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Règlement sur Investissement Canada (DORS/85-611)

Règlement à jour 2020-01-08; dernière modification 2017-09-21 Versions antérieures

Règlement sur Investissement Canada

DORS/85-611

LOI SUR INVESTISSEMENT CANADA

Enregistrement 1985-06-27

Règlement concernant l’investissement au Canada

C.P. 1985-2044 1985-06-27

Sur avis conforme du ministre de l’Expansion industrielle régionale et en vertu des articles 12, 14, 15, 17 et 35 de la Loi sur Investissement CanadaNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 30 juin 1985, le Règlement concernant l’investissement au Canada, ci-après.

Titre abrégé

 Règlement sur Investissement Canada.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Américain

Américain[Abrogée, DORS/95-25, art. 1]

catégorie

catégorie Toute catégorie de titres, y compris une série d’une catégorie. (class)

états financiers

états financiers États financiers établis conformément aux principes de comptabilité généralement reconnus. (financial statements)

investisseur ALÉNA

investisseur ALÉNA S’entend au sens du paragraphe 24(4) de la Loi. (NAFTA investor)

investisseur OMC

investisseur OMC[Abrogée, DORS/2015-64, art. 1]

investisseurs

investisseurs Un non-Canadien qui dépose un avis d’investissement en vertu de l’article 12 de la Loi ou une demande d’examen en vertu du paragraphe 17(1) de la Loi. (investor)

juste valeur marchande

juste valeur marchande Contrepartie en espèces qu’un acheteur prudent et informé, sur un marché ouvert et libre, paierait à un vendeur prudent et informé, chacun agissant sans lien de dépendance avec l’autre. (fair market value)

Loi

Loi La Loi sur Investissement Canada. (Act)

marché principal

marché principal Relativement à une catégorie de titres de participation, marché publié sur lequel le plus grand volume de transactions pour cette catégorie a été enregistré pendant la période d’opération. (principal market)

marché publié

marché publié Relativement à une catégorie de titres de participation, marché au Canada ou à l’étranger sur lequel les titres de participation se négocient et qui en diffuse régulièrement le cours soit électroniquement soit dans un journal ou un périodique d’affaires ou financier à grand tirage. (published market)

organe autorisé

organe autorisé Le conseil d’administration d’une unité, un comité de ce conseil d’administration, la personne ou le groupe de personnes qui exerce les fonctions d’un conseil d’administration ou tout administrateur ou dirigeant de l’unité autorisé à déterminer une juste valeur marchande aux termes des articles 3.3 à 3.5. (authorized body)

période d’opération

période d’opération Relativement à une catégorie de titres de participation d’une unité :

  • a) dans le cas où l’investisseur a déposé un avis d’investissement complet ou une demande complète d’examen de l’investissement avant que l’investissement ne soit effectué, les vingt derniers jours d’opération avant le premier jour du mois qui précède celui au cours duquel l’avis ou la demande a été déposé;

  • b) dans les autres cas, les vingt derniers jours d’opération avant le premier jour du mois qui précède celui au cours duquel l’investissement a été effectué. (trading period)

sous le contrôle d’un Américain

sous le contrôle d’un Américain[Abrogée, DORS/95-25, art. 1]

sous le contrôle d’un investisseur ALÉNA

sous le contrôle d’un investisseur ALÉNA S’entend au sens du paragraphe 24(4) de la Loi. (controlled by a NAFTA investor)

sous le contrôle d’un investisseur OMC

sous le contrôle d’un investisseur OMC[Abrogée, DORS/2015-64, art. 1]

titre de participation

titre de participation Valeur mobilière d’une unité qui est assortie d’un droit de vote en toutes ou en certaines circonstances, du droit résiduel de participer aux bénéfices de l’unité ou du droit de recevoir le reliquat des biens de l’unité lors de sa dissolution ou de sa liquidation. Sont toutefois exclus de la présente définition :

  • a) le droit ou l’option d’acquérir une telle valeur mobilière, le bon de souscription d’une telle valeur mobilière et les privilèges de conversion;

  • b) l’obligation, la débenture, le billet ou tout titre similaire constatant une créance, que cette dernière soit garantie ou non. (equity security)

unité ouverte

unité ouverte Unité dont les titres de participation sont cotés sur un marché publié. (publicly traded entity)

  • DORS/89-69, art. 1
  • DORS/93-604, art. 2
  • DORS/95-25, art. 1
  • DORS/2015-64, art. 1

 [Abrogé, DORS/95-25, art. 2]

 Pour l’application de l’alinéa f) de la définition de investisseur ALÉNA au paragraphe 24(4) de la Loi, en ce qui concerne le Mexique, les formes d’organisations commerciales visées sont les suivantes :

  • a) une sociedad de responsabilidad limitada;

  • b) un fide comiso.

  • DORS/93-604, art. 1
  • DORS/95-25, art. 2

 [Abrogé, DORS/2015-64, art. 2]

Acquisition assujettie à l’article 14 et au paragraphe 14.1(1.1) de la loi

[DORS/2015-64, art. 3]

 [Abrogé, DORS/95-25, art. 3]

  •  (1) Dans le présent article, non-Canadien s’entend :

    • a) soit d’un non-Canadien, autre qu’un investisseur OMC ou un investisseur (traité commercial), si, avant que l’investissement ne soit effectué, l’entreprise canadienne qui fait l’objet de l’investissement est sous le contrôle d’un investisseur autre qu’un investisseur OMC ou un investisseur (traité commercial);

    • b) soit d’un non-Canadien, si l’entreprise canadienne qui fait l’objet de l’investissement est une entreprise culturelle au sens du paragraphe 14.1(6) de la Loi;

    • c) soit d’une entreprise d’État.

  • (1.1) Pour l’application de l’article 14 et du paragraphe 14.1(1.1) de la Loi, dans le cas où un non-Canadien acquiert le contrôle d’une entreprise canadienne en n’acquérant que les actifs d’exploitation de celle-ci ou dans le cas où il n’acquiert que le contrôle d’une unité qui exploite une entreprise canadienne, la valeur des actifs est la valeur de l’ensemble des actifs acquis ou des actifs de l’unité, selon le cas, indiquée, pour l’exercice précédant la date où est effectué l’investissement, dans les états financiers vérifiés de l’unité qui exploite l’entreprise.

  • (2) Pour l’application de l’article 14 et du paragraphe 14.1(1.1) de la Loi, dans le cas où un non-Canadien acquiert, directement ou indirectement, le contrôle d’une entreprise canadienne en acquérant le contrôle d’une unité qui exploite une entreprise canadienne et le contrôle d’une ou de plusieurs autres unités au Canada, la valeur des actifs est la valeur de l’ensemble des actifs indiquée dans les états financiers vérifiés et consolidés de toutes les unités pour l’exercice précédant la date où est effectué l’investissement.

  • (3) Pour l’application de l’article 14 et du paragraphe 14.1(1.1) de la Loi, dans le cas où un non-Canadien acquiert le contrôle d’une entreprise canadienne en acquérant, directement ou indirectement, le contrôle d’une personne morale qui est constituée ailleurs qu’au Canada et qui contrôle, directement ou indirectement, une unité au Canada qui exploite une entreprise canadienne, la valeur des actifs de toutes les unités, au Canada et ailleurs, dont le contrôle est ainsi acquis est la valeur de l’ensemble des actifs indiquée dans les états financiers vérifiés et consolidés de ces unités pour l’exercice précédant la date où est effectué l’investissement.

  • (4) Dans le cas où les états financiers consolidés des unités visées aux paragraphes (2) ou (3) ne sont pas disponibles, la valeur des actifs est, pour l’application de l’article 14 et du paragraphe 14.1(1.1) de la Loi, la valeur de l’ensemble des actifs de ces unités indiquée dans les états financiers vérifiés de chacune d’entre elles pour l’exercice précédant la date où est effectué l’investissement, à l’exclusion des sommes suivantes :

    • a) toute somme inscrite au titre des droits de propriété dans une autre unité dont le contrôle est acquis directement ou indirectement;

    • b) toute somme inscrite en double en raison d’opérations effectuées entre les unités dont le contrôle est acquis directement ou indirectement.

  • (5) Des états financiers non vérifiés peuvent, aux fins du présent article, être utilisés dans le cas d’un particulier ou d’une unité dont les états financiers ne sont pas normalement vérifiés, de même que dans les cas où les états financiers pour l’exercice précédant l’investissement n’ont pas été vérifiés.

  • (6) Dans le cas où le premier exercice d’une unité n’est pas terminé immédiatement avant l’investissement, la mention d’exercice au présent article s’entend de la partie écoulée de celui-ci qui précède l’investissement.

  • (7) La valeur des actifs calculée selon le présent article est exprimée en dollars canadiens.

  • (8) Toute conversion en dollars canadiens exigée dans le calcul de la valeur des actifs aux termes du présent article est effectuée au taux de change de midi annoncé par la Banque du Canada le dernier jour de la période visée par les états financiers visés au présent article.

  • DORS/93-604, art. 4
  • DORS/95-25, art. 4
  • DORS/2015-64, art. 4
  • DORS/2017-168, art. 1
 
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