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Règlement sur l’agrément des courtiers en douane (DORS/86-1067)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2006-06-23 Versions antérieures

Frais

  •  (1) Des frais de 600 $, payables à l’avance, sont exigés pour l’octroi d’un agrément.

  • (2) Des frais de 600 $, payables à l’avance, sont exigés pour le renouvellement d’un agrément.

  • (3) Les frais de renouvellement sont remboursés si le courtier en douane, par avis écrit adressé à l’agent en chef des douanes, retire sa demande de renouvellement avant le 15 février précédant la date d’expiration de l’agrément.

  • DORS/92-186, art. 1
  • DORS/2006-151, art. 4(A)

Durée de validité de l’agrément

 L’agrément, y compris celui qui a été renouvelé, est valide jusqu’au 31 mars suivant la date d’entrée en vigueur ou de renouvellement qui y est spécifiée.

Conditions

 L’agrément autorise le titulaire à faire profession de courtier en douane :

  • a) au bureau de douane précisé dans l’agrément, si le titulaire possède au moins un bureau d’affaires dans la région desservie par ce bureau de douane;

  • b) à tout bureau de douane précisé par le ministre;

  • c) à tout bureau de douane, par l’intermédiaire d’un courtier en douane qui remplit les conditions établies par le présent règlement et dont l’agrément précise ce bureau de douane;

  • d) à tout bureau de douane, par un moyen électronique, conformément aux exigences, spécifications et pratiques techniques qui visent l’échange de données informatisées et qui sont énoncées dans le Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique établi par l’Agence, avec ses modifications successives, si le titulaire possède au moins un bureau d’affaires au Canada.

  • DORS/98-236, art. 1
  • DORS/2002-149, art. 5 et 11
  • DORS/2006-151, art. 5

Responsabilités du courtier en douane

 Le courtier en douane doit :

  • a) afficher les documents qui suivent à un endroit bien en vue dans chaque bureau d’affaires où il fait profession de courtier en douane :

    • (i) si le courtier en douane est une société de personnes ou une personne morale, un avis indiquant le nom sous lequel il est autorisé à faire profession de courtier en douane,

    • (ii) l’agrément ou une copie de celui-ci;

  • b) aviser immédiatement par écrit l’agent en chef des douanes des changements suivants :

    • (i) tout changement d’adresse d’un bureau d’affaires où il fait profession de courtier en douane,

    • (ii) toute modification à sa raison sociale ou à son nom commercial, si le courtier en douane est une société de personnes ou une personne morale,

    • (iii) tout changement parmi les associés, si le courtier en douane est une société de personnes,

    • (iv) tout changement parmi les dirigeants ou les administrateurs, si le courtier en douane est une personne morale,

    • (v) [Abrogé, DORS/2002-149, art. 6]

    • (vi) toute modification du titre de propriété de l’entreprise, si le courtier en douane est une personne physique ou une personne morale,

    • (vii) tout changement parmi les employés du titulaire de l’agrément qui remplissent la condition relative à la connaissance prévue à l’article 4;

  • c) fournir à l’importateur ou à l’exportateur, pour chaque opération qu’il effectue en leur nom, une copie des documents relatifs à la déclaration en détail qui portent le numéro de celle-ci et le timbre officiel des douanes, ou une copie des renseignements transmis par un moyen électronique à l’Agence;

  • d) rendre compte promptement à l’importateur ou à l’exportateur :

    • (i) des montants qu’il reçoit pour eux du Receveur général du Canada,

    • (ii) des montants qu’il reçoit d’eux et qui excèdent les droits ou autres frais exigibles au titre des opérations qu’ils effectuent avec l’Agence des douanes et du revenu du Canada.

  • DORS/90-121, art. 2(F)
  • DORS/98-236, art. 2 DORS/2002-149, art. 6, 10 et 11
  • DORS/2006-151, art. 6

Examens

  •  (1) L’examen de compétences professionnelles des courtiers en douane a lieu au moins une fois l’an, aux date et heure fixées par le ministre ou par le délégué que celui-ci charge de l’application de l’article 9 de la Loi.

  • (2) Un avis des date, heure et lieu de l’examen est, au moins soixante jours avant la date de l’examen, affiché au bureau de l’agent en chef des douanes.

  • DORS/2002-149, art. 7
  • DORS/2006-151, art. 7

 Tout individu qui a l’intention de subir l’examen :

  • a) présente une demande à cet effet, selon le formulaire réglementaire, à l’agent en chef des douanes du bureau de douane le plus proche, au moins trente jours avant la date de l’examen;

  • b) joint à sa demande des droits de 200 $.

  • DORS/2002-149, art. 8
  • DORS/2006-151, art. 8

Documents à conserver

  •  (1) Le courtier en douane doit conserver les renseignements suivants :

    • a) les dossiers et documents comptables faisant état des opérations financières qu’il effectue en tant que courtier en douane;

    • b) une copie des documents relatifs aux déclarations en détail qu’il établit à titre de courtier en douane, une copie des pièces à l’appui ainsi qu’une copie des renseignements qu’il transmet au même titre par un moyen électronique à l’Agence des douanes et du revenu du Canada;

    • c) une copie des lettres, factures, comptes, relevés et autres pièces qu’il reçoit ou établit dans le cadre de ses opérations comme courtier en douane;

    • d) séparément, tous les dossiers, documents comptables et copies visés aux alinéas a) à c) qui se rapportent aux opérations mentionnées à l’alinéa 13(1)c).

  • (2) Le courtier en douane doit conserver les renseignements pendant les six ans suivant l’importation des marchandises auxquelles ils se rapportent.

  • (3) Les renseignements visés au paragraphe (1) doivent être conservés de façon à permettre à un agent d’effectuer des vérifications détaillées et d’accéder aux renseignements ou de les vérifier.

  • (4) Les renseignements visés au paragraphe (1) sont conservés pendant la période prévue au paragraphe (2) :

    • a) soit dans leur forme originale;

    • b) soit sous forme de copie au moyen de tout procédé photographique, microphotographique ou de traitement des images conforme à la norme nationale du Canada CAN/CGSB-72.11-93, intitulée Microfilms et images électroniques — Preuve documentaire, publiée en novembre 1993 par l’Office des normes générales du Canada, compte tenu de ses modifications successives;

    • c) soit sur des supports d’information assimilables par une machine, à la condition que ceux-ci permettent de remonter aux documents de base à l’appui et soient étayés d’un système capable de produire des copies accessibles et lisibles.

  • DORS/98-236, art. 3
  • DORS/2002-149, art. 9 et 11

Suspension ou annulation de l’agrément

  •  (1) Le ministre ou le délégué qu’il charge de l’application de l’article 9 de la Loi peut suspendre ou annuler l’agrément d’un courtier en douane pour l’une des raisons suivantes :

    • a) le courtier enfreint une loi ou règlement fédéral ayant trait à l’importation ou à l’exportation de marchandises;

    • b) le courtier agit de façon à frauder Sa Majesté ou un client;

    • c) le courtier propose un moyen d’éluder le paiement des droits ou d’autres montants dus à Sa Majesté du chef du Canada, de façon à enfreindre une loi ou un règlement fédéral;

    • d) le courtier omet de se conformer au présent règlement;

    • e) le courtier devient insolvable ou déclare faillite;

    • f) le courtier fait preuve de malhonnêteté dans les opérations qu’il effectue à titre de courtier en douane;

    • g) le courtier cesse ses opérations comme courtier en douane ou ne remplit pas ses devoirs et obligations à ce titre d’une façon compétente;

    • h) le courtier cesse de remplir les conditions établies par le présent règlement.

  • (2) Avant de suspendre ou d’annuler l’agrément d’un courtier en douane, le ministre ou le délégué qu’il charge de l’application de l’article 9 de la Loi donne au courtier en douane :

    • a) un préavis de 30 jours;

    • b) des renseignements suffisants sur les faits reprochés qui, aux termes de l’un des alinéas (1)a) à h), justifient la suspension ou l’annulation de l’agrément;

    • c) la possibilité de présenter ses objections contre la suspension ou l’annulation de l’agrément.

  • DORS/90-121, art. 3
 
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