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Règlement sur l’agrément des courtiers en douane (DORS/86-1067)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2006-06-23 Versions antérieures

Règlement sur l’agrément des courtiers en douane

DORS/86-1067

LOI SUR LES DOUANES

Enregistrement 1986-11-06

Règlement concernant l’agrément des courtiers en douane

C.P. 1986-2487 1986-11-06

Vu que le projet de Règlement concernant l’agrément des courtiers en douane, conforme en substance à l’annexe ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 10 mai 1986, conformément au paragraphe 164(3) de la Loi sur les douanesNote de bas de page *, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet au ministre du Revenu national;

À ces causes, sur avis conforme du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 9(5), de l’alinéa 164(1)j) et du paragraphe 166(1) de la Loi sur les douanesNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter de la date d’entrée en vigueur du paragraphe 9(5), de l’alinéa 164(1)j) et du paragraphe 166(1) de la Loi sur les douanesNote de bas de page *, le Règlement concernant l’agrément des courtiers en douane, ci-après.

Titre abrégé

 Règlement sur l’agrément des courtiers en douane.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

agent en chef des douanes

agent en chef des douanes Dans le cas d’un courtier en douane, l’administrateur du ou des bureaux de douane locaux qui desservent la région où ce courtier fait profession ou prévoit faire profession de courtier en douane. (chief officer of customs)

agrément

agrément Agrément octroyé en vertu de l’article 9 de la Loi, permettant de faire profession de courtier en douane. (licence)

Loi

Loi La Loi sur les douanes. (Act)

Conditions à remplir pour demander l’agrément

  •  (1) Pour demander l’agrément, la personne physique doit remplir les conditions suivantes :

    • a) être citoyen ou résident permanent du Canada;

    • b) jouir d’une bonne réputation;

    • c) être âgée d’au moins 18 ans;

    • d) disposer de ressources financières suffisantes pour gérer son entreprise d’une manière responsable;

    • e) posséder une connaissance suffisante de la législation et des formalités relatives aux importations et aux exportations, déterminée conformément à l’article 4.

  • (2) Pour demander l’agrément, la société de personnes doit remplir les conditions suivantes :

    • a) dans le cas d’une société de personnes physiques :

      • (i) chacun des associés répond aux conditions énoncées aux alinéas (1)a) à c),

      • (ii) la société dispose de ressources financières suffisantes pour gérer son entreprise d’une manière responsable,

      • (iii) au moins un des associés possède une connaissance suffisante de la législation et des formalités relatives aux importations et aux exportations, déterminée conformément à l’article 4;

    • b) dans le cas d’une société de personnes morales :

      • (i) chacun des associés répond aux conditions énoncées aux alinéas (3)a) à c),

      • (ii) la société dispose de ressources financières suffisantes pour gérer son entreprise d’une manière responsable,

      • (iii) au moins un des associés répond à la condition énoncée à l’alinéa (3)d).

  • (3) Pour demander l’agrément, la personne morale doit remplir les conditions suivantes :

    • a) elle :

      • (i) a été constituée au Canada,

      • (ii) jouit d’une bonne réputation,

      • (iii) dispose de ressources financières suffisantes pour gérer son entreprise d’une manière responsable;

    • b) tous ses administrateurs jouissent d’une bonne réputation;

    • c) la majorité de ses administrateurs sont des citoyens ou résidents permanents du Canada;

    • d) au moins un de ses dirigeants possède une connaissance suffisante de la législation et des formalités relatives aux importations et aux exportations, déterminée conformément à l’article 4.

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2) et pour l’application de l’alinéa 3(1)e), des sous-alinéas 3(2)a)(iii) et b)(iii) et de l’alinéa 3(3)d), l’individu, l’associé ou le dirigeant possède une connaissance suffisante de la législation et des formalités relatives aux importations et aux exportations s’il a obtenu une note d’au moins 60 % à l’examen de compétences professionnelles des courtiers en douane visé à l’article 15 qu’il a subi :

    • a) soit dans l’année précédant la date de la demande d’agrément;

    • b) soit plus d’un an avant la date de la demande d’agrément s’il a fait profession de courtier en douane en son propre nom ou au nom du titulaire d’un agrément dans l’année suivant la date de l’examen jusqu’à une date précédant de moins d’un an celle de la demande d’agrément.

  • (2) Pour l’application de l’alinéa 3(1)e), des sous-alinéas 3(2)a)(iii) et b)(iii) et de l’alinéa 3(3)d), un individu, un associé ou un dirigeant possède une connaissance suffisante de la législation et des formalités relatives aux importations et aux exportations, s’il réunit les conditions suivantes :

    • a) avant l’entrée en vigueur du présent règlement, il répondait à l’exigence, énoncée dans le Règlement sur l’agrément des agents en douane, de posséder une connaissance suffisante des lois relatives aux douanes pour s’acquitter des obligations d’un courtier en douane;

    • b) il a fait profession de courtier en douane, en son propre nom ou au nom du titulaire d’un permis émis en vertu du paragraphe 118(1) de l’ancienne Loi sur les douanes, chapitre C-40 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans les six mois précédant la date de la demande d’agrément.

  • DORS/2002-149, art. 1
  • DORS/2006-151, art. 1

 [Abrogé, DORS/2006-151, art. 2]

 [Abrogé, DORS/2006-151, art. 2]

Demande d’agrément

 La demande d’agrément est présentée en la forme réglementaire à l’agent en chef des douanes responsable de la région où le demandeur se propose de faire profession de courtier en douane.

  • DORS/2002-149, art. 2
  •  (1) Sur réception d’une demande d’agrément et avant l’octroi de l’agrément, l’agent en chef des douanes affiche pendant une période de deux semaines dans le bureau de douane dont il est responsable un avis public de la demande indiquant :

    • a) si le demandeur est un individu, ses nom et adresse ainsi que le nom commercial qu’il entend utiliser;

    • b) si le demandeur est une société de personnes physiques :

      • (i) les nom et adresse de chaque associé,

      • (ii) le nom de chaque associé qui remplit la condition relative à la connaissance, déterminée conformément à l’article 4,

      • (iii) le nom commercial devant être utilisé;

    • c) si le demandeur est une société de personnes morales :

      • (i) la raison sociale de chaque associé,

      • (ii) l’adresse du siège social de chaque associé,

      • (iii) les nom et adresse de chaque dirigeant et administrateur des différents associés,

      • (iv) le nom des dirigeants de chaque associé qui remplissent la condition relative à la connaissance, déterminée conformément à l’article 4,

      • (v) le nom commercial devant être utilisé;

    • d) si le demandeur est une personne morale :

      • (i) sa raison sociale,

      • (ii) l’adresse de son siège social,

      • (iii) les nom et adresse de chacun de ses dirigeants ou administrateurs,

      • (iv) le nom de chaque dirigeant qui remplit la condition relative à la connaissance, déterminée conformément à l’article 4,

      • (v) le nom commercial devant être utilisé, s’il diffère de la raison sociale.

    • e) [Abrogé, DORS/2002-149, art. 3]

    • f) et g) [Abrogés, DORS/2006-151, art. 3]

  • (2) L’avis mentionné au paragraphe (1) doit préciser que le public est invité à faire parvenir par écrit des observations ou des renseignements au sujet de la demande d’agrément.

  • DORS/2002-149, art. 3
  • DORS/2006-151, art. 3

 [Abrogé, DORS/2002-149, art. 4]

Garantie

  •  (1) Avant l’octroi ou le renouvellement de l’agrément, le courtier en douane doit déposer auprès de l’agent en chef des douanes une garantie de 50 000 $ au titre de l’agrément afin de protéger l’Agence des douanes et du revenu du Canada contre toute perte qu’elle pourrait subir pendant la durée de validité de l’agrément.

  • (2) La garantie visée au paragraphe (1) doit être :

    • a) soit un paiement en espèces;

    • b) soit un chèque visé;

    • c) soit une obligation transférable émise par le gouvernement du Canada;

    • d) soit une caution émise, selon le cas :

      • (i) par une compagnie enregistrée détenant un certificat d’enregistrement lui permettant de faire des opérations dans les catégories de l’assurance contre les abus de confiance ou de l’assurance caution et qui est approuvée par le président du Conseil du Trésor à titre de compagnie dont les cautions peuvent être acceptées par le gouvernement du Canada,

      • (ii) par un membre de l’Association canadienne des paiements aux termes de l’article 4 de la Loi sur l’Association canadienne des paiements,

      • (iii) par une société qui accepte des dépôts garantis par la Société d’assurance-dépôts du Canada ou par la Régie de l’assurance-dépôts du Québec, jusqu’à concurrence du maximum permis par leur législation respective,

      • (iv) par une caisse de crédit au sens du paragraphe 137(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu,

      • (v) par une société qui accepte du public des dépôts dont le remboursement est garanti par Sa Majesté du chef d’une province.

  • DORS/90-121, art. 1
  • DORS/91-274, Partie V
  • DORS/2001-197, art. 6
  • DORS/2002-149, art. 10
 
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