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Règlement sur le lieu d’emploi des employés de l’État (DORS/86-791)

Règlement à jour 2022-09-22

Règlement sur le lieu d’emploi des employés de l’État

DORS/86-791

LOI SUR L’INDEMNISATION DES AGENTS DE L’ÉTAT

Enregistrement 1986-07-24

Règlement concernant la détermination de l’endroit où un employé de l’état est ordinairement occupé

C.P. 1986-1666 1986-07-23

Sur avis conforme du ministre du Travail et en vertu de l’article 10 de la Loi sur l’indemnisation des employés de l’État, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver le Règlement concernant la détermination de l’endroit où un employé de l’État est ordinairement occupé, pris par le ministre du Travail, ci-après.

Titre abrégé

 Règlement sur le lieu d’emploi des employés de l’État.

Endroit de l’occupation

 Pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des employés de l’État, l’endroit où un employé est ordinairement occupé est celui où il est nommé ou engagé pour y exercer son emploi.

 
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