Règlement sur les déclarations des corporations et des syndicats ouvriers
DORS/84-125
LOI SUR LES DÉCLARATIONS DES PERSONNES MORALES
Enregistrement 1984-01-26
Règlement concernant les déclarations des corporations et des syndicats ouvriers
C.P. 1984-277 1984-01-26
Vu qu’une copie du projet de Règlement sur les déclarations des corporations et des sybdicats ouvriers, conforme en substance à l’annexe ci-après, a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 28 mai 1983.
À ces causes, sur avis conforme du ministre des Approvisionnements et Services et en vertu de l’article 19 de la Loi sur les déclarations des corporations et des syndicats ouvriers, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur les déclarations des corporations et des syndicats ouvriers, C.R.C., ch. 423, et de prendre en remplacement le Règlement concernant les déclarations des corporations et des syndicats ouvriers, ci-après.
Titre abrégé
1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les déclarations des corporations et des syndicats ouvriers.
Définition
2 Dans le présent règlement, Loi désigne la Loi sur les déclarations des corporations et des syndicats ouvriers.
3 [Abrogé, DORS/86-430, art. 1]
Revenu brut et actif
3.1 Aux fins du sous-alinéa 3(1)a)(i) de la Loi, le revenu brut d’une corporation, pour une période de rapport, qui est tiré d’une entreprise exercée au Canada se calcule suivant la méthode qu’utilise habituellement la corporation pour déterminer ses bénéfices, par l’addition des montants reçus ou à recevoir pendant cette période, relativement à l’entreprise, sauf ceux afférents au capital.
- DORS/85-237, art. 1
3.2 Aux fins du sous-alinéa 3(1)a)(ii) de la Loi, l’actif de la corporation au dernier jour de la période de rapport se calcule :
a) dans le cas d’une corporation résidant au Canada, par l’addition de la valeur de chacun des éléments d’actif de la corporation qui figurent au bilan établi au dernier jour de la période de rapport, conformément aux principes comptables généralement reconnus; et
b) dans les autres cas, par l’addition de la valeur de chacun des éléments d’actif de la corporation qui figurent au bilan établi au dernier jour de la période de rapport, conformément aux principes comptables généralement reconnus, qui
(i) se trouvaient au Canada le dernier jour de cette période, et
(ii) étaient principalement utilisés pendant cette période aux fins de l’entreprise exercée par la corporation au Canada.
- DORS/85-237, art. 1
Corporations exemptées
4 Est exemptée de l’application de l’article 4.1 de la Loi toute corporation qui a fourni une déclaration en vertu de la Loi sur la statistique ou de la Loi de l’impôt sur le revenu à partir de laquelle le statisticien en chef du Canada peut obtenir les renseignements à produire en vertu du même article.
- DORS/86-430, art. 2
Déclarations
5 (1) La déclaration exigée au paragraphe 4(1) de la Loi doit être produite sur la formule figurant à l’annexe II.
(2) La corporation qui produit une déclaration sur la formule visée au paragraphe (1) doit y inscrire, outre les renseignements exigés au paragraphe 4(1) de la Loi, les détails demandés sur la formule.
6 (1) La corporation tenue de produire une déclaration en vertu de l’article 4.1 de la Loi doit utiliser à cette fin la formule figurant à l’annexe III.
(2) La corporation tenue de produire une déclaration en vertu de l’article 4.2 doit utiliser à cette fin la formule figurant à l’annexe IV.
(3) La corporation qui produit une déclaration sur une formule visée aux paragraphes (1) ou (2) doit y inscrire les renseignements demandés.
- DORS/86-430, art. 3
7 [Abrogé, DORS/86-430, art. 3]
8 (1) La déclaration exigée à l’alinéa 10(1)a) de la Loi doit être produite
a) sur la formule 1 figurant à l’annexe V, par les syndicats ouvriers dont le siège social est situé au Canada;
b) sur la formule 2 figurant à l’annexe V, par les syndicats ouvriers dont le siège social est situé à l’extérieur du Canada.
(2) Le syndicat ouvrier qui produit une déclaration sur la formule visée au paragraphe (1) doit y inscrire, outre les renseignements exigés à l’alinéa 10(1)a) de la Loi, les détails demandés sur la formule et, si le syndicat ouvrier possède plus d’une succursale, il doit fournir les détails et les renseignements relatifs à chaque succursale sur un exemplaire distinct de l’appendice de la formule.
9 (1) La déclaration exigée à l’alinéa 10(1)b) de la Loi doit être produite
a) sur les formules 1, 2 et 3 figurant à l’annexe VI, par les syndicats ouvriers dont le siège social est situé au Canada; et
b) sur les formules 1, 2, 3 et 4 figurant à l’annexe VI, par les syndicats ouvriers dont le siège social est situé à l’extérieur du Canada.
(2) Le syndicat ouvrier qui produit une déclaration sur les formules visées au paragraphe (1) doit y inscrire tous les renseignements demandés sur ces formules.
Droits
10 Le droit exigible de quiconque demande à examiner les renseignements visés au paragraphe 14(1) de la Loi
a) à l’égard d’au plus 10
(i) corporations, ou
(ii) syndicats
est de un dollar par corporation ou syndicat;
b) à l’égard de plus de 10 mais d’au plus 20
(i) corporations, ou
(ii) syndicats
est de 10 $, plus 50 cents par corporation ou syndicat en sus de 10; et
c) à l’égard de plus de 20
(i) corporations, ou
(ii) syndicats
est de 15 $, plus 10 cents par corporation ou syndicat en sus de 20.
Divulgation des renseignements confidentiels
11 Les renseignements confidentiels que renferme une déclaration produite par une corporation en vertu de l’article 4.1 ou 4.2 de la Loi et dont la divulgation à un fonctionnaire est autorisée par le paragraphe 15(4.1) de la Loi ne peuvent être communiqués aux fonctionnaires des ministères, organismes ou services énumérés à l’annexe VII.
ANNEXE I[Abrogée, DORS/86-430, art. 4]
ANNEXE II(art. 5)Déclaration annuelle des corporations — participation au capital-actions
Autorisation — Loi sur les déclarations des corporations et des syndicats ouvriers
CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/84-125, PP. 733 À 738
ANNEXE III(article 6)Déclaration annuelle des corporations
Déclaration Financière
Autorisation — Loi sur les déclarations des corporations et des syndicats ouvriers
Nom de la corporation : 
Addresse :
Ville : Province :
Code postal :
Instructions
- 1Une corporation mère doit produire une déclaration consolidée pour la période du rapport annuel en son propre nom et au nom de ses filiales. Une corporation qui n’est ni une corporation mère ni une filiale d’une corporation mère doit produire une déclaration en son nom propre.
- 2Envoyez la déclaration (dûment remplie) à la Direction de CALURA, DIVISION DE L’ORGANISATION INDUSTRIELLE ET DES FINANCES, STATISTIQUE CANADA, OTTAWA, CANADA, K1A 9Z9.
- 3Tous les montants doivent être exprimés en milliers de dollars canadiens.
- 4Si la méthode de conversion des devises étrangères de l’ICCA n’est pas suivie, indiquez la méthode utilisée dans l’espace réservé aux notes et aux explications.
- 5Période de rapport : du à .
annéemoisjourannéemoisjour
Investissements dans d’autres corporations et coentreprises
- AInvestissement dans des filiales canadiennes :
Nom des filiales
Adresse postale - BInvestissement dans d’autres corporations canadiennes et dans des coentreprises :
Nom des corporations et des coentreprises
Adresse postale
Bilan
Actif
| Actif à court terme | ||
| 1 | En caisse et dépôts à court terme | |
| 2 | Titres, prêts et avances | |
| 3 | Comptes clients | |
| 4 | Stocks | |
| 5 | Montant dû par des corporations affiliées | |
| 6 | Autre actif à court terme | |
| Total, actif à court | ||
| Actif à long terme | ||
| 7 | Placements dans des corporations affiliées | |
| 8 | Hypothèques, placements et prêts | |
| 9 | Immobilisations nettes | |
| 10 | Autre actif à long terme | |
| Total, actif | ||
Passif et avoir des actionnaires
| Passif à court terme | ||
| 1 | Emprunts et découverts bancaires | |
| 2 | Emprunts, avances, dépôts | |
| 3 | Comptes fournisseurs | |
| 4 | Montant dû à des corporations affiliées | |
| 5 | Autres passifs à court terme | |
| Total, passif à court terme | ||
| Passif à long terme | ||
| 6 | Revenu reporté | |
| 7 | Montant dû aux actionnaires ou à des corporations affiliées | |
| 8 | Passif net à long terme | |
| 9 | Autre passif à long terme | |
| Total, passif | ||
| Avoir des actionnaires | ||
| 1 | Actions privilégiées | |
| 2 | Actions ordinaires | |
| 3 | Bénéfices non répartis | |
| 4 | Autre surplus | |
| Total, avoir des actionnaires | ||
| Total, passif et avoir des actionnaires | ||
État des changements dans la position financière
| Origine des ressources financières : | ||
| 1 | Revenu net (perte nette) pour la période | |
| Postes ne touchant pas les liquidités | ||
| 2 | Amortissement | |
| 3 | Impôt sur le revenu reporté | |
| 4 | Autre sources | |
| Utilisation des ressources financières | ||
| 5 | Acquisitions d’immobilisations | |
| 6 | Dividendes | |
| 7 | Autres | |
| Accroissement du fonds de roulement | ||
| Fonds de roulement au début de l’exercice | ||
| Fonds de roulement à la fin de l’exercice | ||
Notes et explications :
Attestation : Chacun des dirigeants soussignés de la corporation susmentionnée atteste qu’il a examiné la présente déclaration et tous les états en faisant partie et qu’au meilleur de sa connaissance, ceux-ci sont exacts et complets.
| Nom (en majuscules) : | Signature : | ||
| Poste ou titre du dirigeant : | Code régional : | Numéro de téléphone : | Date : |
| Nom (en majuscules) : | Signature : | ||
| Poste ou titre du dirigeant : | Code régional : | Numéro de téléphone : | Date : |
(Cette attestation doit être signée par le président ou le vice-président de la corporation qui produit la déclaration et par un autre dirigeant de cette corporation ou une autre personne dûment autorisée par le conseil d’administration ou un autre organe directeur de la corporation.)
- DORS/86-430, art. 5
ANNEXE IV(article 6)Déclaration annuelle des corporations
Transferts De Technologie
Autorisation — Loi sur les déclarations des corporations et des syndicats ouvriers
Nom de la corporation :
Addresse :
Ville : Province :
Code postal :
Instructions
- 1CETTE FORMULE N’A PAS À ÊTRE REMPLIE DANS LE CAS OÙ IL N’Y A AUCUNE TRANSACTION DE TRANSFERTS DE TECHNOLOGIE DE NON-RÉSIDENTS À VOTRE CORPORATION.
- 2Une corporation mère doit produire la présente déclaration pour la période du rapport annuel en son propre nom et au nom de ses filiales. Si une société n’est ni une corporation ni une filiale, elle doit produire une déclaration en son propre nom.
- 3Tous les montants doivent être exprimés en milliers de dollars canadiens.
- 4Ne pas inclure les licences concernant les logiciels.
- 5Période de rapport : du à .
annéemoisjourannéemoisjour
MONTANTS PAYÉS À DES NON-RÉSIDENTS DES TRANSFERTS DE TECHNOLOGIE
| Montant payé (en milliers de dollars) | ||
| 1 | Recherche et développement scientifiques | |
| 2 | Redevances et honoraires relatifs aux | |
| (a) brevets | ||
| (b) licences et connaissances techniques | ||
| (c) dessins industriels | ||
| 3 | Autres paiements au titre des transferts de technologie | |
Attestation : Chacun des dirigeants soussignés de la corporation susmentionnée atteste qu’il a examiné la présente déclaration et tous les états en faisant partie et qu’au meilleur de sa connaissance, ceux-ci sont exacts et complets.
| Nom (en majuscules) : | Signature : | ||
| Poste ou titre du dirigeant : | Code régional : | Numéro de téléphone : | Date : |
| Nom (en majuscules) : | Signature : | ||
| Poste ou titre du dirigeant : | Code régional : | Numéro de téléphone : | Date : |
(Cette attestation doit être signée par le président ou le vice-président de la corporation qui produit la déclaration et par un autre dirigeant de cette corporation ou une autre personne dûment autorisée par le conseil d’administration ou un autre organe directeur de la corporation.)
- DORS/86-430, art. 5
ANNEXE V(article 8)
Formule 1Déclaration annuelle des syndicats ouvriers ayant leur siège social au canada — membres
Autorisation — Loi sur les déclarations des corporations et des syndicats ouvriers
CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/84-125, PP. 764 À 767
Formule 2Déclaration annuelle des syndicats ouvriers ayant leur siège social situé hors du canada — membres
Autorisation — Loi sur les déclarations des corporations et des syndicats ouvriers
CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/84-125, PP. 768 À 772
ANNEXE VI(article 9)
Formule 1Déclaration annuelle des syndicats ouvriers — financière
Instructions et renseignements généraux
Autorisation — Loi sur les déclarations des corporations et des syndicats ouvriers
CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/84-125, P. 773
Formule 2Déclaration annuelle des syndicats ouvriers — financière
Bilan
CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/84-125, P. 774
Formule 3Déclaration annuelle des syndicats ouvriers — financière
État des revenus et des dépenses
CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/84-125, P. 775
Formule 4Déclaration annuelle des syndicats ouvriers — financière
Liste des redevances et cotisations payées par des membres résidant au canada
CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/84-125, P. 776
ANNEXE VII(art. 11)
PARTIE IMinistères ou organismes auxquels des renseignements confidentiels ne peuvent être divulgués
- 1Ministère du Revenu national
- 2Ministère des Travaux publics
- 3Ministère du Solliciteur général
- 4Ministères des Approvisionnements et Services
- 5Corporation commerciale canadienne
- 6Commission canadienne des transports
- 7Agence d’examen de l’investissement étranger
- 8Administration du pipe-line du nord
- 9Office national de l’énergie
- 10Gendarmerie royale du Canada
- 11Tribunal antidumping
- 12Commission du tarif
- 13Commission sur les pratiques restrictives du commerce
PARTIE IIServices des ministères ou organismes auxquels des renseignements confidentiels ne peuvent être divulgués
- 1Bureau de la politique de concurrence du ministère de la Consommation et des Corporations
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