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Règlement sur l’exploitation de concessions aux aéroports du gouvernement (DORS/79-373)

Règlement à jour 2020-10-21; dernière modification 2012-03-14 Versions antérieures

Conditions d’exploitation (suite)

 Nonobstant les articles 6 ou 7 ou le paragraphe 8(2), le directeur d’un aéroport peut autoriser l’exploitant de tout véhicule commercial de passagers à prendre, déposer ou transporter des passagers à cet aéroport

  • a) en cas d’urgence, lorsque la sécurité, la commodité et les besoins du public ne peuvent être assurés par les services de transport au sol autorisés par le présent règlement;

  • b) en cas d’opérations de vols irrégulières attribuables à des raisons météorologiques ou techniques, lorsque les services de transport au sol autorisés par le présent règlement sont perturbés ou insuffisants; ou

  • c) à tout lieu éloigné de tout endroit où un service de transport au sol autorisé par le présent règlement est offert.

Conditions générales d’exploitation de services de transport au sol à un aéroport

 L’exploitation de tout véhicule commercial de passagers à un aéroport est assujettie aux conditions suivantes :

  • a) toute personne qui a transporté un passager au moyen d’un véhicule commercial de passagers d’un endroit situé hors d’un aéroport à un endroit de l’aéroport, doit quitter l’aéroport par la route la plus directe;

  • b) lorsqu’un véhicule commercial de passagers, autre qu’un autobus, s’est avancé à la tête de file des véhicules commerciaux de passagers en attente, le conducteur du véhicule ne peut pas refuser de transporter une personne voulant être transportée à une destination située à l’intérieur ou à l’extérieur de l’aéroport, à moins que, de l’avis d’un agent de la paix, tel que ce terme est défini dans le Code criminel, ou de l’avis d’un inspecteur du transport au sol, la personne soit en état d’ébriété ou qu’elle se conduise d’une manière désordonnée;

  • c) le seul prix pouvant être demandé à un passager par le conducteur d’un véhicule commercial de passagers qui prend et transporte ce passager d’un endroit à un aéroport à une destination située hors de cet aéroport est celui autorisé en vertu du tarif provincial ou municipal approprié ou en vertu d’un tarif approuvé par le ministre;

  • d) le conducteur de chaque véhicule commercial de passagers à un aéroport doit, à la demande d’un inspecteur du transport au sol de cet aéroport,

    • (i) arrêter le véhicule,

    • (ii) permettre à l’inspecteur du transport au sol d’inspecter le véhicule, et,

    • (iii) lorsqu’un permis a été délivré à l’exploitant du véhicule, produire le permis à des fins d’inspection;

  • e) lorsqu’un permis a été délivré conformément au paragraphe 11(1), l’exploitant et le conducteur du véhicule pour lequel le permis a été délivré doivent se conformer à toutes les modalités en vertu desquelles le permis a été délivré; et

  • f) lorsque le véhicule commercial de passagers est un taxi, l’exploitant de ce taxi doit détenir une licence provinciale ou municipale pour exploiter un service de taxi.

 Le directeur d’un aéroport peut établir un service de répartition à un aéroport désigné.

  • DORS/85-255, art. 2
  • DORS/98-123, art. 16

Délivrance de permis

  •  (1) Sous réserve des articles 13 et 14, lorsque l’exploitant d’un véhicule commercial de passagers ou d’un véhicule de courtoisie a besoin d’un permis pour exploiter le véhicule en cause à un aéroport en vertu de paragraphes 4(1) ou (2) le directeur de l’aéroport peut, sur demande écrite, délivrer un permis autorisant l’exploitant à exploiter, selon les modalités que le directeur de l’aéroport juge nécessaires, le véhicule en cause à l’aéroport.

  • (2) Lorsqu’un permis a été délivré conformément au paragraphe (1), le directeur de l’aéroport doit fournir une plaque au détenteur du permis.

  • (3) Sous réserve des articles 15 et 17, un permis délivré conformément au paragraphe (1) est valide pour la période visée dans le permis.

  • DORS/98-123, art. 17

 À l’expiration d’un permis, son détenteur doit le retourner au directeur de l’aéroport.

 Sur avis au demandeur, le directeur d’un aéroport doit soumettre toute demande de délivrance de permis qui lui est adressée à une Commission pour que cette dernière le conseille pour déterminer si le permis répond à la commodité et aux besoins du public et doit être délivré et, dans l’affirmative, le conseille sur les modalités auxquelles il doit être assujetti.

 Lorsque la Commission a conseillé le directeur d’un aéroport à la suite d’une soumission visée à l’article 13, le directeur d’un aéroport doit prendre ce conseil en considération avant de délivrer ou de refuser de délivrer un permis si

  • a) le conseil a été donné à la suite d’une audience tenue par la Commission;

  • b) le demandeur était partie à l’audience; et

  • c) le directeur d’un aéroport ou son représentant a été invité à comparaître à l’audience.

Suspension de permis

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le directeur d’un aéroport peut suspendre un permis pour une période d’au plus 30 jours lorsqu’il est fondé à croire que le détenteur du permis ou le conducteur du véhicule automobile pour lequel un permis a été délivré a contrevenu au présent règlement ou à l’une ou l’autre des modalités en vertu desquelles le permis a été délivré.

  • (2) Nul permis ne peut être suspendu conformément au paragraphe (1)

    • a) à moins que ne soit signifié au détenteur du permis un avis écrit de l’intention de suspendre, livré par messager ou envoyé par courrier recommandé à l’adresse visée dans le permis et énonçant

      • (i) les motifs de la suspension proposée,

      • (ii) la durée de la suspension proposée, et

      • (iii) que le détenteur peut, dans les 10 jours de la date à laquelle l’avis de suspension lui a été livré par messager ou envoyé par courrier recommandé

        • (A) présenter une demande pour faire connaître personnellement au directeur de l’aéroport ses représentations sur la suspension proposée, ou

        • (B) faire valoir, par écrit, au directeur de l’aéroport les raisons pour lesquelles son permis ne devrait pas être suspendu; et

    • b) avant l’expiration du délai de 10 jours précisé au sous-alinéa a)(iii).

  • (3) Lorsque le directeur d’un aéroport a reçu les représentations visées à la disposition (2)a)(iii)(A) ou les raisons visées à la disposition (2)a)(iii)(B), il doit en tenir compte et décider si le permis doit être suspendu, et, dans l’affirmative, s’il doit l’être pour la période proposée, visée au sous-alinéa 2a)(ii), ou pour une période moindre.

  • (4) Lorsque le directeur d’un aéroport a pris une décision conformément au paragraphe (3), il doit sans délai signifier au détenteur du permis un avis écrit de sa décision, délivré par messager ou envoyé par courrier recommandé, à l’adresse visée dans le permis.

  • (5) Le directeur d’un aéroport doit, dans les sept jours de la suspension d’un permis, envoyer un rapport écrit à ce sujet au ministre accompagné d’une recommandation d’annuler ou non le permis.

 Lorsqu’un permis est suspendu, le détenteur du permis doit immédiatement le retourner au directeur de l’aéroport.

Annulation de permis

  •  (1) Sous réserve du présent article, le ministre peut, sur recommandation du directeur d’un aéroport, annuler le permis d’un détenteur de permis ou d’un conducteur qui a contrevenu aux dispositions du présent règlement ou à l’une ou l’autre des modalités en vertu desquelles le permis a été délivré.

  • (2) Nul permis ne peut être annulé conformément au paragraphe (1)

    • a) à moins que ne soit signifié au détenteur du permis un avis écrit de l’intention d’annuler, livré par messager ou envoyé par courrier recommandé, à l’adresse visée sur le permis, et énonçant

      • (i) les motifs de l’annulation proposée, et

      • (ii) que le détenteur du permis peut, dans les 10 jours de la date à laquelle l’avis lui a été livré par messager ou envoyé par courrier recommandé, faire valoir, par écrit, au ministre, les raisons pour lesquelles son permis ne devrait pas être annulé; et

    • b) avant l’expiration du délai de 10 jours précisé au sous-alinéa a)(ii).

  • (3) Lorsque le ministre a reçu les raisons visées au sous-alinéa (2)a)(ii), il doit

    • a) tenir compte des raisons et décider d’annuler ou non le permis; ou

    • b) soumettre la question et tous les renseignements pertinents à une Commission pour qu’elle le conseille à savoir s’il doit annuler ou non le permis.

  • (4) Lorsque le ministre a soumis la question à une Commission conformément à l’alinéa (3)b) et que cette dernière a conseillé le ministre, celui-ci doit tenir compte de son conseil si

    • a) le conseil est donné à la suite d’une audience tenue par la Commission,

    • b) le détenteur du permis était partie à l’audience, et

    • c) le ministre ou son représentant a été invité à comparaître à l’audience,

    et doit décider d’annuler ou non le permis.

  • (5) Lorsque le ministre a pris une décision conformément à l’alinéa (3)a) ou au paragraphe (4), il doit sans délai signifier au détenteur du permis un avis écrit de sa décision, livré par messager ou envoyé par courrier recommandé à l’adresse visée au permis.

  • (6) Lorsqu’un permis est annulé, le détenteur du permis doit immédiatement le retourner au directeur d’un aéroport.

 
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