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Décret soustrayant à l’aliénation le passage Polar Bear (DORS/84-409)

Règlement à jour 2022-09-11

Décret soustrayant à l’aliénation le passage Polar Bear

DORS/84-409

LOI SUR LES OPÉRATIONS PÉTROLIÈRES AU CANADA

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

Enregistrement 1984-05-25

Décret soustrayant à l’aliénation certaines terres de l’île Bathurst (territoires du Nord-Ouest) situées entre les anses Bracebridge et Goodsir ou à l’intérieur de celles-ci

C.P. 1984-1768 1984-05-24

Vu que des permis d’exploration visant les terres décrites à l’annexe I du décret ci-après (ci-après appelées « les terres ») ont été délivrés par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien conformément au Règlement sur les terres pétrolifère et gazifères du Canada, et que des travaux importants d’exploration pétrolière et gazière ont été effectués en vertu de ces permis (ci-après appelés « permis »);

Vu que la Aberford Resources Ltd., la Bankeno Mines Limited, la Canterra Energy Ltd., la Dome Petroleum Limited, la Esso Resources Canada Limited, la Francana Oil and Gas Limited, la Global Arctic Islands Limited, la Gulf Canada Resources Incorporated, la Hudsons Bay Oil and Gas Company Limited, la Panarctic Oils Limited, la Phoenix Resources Company, la Suncor Inc., et Mmes Mildred H. et Ethel A. Hembdt sont les propriétaires des droits conférés par ces permis;

Vu qu’en vertu du paragraphe 63(1) de la Loi sur le pétrole et le gaz du CanadaNote de bas de page *, les propriétaires des droits conférés par les permis doivent, pour conserver ces droits, négocier un accord d’exploration avant l’expiration d’un délai déterminé;

Vu qu’en vertu de la Loi sur la faune du Canada, on a l’intention de créer une réserve nationale de faune sur les terres décrites aux annexes II et III du décret ci-après;

Et vu qu’en raison de cette intention, les propriétaires des droits susmentionnés ont cédé tous les droits relatifs aux terres décrites à l’annexe I du décret ci-après.

À ces causes, sur avis conforme du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret soustrayant à l’aliénation le passage Polar Bear.

Loi sur les terres territoriales

 Les terres décrites à l’annexe II, étant nécessaires à la protection de la faune, de son habitat et des marécages sont soustraites à l’aliénation en vertu de la Loi sur les terres territoriales.

Loi sur le pétrole et le gaz du Canada

 Les terres décrites à l’annexe III et non mentionnées à l’annexe II, étant nécessaires à la protection de la faune, de son habitat et des marécages, sont soustraites à l’application de la Loi sur le pétrole et le gaz du Canada.

 Pour faciliter l’utilisation des terres décrites aux annexes II et III aux fins de la protection de la faune, de son habitat et des marécages, les terres décrites à l’annexe I et non mentionnées aux annexes II et III sont soustraites à l’application de la Loi sur le pétrole et le gaz du Canada.

 
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