Décret désignant les régions LNH (DORS/84-686)

Titre abrégé

1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret désignant les régions LNH.

Désignation de régions

2 La partie de la province de Terre-Neuve située hors des limites d’une municipalité, d’une région métropolitaine, d’une ville ou d’un village dûment constitués et ayant une population supérieure à 5 000 personnes, d’après le recensement décennal le plus récent réalisé conformément à la Loi sur la statistique, est une région désignée aux fins des paragraphes 34.121(2), 34.161(2), 34.17(1) et 55(7) de la Loi nationale sur l’habitation.

3 La partie de la province de la Nouvelle-Écosse située hors des limites d’une municipalité, d’une région métropolitaine, d’une ville ou d’un village dûment constitués et ayant une population supérieure à 5 000 personnes, d’après le recensement décennal le plus récent réalisé conformément à la Loi sur la statistique, est une région désignée aux fins des paragraphes 34.121(2), 34.161(2), 34.17(1) et 55(7) de la Loi nationale sur l’habitation.

4 La partie de la province du Nouveau-Brunswick située hors des limites d’une municipalité, d’une région métropolitaine, d’une ville ou d’un village dûment constitués et ayant une population supérieure à 5 000 personnes, d’après le recensement décennal le plus récent réalisé conformément à la Loi sur la statistique, est une région désignée aux fins des paragraphes 34.121(2), 34.161(2), 34.17(1) et 55(7) de la Loi nationale sur l’habitation.

5 La partie de la province de l’Île-du-Prince-Édouard située hors des limites d’une municipalité, d’une région métropolitaine, d’une ville ou d’un village dûment constitués et ayant une population supérieure à 5 000 personnes, d’après le recensement décennal le plus récent réalisé conformément à la Loi sur la statistique, est une région désignée aux fins des paragraphes 34.121(2), 34.161(2), 34.17(1) et 55(7) de la Loi nationale sur l’habitation.

6 La partie de la province de Québec située hors des limites d’une municipalité, d’une région métropolitaine, d’une ville ou d’un village dûment constitués et ayant une population supérieure à 5 000 personnes, d’après le recensement décennal le plus récent réalisé conformément à la Loi sur la statistique, est une région désignée aux fins des paragraphes 34.121(2), 34.161(2), 34.17(1) et 55(7) de la Loi nationale sur l’habitation.

7 La partie de la province d’Ontario située hors des limites d’une municipalité, d’une région métropolitaine, d’une ville ou d’un village dûment constitués et ayant une population supérieure à 5 000 personnes, d’après le recensement décennal le plus récent réalisé conformément à la Loi sur la statistique, est une région désignée aux fins des paragraphes 34.121(2), 34.161(2), 34.17(1) et 55(7) de la Loi nationale sur l’habitation.

8 La partie de la province du Manitoba située hors des limites d’une municipalité, d’une région métropolitaine, d’une ville ou d’un village dûment constitués et ayant une population supérieure à 5 000 personnes, d’après le recensement décennal le plus récent réalisé conformément à la Loi sur la statistique, est une région désignée aux fins des paragraphes 34.121(2), 34.161(2), 34.17(1) et 55(7) de la Loi nationale sur l’habitation.

9 La partie de la province de la Saskatchewan située hors des limites d’une municipalité, d’une région métropolitaine, d’une ville ou d’un village dûment constitués et ayant une population supérieure à 5 000 personnes, d’après le recensement décennal le plus récent réalisé conformément à la Loi sur la statistique, est une région désignée aux fins des paragraphes 34.121(2), 34.161(2), 34.17(1) et 55(7) de la Loi nationale sur l’habitation.

10 La partie de la province d’Alberta située hors des limites d’une municipalité, d’une région métropolitaine, d’une ville ou d’un village dûment constitués et ayant une population supérieure à 5 000 personnes, d’après le recensement décennal le plus récent réalisé conformément à la Loi sur la statistique, est une région désignée aux fins des paragraphes 34.121(2), 34.161(2), 34.17(1) et 55(7) de la Loi nationale sur l’habitation.

11 La partie de la province de la Colombie-Britannique située hors des limites d’une municipalité, d’une région métropolitaine, d’une ville ou d’un village dûment constitués et ayant une population supérieure à 5 000 personnes, d’après le recensement décennal le plus récent réalisé conformément à la Loi sur la statistique, est une région désignée aux fins des paragraphes 34.121(2), 34.161(2), 34.17(1) et 55(7) de la Loi nationale sur l’habitation.

12 La partie du territoire du Yukon située hors des limites d’une municipalité, d’une région métropolitaine, d’une ville ou d’un village dûment constitués et ayant une population supérieure à 5 000 personnes, d’après le recensement décennal le plus récent réalisé conformément à la Loi sur la statistique, est une région désignée aux fins des paragraphes 34.121(2), 34.161(2), 34.17(1) et 55(7) de la Loi nationale sur l’habitation.

13 La partie des Territoires du Nord-Ouest située hors des limites d’une municipalité, d’une région métropolitaine, d’une ville ou d’un village dûment constitués et ayant une population supérieure à 5 000 personnes, d’après le recensement décennal le plus récent réalisé conformément à la Loi sur la statistique, est une région désignée aux fins des paragraphes 34.121(2), 34.161(2), 34.17(1) et 55(7) de la Loi nationale sur l’habitation.