conseils au sujet de la délivrance et de l’annulation de permis; (Board)

    conducteur

    conducteur quant à un véhicule automobile, désigne la personne qui conduit le véhicule automobile ou à qui celui-ci a été confié; (driver)

    détenteur de permis

    détenteur de permis désigne l’exploitant spécifié sur le permis; (permit holder)

    directeur d’un aéroport

    directeur d’un aéroport désigne le fonctionnaire du ministère des Transports responsable d’un aéroport ou son représentant dûment autorisé; (airport manager)

    exploitant

    exploitant quant à un véhicule commercial de passagers ou un véhicule de courtoisie, désigne la personne responsable du véhicule, qu’elle le conduise ou non; (operator)

    inspecteur du transport au sol

    inspecteur du transport au sol désigne une personne nommée conformément à l’article 5; (ground transportation inspector)

    limousine

    limousine désigne un véhicule commercial de passagers, autre qu’un autobus, qui peut transporter, sur une base tarifaire de zone, au plus 10 passagers assis, y compris le conducteur; (limousine)

    ministre

    ministre désigne le ministre des Transports ou une personne qu’il autorise à agir en son nom; (Minister)

    permis

    permis désigne un permis délivré conformément au paragraphe 11(1); (permit)

    plaque

    plaque désigne une plaque, carte, décalcomanie ou autre dispositif fourni conformément au paragraphe 11(2); (plate)

    service de répartition

    service de répartition désigne un service fourni à un aéroport et destiné à assurer l’acheminement des taxis ou des limousines vers les clients qui demandent une voiture; (dispatch service)

    station générale de véhicules

    station générale de véhicules s’entend d’une zone d’un aéroport décrite ou délimitée conformément à l’article 6 et destinée au stationnement d’un véhicule de courtoisie ou d’un véhicule commercial de passagers, autre qu’un taxi ou une limousine, et utilisé pour transporter des passagers ou des marchandises; (general vehicle station)

    station publique de limousines

    station publique de limousines s’entend d’une zone d’un aéroport décrite ou délimitée conformément à l’article 6 et destinée au stationnement de toute limousine; (open limousine station)

    station publique de taxis

    station publique de taxis s’entend d’une zone d’un aéroport décrite de ou délimitée conformément à l’article 6 et destinée au stationnement de tout taxi; (open taxicab station)

    taxi

    taxi désigne un véhicule commercial de passagers, autre qu’un autobus ou une limousine, muni d’un compteur servant à déterminer le prix de la course conformément à l’alinéa 10c); (taxicab)

    véhicule commercial de passagers

    véhicule commercial de passagers Véhicule automobile de location ou véhicule automobile utilisé pour le transport de personnes contre rémunération. (commercial passenger vehicle)

    véhicule de courtoisie

    véhicule de courtoisie désigne un véhicule automobile exploité par une entreprise commerciale afin de transporter les clients de cette entreprise entre un aéroport et le lieu d’affaires de cette entreprise; (courtesy vehicle)

    véhicule désigné

    véhicule désigné désigne un véhicule automobile dont la classe est précisée par le ministre conformément au paragraphe 4(2). (designated vehicle)

  • (2) Pour l’application du présent règlement, un véhicule commercial de passagers exclut :

    • a) un véhicule utilisé principalement pour assurer le transport de passagers à destination ou en provenance d’installations médicales ou entre celles-ci;

    • b) un autobus utilisé pour assurer un service régulier de transport en commun principalement à destination ou en provenance d’un endroit autre que l’aéroport;

    • c) un autobus utilisé pour assurer un service de transport en commun de personnes handicapées.

  • DORS/85-255, art. 1
  • DORS/95-228, art. 1
  • DORS/96-88, art. 1
  • DORS/98-123, art. 14(F)

Application

 Le présent règlement s’applique à tous les aéroports

  • a) placés sous la direction et le contrôle du ministre; et

  • b) appartenant à Sa Majesté du chef du Canada ou étant occupés par elle.

Désignation de permis

  •  (1) Le ministre peut désigner tout aéroport auquel un permis est requis pour exploiter un véhicule commercial de passagers ou un véhicule de courtoisie.

  • (2) Lorsque le ministre désigne un aéroport conformément au paragraphe (1), il peut préciser la ou les classes de véhicules commerciaux de passagers ou de véhicules de courtoisie pour lesquels l’exploitant doit obtenir un permis avant d’exploiter ces véhicules à cet aéroport.

  • (3) Le ministre peut annuler la désignation visée au paragraphe (1) ou la précision visée au paragraphe (2).

Mise à exécution

  •  (1) Le directeur d’un aéroport peut nommer n’importe quelle personne à l’aéroport au poste d’inspecteur du transport au sol afin que celle-ci vérifie et exécute les dispositions du présent règlement portant sur le transport au sol.

  • (2) Nul ne peut nuire à un inspecteur du transport au sol dans l’exercice de ses fonctions.

Stations de véhicules automobiles

  •  (1) Le directeur d’un aéroport peut, au moyen d’un panneau ou d’une marque au sol, décrire ou délimiter toute zone de l’aéroport comme station publique de taxis, station publique de limousines ou station générale de véhicules.

  • (2) Lorsque, conformément au paragraphe (1), une zone est décrite ou délimitée

    • a) comme station générale de véhicules, l’exploitant d’un véhicule de courtoisie ou d’un véhicule commercial de passagers, autre qu’un taxi ou une limousine, ne doit ni prendre ni déposer un passager ou des marchandises à l’aéroport ailleurs qu’à la station générale de véhicules; et

    • b) comme station publique de taxis ou station publique de limousines, l’exploitant d’un taxi ou d’une limousine ne doit ni prendre ni déposer un passager ou des marchandises à l’aéroport ailleurs qu’à la station publique de taxis ou à la station publique de limousines, selon le cas.

Conditions d’exploitation

  •  (1) Sous réserve du paragraphe 8(1), quiconque exploite une entreprise commerciale à un aéroport doit être titulaire d’un permis à cette fin ou avoir conclu avec le ministre un bail, un contrat de licence ou un autre contrat à l’égard de l’exploitation de cette entreprise.

  • (2) Quiconque fixe, installe ou place quoi que ce soit à un aéroport pour les besoins d’une entreprise commerciale à celui-ci doit être titulaire d’un permis pour exploiter cette entreprise ou avoir conclu avec le ministre un bail, un contrat de licence ou un autre contrat à l’égard de l’exploitation de celle-ci.

  • DORS/95-228, art. 2
  • DORS/2010-59, art. 1
  •  (1) Malgré l’article 4 et sous réserve de l’article 10, toute personne peut transporter un passager au moyen d’un véhicule commercial de passagers ou d’un véhicule de courtoisie d’un endroit situé hors d’un aéroport à un endroit situé à l’aéroport, sauf si le transport contrevient à une loi provinciale concernant l’entrée sans autorisation.

  • (2) Quiconque utilise un véhicule commercial de passagers ou un véhicule de courtoisie pour assurer le transport d’un endroit situé à un aéroport désigné conformément au paragraphe 4(1) à un endroit situé hors de l’aéroport doit, selon le cas :

    • a) avoir conclu un contrat de licence avec le ministre prévoyant le transport de personnes;

    • b) être titulaire d’un permis à l’égard du véhicule et respecter les modalités qui y sont prévues.

  • DORS/95-228, art. 3
  • DORS/96-88, art. 2
  • DORS/98-123, art. 15
  • DORS/2010-59, art. 2
  • DORS/2012-33, art. 1
 
Date de modification :