Règlement sur les redevances des services aéronautiques (DORS/85-414)

Titre abrégé

1 Règlement sur les redevances des services aéronautiques.

Définitions

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

  aéronef à réaction

  aéronef à réaction Aéronef tirant sa puissance de propulsion de la poussée d’une masse gazeuse qui s’échappe à grande vitesse d’un turboréacteur ou d’une turbosoufflante. (jet aircraft)

  aéronef à turbopropulseur

  aéronef à turbopropulseur Aéronef tirant presque toute sa puissance de propulsion de la poussée d’un turboréacteur muni d’un propulseur à turbine. (turboprop aircraft)

  aéronef combi

  aéronef combi[Abrogée, DORS/94-324, art. 1]

  aéronef commercial

  aéronef commercial Aéronef exploité ou offert pour exploitation contre un prix de louage ou autre rémunération. (commercial aircraft)

  aéronef d’État

  aéronef d’État Aéronef, autre qu’un aéronef commercial, qui appartient au gouvernement d’un pays ou au gouvernement d’une colonie, d’une dépendance, d’une province, d’un État, d’un territoire ou d’une municipalité d’un pays et qui est exploité par ce même gouvernement. (state aircraft)

  aéronef en détresse

  aéronef en détresse Aéronef qui se trouve dans une situation de danger grave ou imminente qui nécessite une assistance immédiate ou à bord duquel se trouve une personne qui est dans une telle situation. (aircraft in distress)

  aéronef privé

  aéronef privé Aéronef civil autre qu’un aéronef commercial ou un aéronef d’État. (private aircraft)

  aéronef tout cargo

  aéronef tout cargo[Abrogée, DORS/94-324, art. 1]

  aéroport d’attache

  aéroport d’attache Dans le cas d’un membre du Parlement, l’aéroport qui dessert la circonscription électorale ou le lieu de résidence principale de celui-ci. (home-base airport)

  atterrissage

  atterrissage S’entend

  • a) dans le cas d’un aéronef à voilure fixe, de l’entrée en contact de l’aéronef avec le sol à son arrivée à un aéroport;

  • b) dans le cas d’un hélicoptère, de l’entrée en contact de l’hélicoptère avec le sol à son arrivée à un aéroport ou de l’arrivée de l’hélicoptère à un aéroport aux fins d’un chargement ou d’un déchargement sans contact avec le sol. (landing)

  charge marchande

  charge marchande[Abrogée, DORS/94-324, art. 1]

  escale technique

  escale technique Atterrissage effectuée par un aéronef à la seule fin d’obtenir les services à terre qui lui sont nécessaires. (technical landing)

  masse

  masse Le poids maximal autorisé au décollage d’un aéronef qui est indiqué dans le certificat de navigabilité de l’aéronef ou dans tout document mentionné dans ce certificat. (weight)

  membre du Parlement

  membre du Parlement Membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui reçoit un traitement en vertu de la Loi sur les traitements ou membre du Sénat ou de la Chambre des communes. (Member of Parliament)

  ministère

  ministère Le ministère des Transports. (Department)

  ministre

  ministre Le ministre des Transports. (Minister)

  nombre de sièges

  nombre de sièges Le nombre de sièges passagers d’un aéronef. (seating capacity)

  poids

  poids[Abrogée, DORS/91-85, art. 3]

  type

  type La conception de base d’un aéronef, y compris toute conception dérivée de celle-ci, pour laquelle un certificat de type a été délivré en vertu du Règlement de l’aviation canadien ou pour laquelle un certificat de type de la Federal Aviation Administration des États-Unis a été accepté par le ministre, aux fins de la délivrance d’un certificat de navigabilité en vertu de la sous-partie 7 de la partie V de ce règlement. (type)

  unité de chargement (U.L.D.)

  unité de chargement (U.L.D.)[Abrogée, DORS/94-324, art. 1]

  vol de mise en place

  vol de mise en place[Abrogée, DORS/94-324, art. 1]

  vol intérieur

  vol intérieur Vol effectué entre des endroits situés au Canada. (domestic flight)

  vol international

  vol international Vol effectué entre un endroit situé au Canada et un autre situé hors du Canada. (international flight)

  vol transocéanique

  vol transocéanique[Abrogée, DORS/85-861, art. 1]

• (2) [Abrogé, DORS/96-546, art. 1]

Application

• 3 (1) Sous réserve du paragraphe (8), le présent règlement s’applique à tous les aéroports ou aérogares exploités par le ministre ou en son nom.

• (2) Le présent règlement ne s’applique pas aux aéronefs d’État.

• (3) Le présent règlement ne s’applique pas aux aéronefs appartenant à la Ligue des cadets de l’air du Canada.

• (4) [Abrogé, DORS/93-487, art. 2]

• (5) [Abrogé, DORS/91-120, art. 1]

• (6) Les articles 4, 5, 9, 10 et 17 ne s’appliquent pas à l’atterrissage d’un aéronef en détresse à un aéroport qui n’est pas celui de la destination prévue.

• (7) Les articles 4, 5, 16 et 17 ne s’appliquent pas aux aéronefs participant à des opérations de recherche et de sauvetage sous la direction du Service de recherche et de sauvetage des Forces canadiennes.

• (8) L’article 16 ne s’applique pas aux parties d’un aéroport cédées à bail par Sa Majesté du chef du Canada.

• (9) L’article 17 ne s’applique pas aux aéronefs qui transportent d’urgence des personnes pour des raisons médicales.

Calcul des redevances

• 3.1 (1) Le propriétaire enregistré et l’utilisateur d’un aéronef à un aéroport donné doivent fournir au responsable de l’aéroport les renseignements concernant la masse, le nombre de sièges et l’identification de l’aéronef qui sont nécessaires au calcul des redevances.

• (2) Dans le cas où certains des renseignements visés au paragraphe (1) ne sont pas fournis, le calcul des redevances applicables est fait d’après la masse maximale autorisée au décollage ou le nombre de sièges maximum pour le type d’aéronef en question.

Redevance d’atterrissage — vols intérieurs

• 4 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 9, dans le cas d’un vol intérieur, pour chaque atterrissage d’un aéronef, la redevance d’atterrissage, par tranche de 1 000 kg ou moins de la masse de l’aéronef, est :

  • a) dans le cas d’un aéroport figurant à l’une des parties de l’annexe I, pour un aéronef mentionné dans le titre de la colonne II du tableau de cette partie dont la masse se situe dans l’échelle prévue à la colonne I de ce tableau, la redevance visée à la colonne II;

  • b) dans le cas d’un aéroport situé au sud du 60^e parallèle de latitude nord et non visé à l’annexe I, pour un aéronef mentionné dans le titre de la colonne II du tableau de l’annexe II dont la masse se situe dans l’échelle prévue à la colonne I de ce tableau, la redevance visée à la colonne II;

  • c) [Abrogé, DORS/97-258, art. 2]

• (2) Dans le cas d’un aéronef visé au paragraphe (1), la redevance d’atterrissage applicable à l’aéronef à un aéroport donné ne peut être inférieure à la redevance d’atterrissage minimale prévue pour cet aéroport aux articles 1 ou 2 de la partie de l’annexe I dans laquelle figure l’aéroport ou à l’article 1 de l’annexe II, selon le cas.

Redevance d’atterrissage — vols internationaux

• 5 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 9, dans le cas d’un vol international, pour chaque atterrissage d’un aéronef, la redevance d’atterrissage, par tranche de 1 000 kg ou moins de la masse de l’aéronef, est :

  • a) dans le cas d’un aéroport figurant à l’une des parties de l’annexe I, pour un aéronef mentionné dans le titre de la colonne IV du tableau de cette partie dont la masse se situe dans l’échelle prévue à la colonne III du tableau, la redevance visée à la colonne IV;

  • b) dans le cas d’un aéroport situé au sud du 60^e parallèle de latitude nord et non visé à l’annexe I, pour un aéronef mentionné dans le titre de la colonne II du tableau de l’annexe III dont la masse se situe dans l’échelle prévue à la colonne I de ce tableau, la redevance visée à la colonne II;

  • c) [Abrogé, DORS/97-258, art. 3]

• (2) Dans le cas d’un aéronef visé au paragraphe (1), la redevance d’atterrissage applicable à l’aéronef à un aéroport donné ne peut être inférieure à la redevance d’atterrissage minimale prévue pour cet aéroport aux articles 1 ou 2 de la partie de l’annexe I dans laquelle figure l’aéroport ou à l’article 1 de l’annexe III, selon le cas.

6 [Abrogé, DORS/85-861, art. 5]

Redevance d’atterrissage — escales techniques

7 [Abrogé, DORS/2001-176, art. 4]

8 [Abrogé, DORS/93-487, art. 6]

Redevance d’atterrissage — instruction en vol

9 Lorsque le directeur général régional a approuvé l’utilisation d’un aéroport pour l’atterrissage, par un transporteur aérien canadien titulaire d’une licence délivrée en vertu de la partie II de la Loi sur les transports au Canada, d’un aéronef effectuant un vol à la seule fin d’améliorer l’habilité et les connaissances de son personnel navigant et que les arrangements ont été pris au préalable avec le fonctionnaire responsable de l’aéroport où l’atterrissage a lieu, la redevance d’atterrissage pour chaque atterrissage de cet aéronef est égale à 20 pour cent de la redevance applicable prévue à l’article 4.

Redevance générale d’aérogare

• 10 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), dans le cas d’un vol intérieur, lorsqu’un aéronef atterrit à un aéroport, la redevance générale d’aérogare, par aéronef, pour l’utilisation d’une aérogare est :

  • a) dans le cas d’un aéroport figurant à l’une des parties de l’annexe IV, pour un aéronef dont le nombre de sièges se situe dans l’échelle prévue à la colonne I de cette partie, la redevance visée à la colonne II;

  • b) dans le cas d’un aéroport non visé à l’annexe IV, pour un aéronef dont le nombre de sièges se situe dans l’échelle prévue à la colonne I de l’annexe V, la redevance visée à la colonne II.

• (2) Sous réserve du paragraphe (3), dans le cas d’un vol international, ou d’un vol intérieur dont les passagers ou les membres de l’équipage qui débarquent sont tenus de se présenter aux termes de la Loi sur les douanes, lorsqu’un aéronef atterrit à un aéroport, la redevance générale d’aérogare, par aéronef, pour l’utilisation d’une aérogare est :

  • a) dans le cas d’un aéroport figurant à l’une des parties de l’annexe IV, pour un aéronef dont le nombre de sièges se situe dans l’échelle prévue à la colonne I de cette partie, la redevance visée à la colonne III;

  • b) dans le cas d’un aéroport non visé à l’annexe IV, pour un aéronef dont le nombre de sièges se situe dans l’échelle prévue à la colonne I de l’annexe V, la redevance visée à la colonne III.

• (3) La redevance visée aux paragraphes (1) et (2) ne s’applique pas :

  • a) lorsqu’aucun passager n’embarque dans l’aéronef ou n’en débarque et que, selon le cas :

    • (i) l’aéronef fait une escale technique,

    • (ii) un membre de l’équipage débarque de l’aéronef et entre dans une aérogare afin d’obtenir des renseignements sur le vol, et il n’y a aucun changement d’équipage.

  • b) [Abrogé, DORS/2001-176, art. 5]

  • c) et d) [Abrogés, DORS/97-258, art. 6]

• (4) Pour l’application du présent article, il y a utilisation d’une aérogare lorsque tout passager ou membre de l’équipage débarque d’un aéronef qui a atterri à un aéroport et entre dans une aérogare ou tout passager ou membre de l’équipage quitte une aérogare et embarque dans un aéronef qui a atterri.

• (5) [Abrogé, DORS/2001-176, art. 5]

11 [Abrogé, DORS/2001-176, art. 6]

12 [Abrogé, DORS/93-487, art. 10]

13 [Abrogé, DORS/86-827, art. 8]

14 et 15 [Abrogés, DORS/96-546, art. 2]

Redevance de stationnement des aéronefs

• 16 (1) La redevance exigible pour le stationnement, à un aéroport visé à la colonne I de l’annexe VI, d’un aéronef dont la masse se situe dans l’échelle indiquée à la colonne II est la suivante :

  • a) pour le stationnement de cet aéronef ou d’un aéronef de remplacement compris dans la même échelle de masse ou ayant une masse inférieure, est celle prévue à l’annexe X suivant la masse de l’aéronef mentionnée en premier lieu;

  • b) pour le stationnement d’un aéronef de remplacement appartenant à une échelle de masse supérieure, est celle prévue à l’annexe X suivant la masse de l’aéronef de remplacement;

  • c) pour chaque année, s’il s’agit d’un aéronef privé et que des arrangements écrits ont été pris au préalable avec le fonctionnaire responsable de l’aéroport pour le stationnement à l’année de l’aéronef, la redevance annuelle indiquée à la colonne V de l’annexe.

• (2) Lorsque des arrangements écrits sont pris au préalable avec le fonctionnaire responsable d’un aéroport pour le stationnement au mois d’un aéronef d’une masse donnée dont l’horaire de vol comporte des escales de nuit régulières à cet aéroport, la redevance exigible

  • a) pour le stationnement de cet aéronef ou d’un aéronef de remplacement compris dans la même échelle de masse ou ayant une masse inférieure, est celle prévue à l’annexe VI suivant la masse de l’aéronef mentionnée en premier lieu;

  • b) pour le stationnement d’un aéronef de remplacement appartenant à une échelle de masse supérieure, est celle prévue à l’annexe VI suivant la masse de l’aéronef de remplacement.

• (3) Pour l’application de l’alinéa (1)a), toute période de 24 heures ou moins compte pour une journée.

• (4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas :

  • a) à un aéronef qui est stationné pendant six heures ou moins;

  • b) au stationnement d’un aéronef à l’intérieur d’un hangar.

• (5) Les paragraphes (1) à (4) ne s’appliquent pas à un aéronef appartenant à un membre du Parlement ou exploité par celui-ci et qui est stationné à un aéroport autre que son aéroport d’attache, à l’endroit désigné par le fonctionnaire responsable de l’aéroport.

Redevance des services d’intervention d’urgence (ERS) en dehors des heures normales de service ERS

• 17 (1) Sous réserve des paragraphes (2), (2.1) et (4), lorsque les services d’intervention d’urgence (ERS) sont fournis à un aéroport en dehors des heures normales de service ERS, la redevance exigible, pour chaque atterrissage ou décollage effectué à cet aéroport en dehors de ces heures par un aéronef dont la masse se situe dans l’échelle indiquée à la colonne I de l’annexe VII, est celle visée aux colonnes II, III ou IV, selon celle qui est applicable, qui est calculée d’après le nombre d’heures écoulées entre le moment où prennent fin les heures normales de service ERS et l’atterrissage ou le décollage, ou d’après le nombre d’heures écoulées entre l’atterrissage ou le décollage et le moment où débutent les heures normales de service ERS, le moindre de ces nombres d’heures étant à retenir.

• (2) Lorsqu’un aéronef atterrit à un aéroport ou en décolle en dehors des heures normales de service ERS, puis décolle du même aéroport ou y atterrit, selon le cas, avant le début de la période suivante des heures normales de service ERS, une seule redevance est exigible pour l’atterrissage et le décollage, soit la plus élevée des redevances exigibles respectivement pour l’atterrissage et le décollage selon le paragraphe (1).

• (2.1) Lorsqu’un aéronef est utilisé pour des vols d’entraînement aux fins visées au paragraphe 9(1) en tout ou en partie en dehors des heures normales de service ERS à cet aéroport, la redevance des services ERS est payable une seule fois par séance d’entraînement à bord de cet aéronef. Le montant de la redevance des services ERS est la redevance applicable au premier décollage ou atterrissage ou celle applicable au dernier atterrissage ou décollage compris dans cette séance, déterminées conformément au paragraphe (1), la plus élevée de ces redevances étant à retenir.

• (3) Pour l’application des paragraphes (1) à (2.1), les heures normales de service ERS sont celles prévues dans le Supplément de vol-Canada.

• (4) [Abrogé, DORS/2001-176, art. 7]

• (5) [Abrogé, DORS/97-258, art. 8]

• (6) Pour l’application du paragraphe (3), Supplément de vol-Canada désigne le recueil de renseignements aéronautiques publié sous l’autorité du ministre pour compléter les cartes en route et le Canada Air Pilot.

Paiement des redevances

• 18 (1) Sous réserve du paragraphe (2), toutes les redevances, sauf celles qui sont payables d’avance, sont payables :

  • a) dans le cas où les redevances font l’objet d’une facturation, à la date d’émission de la facture;

  • b) dans le cas où les redevances ne font pas l’objet d’une facturation, à la date où les services visés par les redevances sont rendus.

• (2) Dans le cas où la totalité de la somme n’est pas reçue à la date fixée au paragraphe (1), l’intérêt commence à courir :

  • a) à compter du 30^e jour suivant la date d’émission de la facture;

  • b) dans le cas où les redevances ne font pas l’objet de facturation, à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui où les services visés par ces redevances ont été rendus.

• (3) L’intérêt visé au paragraphe (2) est imputé mensuellement sur le solde impayé des redevances, lequel comprend le principal et les intérêts courus.

• (4) Dans le cas où un paiement est effectué, la période à l’égard de laquelle l’intérêt est imputé sur le montant du paiement se termine la veille du jour où le ministre reçoit le paiement.

• (5) Le taux d’intérêt est rajusté mensuellement et correspond au taux d’escompte qui s’applique à la fermeture des bureaux au dernier jour ouvrable du mois précédent, majoré de trois pour cent.

• (6) Pour l’application du paragraphe (5), le taux d’escompte s’entend du taux d’intérêt établi par la Banque du Canada comme le taux minimal auquel elle consent des avances à court terme aux membres de l’Association canadienne des paiements.